Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 26 janvier 2004, portant actualisation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié,

Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 juin 1998, portant approbation du guide des investisseurs et promoteurs privés dans les secteurs des industries manufacturières et des services et notamment son article 3.

Arrête :

Article premier. - Le guide des investisseurs et promoteurs privés relatif aux secteurs des industries manufacturières et des services, approuvé par l'arrêté susvisé du ministre de l'industrie du 4 juin 1998, est actualisé conformément à la version annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Les services concernés du ministère de l'industrie et de l'énergie sont chargés de mettre ledit guide, dans sa version actualisée, à la disposition des investisseurs et promoteurs privés.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE
Guide des Investisseurs et des Promoteurs privés
dans les secteurs des Industries Manufacturières et des services

I - Champ d'Application
A - Industries manufacturières
B - Activités de services

II - Procédure de la déclaration des projets d'investissement
A - Dépôt de la déclaration d'investissement
B - Activités soumises à autorisation préalable

III - Avantages communs

IV - Avantages spécifiques
A - Avantages accordés au titre de l'encouragement à l'exportation
B - Avantages accordés au titre de l'encouragement au développement régional
C - Avantages accordés au titre de l'encouragement au développement agricole
D - Promotion de la technologie et encadrement des entreprises
E - Nouveaux promoteurs et PME
F - Autres avantages

V - Références des textes juridiques

VI - Présentation du Guichet Unique

VII - Les directions régionales de l'API

I – Champ d’Application

A – Industries Manufacturières :

1. Industries des matériaux de construction, céramique et verre
2. Industries chimiques
3. Industries diverses
4. Industries textiles, d’habillement et du cuir
5. Industries mécaniques, métalliques, métallurgiques et électriques
6. Industries agro-alimentaires

B – Activités de service

1. Transport
2. Les communications
3. L’éducation et l’enseignement
4. La formation professionnelle
5. La santé
6. Les activités de production et d’industries culturelles
7. L’animation des jeunes, les loisirs et l’encadrement de l’enfance
8. Services de préservation de l’environnement
9. Travaux publics
10. Promotion immobilière
11. Services informatiques
12. Services d’études, de conseils, d’expertises, d’assistance
13. Services de recherche-développement
14. Autres services

II – Procédure de la déclaration des projets d’investissement

A – Dépôt de la déclaration d’investissement

Les investissements dans les activités sus-citées sont réalisés librement sous réserve de satisfaire aux conditions d’exercice conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les projets d’investissement à réaliser par des personnes morales font l’objet d’une demande de déclaration déposée auprès du Guichet Unique de l’API ou auprès de l’une de ses directions régionales territorialement compétentes. Après instruction de cette demande, l’API délivre une attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.

Pour les projets individuels, le dépôt de la demande de déclaration s’effectue auprès de l’interlocuteur unique territorialement compétent.

B – Activités soumises à autorisation préalable ou à cahier de charges

Les activités suivantes sont soumises à une autorisation préalable auprès :

• Du Ministère de l’Industrie et de l’Energie, pour les activités de :
• La fabrication d’armes et munitions, parties et pièces détachées,
• Le tissage mécanique de tapis et de moquette,
• La brasserie, malterie et la préparation de vins,
• La minoteries et semoulerie
• Le raffinage des huiles alimentaires

• La fabrication de barres de profilés et de ronds à béton,
• L'effilochage
• La collecte, transport, tri, traitement, recyclage et valorisation des déchets et ordures du secteur du textile

• Du Ministère des Finances pour l'Industrie du tabac,
• Du Ministère de l'Agriculture, de l'Environnement et des Ressources Hydrauliques pour :
• Le recyclage et la transformation des déchets et ordures,
• l'exécution des puits et forage d'eaux,
• Du Ministère des Sports pour l'organisation des manifestations sportives et de jeunesse.

c- la liste des activités de service soumises à autorisation préalable de la Commission Supérieure d'Investissement.

Les investisseurs étrangers peuvent détenir sans autorisation préalable jusqu'à 100% du capital des projets à l'exception de certaines activités de services autres que totalement exportatrices qui sont soumises à l'approbation préalable de la commission supérieure d'investissement lorsque la participation étrangère dépasse 50% du capital social.

Il s'agit des activités ci-après :

• Le transport,
• Les communications,
• L'éducation, l'enseignement et la formation professionnelle,
• La production et les industries culturelles,
• L'animation des jeunes et l'encadrement de l'enfance,
• Les travaux publics,
• La promotion immobilière,
• Les services informatiques (Banque de données et services télématiques),
• Autres services :
• services topographiques,
• électricité de bâtiments,
• pose de carreaux et de mosaïque,
• pose de vitres et de cadres,
• pose de faux plafonds,
• façonnage de plâtre et pose d'ouvrage en plâtre,
• étanchéité des toits,
• entreprise de bâtiment,
• traduction et services linguistiques,
• services de gardiennage,
• organisation de congrès, séminaires, foires et expositions,
• éditions et publicité.

III – Avantages Communs

(Articles 7, 8 et 9 du Code d'Incitations aux Investissements).

La loi accorde sur simple déclaration, pour tous les projets d'investissement, relatifs à la création, l'extension, renouvellement, réaménagement ou la transformation d'activité, les avantages communs suivants :

• sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi N°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation du capital des entreprises opérant dans les activités visées à l'article premier du code d'incitations aux investissements, bénéficient de la déduction des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés.

Le bénéfice de cet avantage est subordonné à :

• La tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions des articles 8,9 et 10 du Code de Commerce, et ce pour les sociétés ainsi que pour les personnes exerçant une activité commerciale ou non commerciale telle que définie par le code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés ;
• L'émission de nouvelles parts sociales ou actions ;
• La non réduction du capital, pendant une période de 5 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes ;
• La présentation lors du dépôt de la déclaration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés par les bénéficiaires de la déduction d'une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent

• Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi N°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, bénéficient de la déduction prévue au premier paragraphe du présent article, les sociétés qui investissent tout ou partie de leurs bénéfices au sein même des ces sociétés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• Les bénéfices réinvestis doivent être inscrits dans « un compte spécial d'investissement » au passif du bilan et incorporés dans le capital de la société avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration définitive au titre des bénéfices de l'année au cours de laquelle la déduction a eu lieu ;
• La déclaration d'impôt sur les sociétés doit être accompagnée du programme d'investissement à réaliser ;
• Les éléments d'actifs acquis dans le cadre de l'investissement ne doivent pas être cédés pendant une année au moins à partir de la date d'entrée effective en production ;

• Le capital ne doit pas être réduit durant les cinq années qui suivent la date de l'incorporation des bénéfices et revenus investis, sauf dans le cas de réduction pour résorption des pertes.

• La possibilité de choisir le régime de l'amortissement dégressif au titre des matériels et des équipements de production,
• Exonération des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent pour les équipements nécessaires à la réalisation de l'investissement et soumission à la TVA (10%) pour les équipements importés et n'ayant pas de similaires fabriqués localement,
• Suspension de la TVA pour les équipements fabriqués localement et acquis avant l'entrée en activité effective de l'entreprise,
• Paiement de la TVA (10%) pour les équipements acquis localement après l'entrée en activité effective des investissements de création.

IV – Avantages spécifiques

Les avantages spécifiques prévus par le code d'incitations aux investissements sont fixés selon les objectifs horizontaux suivants :

• exportation
• développement régional
• développement agricole
• promotion de la technologie et encadrement des entreprises
• nouveaux promoteurs et PME
• petites entreprises et petits métiers
• investissements de soutien
• autres avantages

A – Avantages accordés au titre de l'encouragement à l'exportation

A.1- Régime totalement exportateur

(Articles 10 à 20 du code d'incitations aux investissements)

Les entreprises totalement exportatrices bénéficient des avantages ci-après :

• Déduction totale des revenus et bénéfices de l'assiette de l'impôt durant les dix premières années d'activité et la déduction de 50% de ces revenus et bénéfices au-delà de cette période,
• Dégrèvement total au titre des bénéfices ou revenus réinvestis dans le capital initial ou à l'augmentation de capital des entreprises totalement exportatrices des revenus ou bénéfices nets soumis à l'IRPP ou à l'IS ET CE sous réserve du minimum d'impôt,
• Dégrèvement total au titre des bénéfices réinvestis au sein même de la société sous réserve du minimum d'impôt,
• Liberté d'importer en franchise des droits et taxes, les biens nécessaires à la production sous réserve d'une déclaration en douane,

• Possibilité d’effectuer une partie de ses ventes ou prestations de services en Tunisie jusqu’à 20% du chiffre d’affaires,
• Possibilité de recruter librement 4 agents de direction et d’encadrement de nationalité étrangère,

A.2 – régime partiellement exportateur

(Articles 21 et 22 du code d’incitations aux investissements)

Les entreprises réalisant des opérations d’exportation durant leur activité bénéficient des avantages suivants :

• Suspension de la TVA et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation,
• Déduction totale des revenus et bénéfices provenant d’opérations d’exportation pour une période de 10 ans., et la déduction de 50%, de ces revenus et bénéfices, au-delà de cette période
• Assouplissement des régimes de l’admission temporaire ou de l’entrepôt industriel au profit des biens et produits importés et destinés à être transformés en vue de leur réexportation,
• Remboursement des droits de douanes et des taxes sur les matières premières et produits semi-finis importés ou acquis sur le marché local pour la fabrication des biens et produit destinés à l’exportation.
• Remboursement des droits de douane et des taxes acquittés sur les biens d’équipement importés et non fabriqués localement au titre de la part des biens et produits exportés.

B – Avantages accordés au titre de l’encouragement au développement régional

(Articles 23 à 25 du code d’incitations aux investissements)

B.1 – Activités éligibles :

B.1.1. Bénéficié des avantages au titre de développement régional dans :

Les investissements réalisés dans les activités des industries manufacturières telles que fixées par le décret n°94-492 du 28 février 1994 à l’exception des activités :

• de la boulangerie
• la pâtisserie industrielle
• la fabrication de condiments divers
• la préparation de chicorées, préparation et torréfaction de café
• de l’exploitation de carrières de pierres
• le développement et production de films

B.1.2. Les activités de services suivantes :

Services liés à l’industrie :

• Montage d’usines industrielles
• Analyse et essais des produits industriels

• Rénovation et réconditionnement des pièces et matériels industriels
• Engineering industriel et études techniques
• Etudes et expertises
• Qualité
• Organisation de congrès, séminaires, foires et expositions
• Services informatiques

Services liés à l’équipement :

• Bureaux d’architectes
• Bureaux d’études et ingénieurs conseils
• Bureaux de contrôle technique

Services liés à l’agriculture

• Les conseillers agricoles

Services liés aux télécommunications :

• Installation électronique et de télécommunication
• Services de distribution de courrier
• Services de courrier électronique
• Services vidéo-texte
• Services de diffusion radiophonique et télévisuelle
• Centres publics d’internet

Services liés à la culture :

• Création d’entreprises de théâtre

Services liés aux loisirs :

• Parcs de loisirs pour la famille et l’enfant
• Centres de résidence et de camping
• Parcs de loisirs

Services liés à l’exportation :

• Conseillers d’exportation

B.2 – Zones d’implantation

B.2.1 – Zones de développement régional prioritaire

• Gouvernorat de Kebili
• Gouvernorat de Tozeur
• Gouvernorat de Sidi Bouzid
• Gouvernorat de Kasserine
• Gouvernorat du Kef
• Gouvernorat de Gafsa
• Gouvernorat de Jendouba
• Gouvernorat de Siliana
• Gouvernorat de Tataouine

• Les délégations d'El Ala, de Hajeb El Ayoun, d'Echebika, de Sbikh, de Haffouz, de Nasrallah, de
• Oueslatia, de Bouhajla et de Cherarda du gouvernorat de Kairouan
• Les délégations de Nefza, de Amdoun, de Testour, de Tebousouk, de Goubellat, de Tibar du gouvernorat de Béja
• Les délégations de Zriba, d'Ennadhour et de Saouaf du gouvernorat de Zaghouan
• La délégation de Sidi El Hani du gouvernorat de Sousse
• Les délégations de Matmata ancienne et de Matmata nouvelle, d'El Hamma et de Menzel et Habib du gouvernorat de Gabès
• Les délégation d'El Ghraiba, d'El Amra, d'Agareb, de Djebeniana, de Bir Ali Ben Khélifa, de Skhira, d'El Hancha et de Kerkennah du gouvernorat de Sfax
• Les délégations de Ouled Chamekh de Hébira, d'Essouassi et de Chorbane gouvernorat de Mahdia
• Les délégations de Djoumine, de Sedjnane et de Ghezala du gouvernorat de Bizerte
• Les délégations de Medenine Nord, de Medenine Sud, de Sidi Makhlouf, de Ben Guerdane et de Beni Khédeche du gouvernorat de Medenine.

