Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 2001-3 du 23 janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés,
Vu le décret n° 75-77 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-849 du 1er mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est institué un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses d'handicap chargé notamment de :
- étudier et donner un avis sur les questions qui lui sont présentées et particulièrement celles relatives :
- à la politique nationale dans le domaine de la promotion des personnes porteuses d'handicap,
- aux stratégies dans les domaines de la prévention du handicap, la protection et l'intégration des personnes porteuses d'handicap,
- aux recherches et études relatives au domaine du handicap,
- coordonner les programmes et les interventions des différents ministères, institutions, organisations et associations intervenant dans le domaine du handicap.
Art. 2. – Le Premier ministre préside le conseil supérieur de la protection des personnes porteuses d'handicap, le conseil se compose des membres suivants :
- le ministre chargé des sports,
- le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité,
- le ministre chargé de l'intérieur et du développement local,
- la ministre chargée des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
- le ministre chargé des technologies de la communication et du transport,
- le ministre chargé du tourisme, du commerce et de l'artisanat,
- le ministre chargé des finances,
- le ministre chargé de la culture, de la jeunesse et des loisirs,
- le ministre chargé de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
- le ministre chargé de l'éducation et de la formation,
- le ministre chargé de la santé publique,
- le ministre chargé de l'emploi,
- le ministre chargé du développement et de la coopération internationale,
- le ministre chargé de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
- deux députés de la chambre des députés,
- le président du conseil économique et social,
- le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- le président de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- le secrétaire général de l'union générale tunisienne du travail,
- 10 présidents d'associations oeuvrant dans le domaine du handicap.
Le président du conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap peut faire appel à toute personne dont la participation est jugée utile pour les travaux du conseil.
Art. 3. – Le ministre chargé des affaires sociales et de la solidarité, est le rapporteur général des travaux du conseil. Le ministère des affaires sociales et de la solidarité est chargé du secrétariat permanent du conseil.
Art. 4. – Le conseil supérieur de la protection des personnes porteuses d'handicap se réunit une fois par an en session ordinaire et à chaque fois que nécessaire en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 5. – Le ministre des affaires sociales et de la solidarité veille au suivi de l'exécution des recommandations du conseil en collaboration et coordination avec les ministères, les institutions, les organisations et les associations intervenant dans le domaine du handicap.
Art. 6. – Le conseil soumet au Président de la République un rapport annuel portant sur les activités du conseil supérieur de la protection des personnes porteuses d'handicap et ses propositions dans le domaine.
Art. 7. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret n° 96-849 du 1er mai 1996, portant création du conseil national d'handicapés.
Art. 8. – Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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