Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et notamment son article premier,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu le code d'incitation aux investissements, promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, relatif à la loi de finances pour l'année 2003,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 94-1477 du 4 juillet 1994, abrogeant le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survie,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-3018 du 19 novembre 2002,

Vu l'avis des ministres des finances, de l'emploi et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont ajoutées au décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, les articles 6 (bis), 6 (ter) et 8 (bis) suivants :

Article 6 (bis). - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 alinéa premier, le paiement des cotisations prévues par le présent décret, peut être reporté pour une année au profit des nouveaux promoteurs titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur.

Est considéré nouveau promoteur titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, la personne physique de nationalité tunisienne, exerçant une activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société et remplissant les conditions suivantes :

• ne dépassant pas l'âge de 40 ans,
• ayant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égale à deux ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent,
• réalisant son premier projet d'investissement nonobstant le domaine d'activité,
• assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet.

Ce report ne peut priver les intéressés de jouir des prestations prévues par le présent décret.

Article 6 (ter). - Les cotisations exigibles au titre de la première année de l'affiliation des personnes mentionnées à l'article 6 bis sont payées à partir du premier trimestre de l'année suivant leur affiliation.

Ces cotisations sont payées, sans être majorées de pénalités de retard, selon les procédures et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

En cas de cessation définitive de l'activité avant l'acquittement des cotisations reportées, celles-ci deviennent immédiatement exigibles.

Article 8 (bis). - Les personnes citées à l'article 6 bis du présent décret peuvent bénéficier d'une progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à l'activité professionnelle qu'elles exercent, et ce, conformément aux procédures et modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Art. 2. - Les ministres des affaires sociales et de la solidarité, des finances, de l'emploi et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 20 janvier 2004.

Zine El Abidine Ben Ali