B.2.2 – Zones de Développement Régional

• Les délégations de Béja Nord, Béja Sud et de Medjez El Bab du Gouvernorat de Béja ;
• Les délégations de Zaghouan, d'El Fahs et de Bir M'chargua du Gouvernorat de Zaghouan ;
• La délégation de Kondar du gouvernorat de Sousse ;
• La délégation de Menzel Chaker du Gouvernorat de Sfax ;
• La délégation de Mereth du gouvernorat de Gabès ;
• Les délégations de Sidi Alouane et de Melloulech du gouvernorat de Mahdia ;
• Les délégations de Kairouan Nord et de Kairouan Sud du gouvernorat de Kairouan.

B.3 – Avantages

B.3.1 – Avantages Fiscaux :

• Déduction de la totalité des revenus ou bénéfices de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés pendant les 10 premières années à partir de la date effective d'entrée en production ;
• Déduction de 50% de ces revenus ou bénéfices durant les 10 années suivantes ;
• Déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription du capital initial ou à son augmentation ;
• Déduction totale des bénéfices réinvestis au sein même de la société de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ;
• Exonération de la contribution au FOPROLOS (fonds de promotion de logement pour les salariés) pour les 5 premières années d'exercice

B.3.2 – Avantages financiers :

• Prime de 15% de l'investissement global, fonds de roulement exclu, avec un plafond de 450.000 D pour les projets implantés dans les zones de développement régional
• Prime de 25% de l'investissement global, fonds de roulement exclu, avec un plafond de 750.000 D pour les projets implantés dans les zones de développement régional prioritaire
• Prime de 30% de l'investissement global pour les projets promus par des nouveaux promoteurs bénéficiant de l'investissement du FOPRODI et implantés dans les zones de développement régional prioritaire.
• Prime de 8% de coût du projet hors coût du terrain pour les projets à réaliser dans les activités liés à culture et les activités liés aux loisirs et implantés dans les zones de développement régional et les zones de développement régional prioritaires.
• Prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure,
• Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale pour une période de 5 années à partir de la date d'entrée en production effective.

B.4 – Procédure de bénéfice de la prime d'investissement :

• Déclarer le projet auprès du Guichet Unique de l'API ou de la direction régionale territorialement compétente,
• Adresser une demande à l'API comportant notamment :
• Activité principale,
• Régime de l'investissement,
• Localisation du projet,
• Données sur le marché,
• Coût d'investissement et schéma définancement,
• Participation étrangère,
• Calendrier de réalisation,

• Emplois à créer,
• Matériel à acquérir,
• Devis des dépenses d’infrastructure et frais d’études,
• Devis des frais d’études.

• Instruction du dossier par les services de l’API,
• Octroi de la prime de développement régional par décision du Ministre de l’Industrie et de l’énergie prise sur après avis de la commission d’octroi des avantages siégeant à l’API,

B.5 – Procédure de déblocage de la prime d’investissement

Le déblocage de la prime d’investissement s’effectue en 3 ou 4 tranches en fonction du coût de l’investissement et selon les règles suivantes :

• Pour les projets dont l’investissement ne dépasse pas 1 million de dinars, le déblocage s’effectue en 3 tranches :
• 40% lors du démarrage du projet,
• 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l’investissement
• 20% à l’entrée en production du projet

• Pour les projets dont l’investissement dépasse 1 million de dinars, le déblocage s’effectue en 4 tranches :
• 30% lors du démarrage de la réalisation du projet
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l’investissement
• 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l’investissement
• 20% à l’entrée en production du projet

Le déblocage est effectué selon la procédure ci-après :

1. Demande adressée à la direction régionale concernée, comportant tous les justificatifs de réalisation du projet,
2. Constat et rapport de suivi établi par la direction régionale de l’API,
3. Instruction du dossier et contrôle des justificatifs de réalisation et de règlements par les services centraux,
4. Etablissement de l’attestation de déblocage de la prime d’investissement,
5. Présentation de ladite attestation à la banque intermédiaire qui procédera à l’appel des fonds, imputé sur le compte FOPRODI, auprès de la Banque Centrale de Tunisie

B.6 – Procédure de bénéfice de la prise en charge de l’Etat de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale :

1. Une demande adressée à la CNSS appuyée d’une copie de l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement, d’une attestation d’entrée en production et de l’annexe 3 du décret N° 94-494 du 28 février 1994 visé par l’inspection du travail territorialement compétente,
2. La demande est transmise par la CNSS à l’API.

