Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu l'arrêté du 7 janvier 1989, portant création des commissions paritaires aux établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère du transport.
Arrête :
Article premier. - Il est créé au sein de l'institut national de la météorologie, relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires et des ouvriers ci-après désignés, prévues par l'article 12 de la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983 :
Commission n° 1 :
- technicien, attaché d'administration, programmeur ou grades équivalents.
Commission n° 2 :
- adjoint technique, secrétaire d'administration et technicien de laboratoire informatique ou grades équivalents.
Commission n° 3 :
- agent technique, commis d'administration, dactylographe, dactylographe-adjoint et agent d'accueil ou grades équivalents.
Commission n° 4 :
- ouvriers des catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7.
Commission n° 5 :
- ouvriers des catégories 8, 9 et 10.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires sus-mentionnées est fixée comme suit :
Commissions n° 1, 2 et 4 :
Représentants de l'administration :
- deux (2) titulaires,
- deux (2) suppléants,
Représentants du personnel :
- deux (2) titulaires,
- deux (2) suppléants.
Commissions n° 3 et 5 :
Représentants de l'administration :
- un (1) titulaire,
- un (1) suppléant.
Représentants du personnel :
- un (1) titulaire,
- un (1) suppléant.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1989, en ce qui concerne les commissions paritaires instituées à l'institut national de la météorologie.
Art. 4. - Le directeur général de l'institut national de la météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2004.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi