Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2003-76 du 11 décembre 2003, portant approbation du contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 13 juin 2003, entre la République Tunisienne et la banque Européenne d'Investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé aux établissements de crédits tunisiens,
p. 174Vu le contrat de cautionnement conclu le 13 juin 2003, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé aux établissements de crédits tunisiens.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu à Tunis, le 13 juin 2003, entre la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé aux établissements de crédits tunisiens d'un montant ne dépassant pas cent cinquante millions (150.000.000) d'Euros.
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Zine El Abidine Ben Ali