3. Examen par la commission d'octroi d'avantages, siégeant à l'API,
4. Octroi des avantages est par décision du Ministre des Affaires Sociales et de la solidarité prise sur avis de la commission siégeant à l'API

B.7 – Procédure de bénéfice de la prise en charge de l'Etat des dépenses d'infrastructure :

• La participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure est modulée en 2 catégories en fonction de l'implantation du projet dans les zones de développement régional :

• La commission d'octroi d'avantage émet son avis sur l'éligibilité du projet à la prise en charge de l'Etat des dépenses d'infrastructure et détermine le montant de la prime d'investissement à accorder,
• La décision d'octroi d'avantages mentionne :
• Le bénéfice du projet de la prime d'investissement et la prise en charge de l'Etat des dépenses d'infrastructure,
• La surface du terrain et la surface couverte approuvées
• Modalités de déblocage :

Le déblocage de la prime au titre de la participation de l'Etat aux dépenses d'infrastructure s'effectue selon les modalités ci-après :

• Cas où le terrain est acquis auprès de l'AFI : l'entreprise, bénéficiaire de la décision d'octroi d'avantages, n'est tenue de payer que la quote-part mise à sa charge pour l'acquisition du terrain sur la base de la superficie mentionnée sur la décision d'octroi des avantages,
• Cas où le terrain est acquis auprès d'un lotisseur autre que l'AFI : l'entreprise réalise les travaux d'infrastructure nécessaires, et sollicite leur approbation par l'AFI.

Sur la base de l'approbation de l'AFI, les services de l'API délivrent une attestation de déblocage de la prime.

C – Avantages accordés au titre de l'encouragement au développement agricole

(Articles 27-30 et 32 du code d'incitations aux investissements)

C.1 – Activités éligibles :

• Les activités de première transformation des produits agricoles et de la pêche et leur conditionnement éligibles aux avantages du développement agricoles sont fixées comme suit :
• Transformation du lait dans les zones de production à l'exclusion de la production du yaourt,

• Production de fromage à partir du lait frais local
• Conserves et semi-conserves des fruits et légumes et des produits de la pêche à l'exception de l'olive
• Semi conserves d'olives de table selon des procédés modernes
• Production des dérivés de tomate
• Conditionnement des produits agricoles et de pêche,
• Réfrigération, congélation, déshydratation et lyophilisation des produits agricoles et de la pêche,
• Unités d'extraction d'huile d'olive
• Emballage d'huile d'olive
• Transformation d'œufs
• Production d'aliments biologiques conditionnés et transformés
• Production du jus frais
• Abattoirs industriels
• Unités de transformation de viande
• Sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers,

• Les activités de 1ère transformation sus-mentionnées relèvent de la compétence de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API quand elles ne sont pas intégrées à un projet agricole.
• Les promoteurs réalisant des investissements dans des activités de première transformation de la production agricole et de pêche éligibles aux incitations prévues au titre d'encouragement au développement agricole et d'encouragement au développement régional, peuvent opter pour l'un de ces deux régimes et bénéficier des incitations y afférentes.

C.2 – Avantages

C.2.1 - Avantages fiscaux :

• La souscription au capital initial de l'entreprise ou son augmentation donnent lieu à la déduction des revenus ou bénéfices investis des revenus ou bénéfices nets soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l'impôt sur les sociétés sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre sus-citée.
• Déduction des bénéfices investis au sein même de l'entreprise, des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés,
• Exonération des droits de douanes, suspension de la TVA et du droit de consommation dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement,
• Déduction des revenus provenant de ces investissements de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés durant les 10 premières années à partir de la date d'entrée en production effective sous réserve du minimum d'impôt.

C.2.2 - Avantages financiers :

• Prime d'investissement représentant 7% du coût de l'investissement. Cette prime ne peut dépasser 300.000 DT pour les investissements de première transformation du lait frais sur les lieux de production à l'exclusion de la fabrication de yaourt.

• Prime de 1% du coût total de l'investissement avec un plafond de 5.000 dinars au titre de la participation de l'Etat aux frais d'études de ces projets.

• Prime d'investissement de 20% du coût de l'investissement avec un plafond de 300.000 pour les opérations d'installation de projets de fabrication de glace dans les ports qui en sont dépourvus et pour les projets de transformation et de congélation de poissons bleus dans les Gouvernorats concernés.

C.3 – Procédure de bénéfice de la prime d'investissement

Pour les activités de 1ère transformation non intégrées à un projet agricole relevant de la compétence de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API :

1. Déclarer le projet auprès du guichet unique ou de la direction régionale territorialement compétente,
2. Adresser une demande à l'API comportant notamment : activité principale, régime de l'investissement, localisation du projet, données sur le marché, coût et schéma d'investissement et schéma de financement, participation étrangère, calendrier de réalisation, emplois à créer, matériels à acquérir, devis de dépense d'infrastructure et de frais d'études,
3. Instruction du dossier par les services de l'API,
4. Octroi de prime de développement régional par décision du Ministre de l'Industrie et de l'énergie prise sur après avis de la commission d'octroi d'avantages siégeant à l'API,

C.4 – Procédure de déblocage la prime :

Le déblocage de la prime d'investissement s'effectue en 3 ou 4 tranches en fonction du coût de l'investissement :

• Pour les projets dont investissement ne dépasse pas 1 million de dinars, le déblocage s'effectue en 3 tranches :
• 40% lors du démarrage du projet,
• 40% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement,
• 20% à l'entrée en production du projet,

• Pour les projets dont investissement dépasse 1 million de dinars, le déblocage s'effectue en 4 tranches :
• 30% lors de du démarrage de la réalisation du projet,
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement,
• 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement,
• 20% à l'entrée en production du projet

Le déblocage est effectué selon la procédure ci-après :

1. Demande adressée à la direction régionale territorialement compétente, comportant tous les justificatifs de réalisation du projet,
2. Constat et rapport de suivi établi par la direction régionale de l’API,
3. Instruction du dossier et contrôle des justificatifs de réalisation du projet par les services centraux de l’API,
4. Etablissement de l’attestation de déblocage de la prime d’investissement,
5. Présentation de ladite attestation à la banque intermédiaire qui procédera à l’appel des fonds, imputé sur le compte FOSDA, auprès de la Banque Nationale Agricole.

D – Promotion de la technologie et encadrement des Entreprises (Articles 39, 43 et 43Bis)

Avantages accordés au titre de l’amélioration du taux d’encadrement des entreprises

• Prise en charge de l’Etat des dépenses de formation du personnel jusqu’à 125.000 dinars,
• Prise en charge des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale par l’Etat au taux de 50% (article 43) pour les salaires versés aux :
• équipes de travail nouvellement créées et qui viennent s’ajouter à la première équipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas à feu continu.
• agents de nationalité tunisienne titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur (Bac + 4 ou diplôme équivalent), pour les entreprises opérant dans les secteurs de l’industries, de l’agriculture et de la pêche ainsi que dans les activités de services dont la liste est fixée par décret, à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.
• Prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale (Art. 43 bis) pour des salaires versés au titre des nouveaux recrutements des agents de nationalité tunisienne, titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur délivré au terme d’une scolarité (Bac + 2 ou diplôme équivalent) pour une période de cinq ans à compter de la date de recrutement de l’agent pour la première fois.

E – Nouveaux promoteurs et PME

(Articles 44 à 46 Bis du code d’incitations aux investissements)

E.1 – Conditions d’éligibilité

Définition du Nouveau Promoteur

Sont considérés nouveaux promoteurs, les personnes physiques de nationalité tunisienne regroupées ou non en société, qui :

• Ont l’expérience ou les qualifications requises ;
• Assument personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet ;
• Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ;
• Réalisent leur premier projet d’investissement.

E.1.1 – Activités éligibles

* Pour les nouveaux promoteurs

• Les industries manufacturières figurant à l’annexe du décret n°94-492 du 28 Février 1994
• Les activités de service figurant à l’annexe 1 nouveau du décret n°94-538 du 10 Mars 1994

sus-cité tel que modifié et complété par le décret n° 99-482 du 1er Mars 1999 et par le décret n° 1670 du 4 août 2003.

* Pour la petite et moyenne entreprise

• Les industries manufacturières figurant à l'annexe du décret n° 94-492 du 28 Février 1994
• Les activités de service figurant à l'annexe 1 du décret n° 99-484 du 1er Mars 1999 suscité.

E.1.2 – Investissements concernés

sont éligibles :

• Les investissements de création dont le coût global, fonds de roulement inclus, ne dépasse pas trois millions de dinars (nouveaux promoteurs et PME)
• Les investissements d'extension, à condition que l'investissement global de l'entreprise, y compris les immobilisations nettes, ne dépasse pas trois millions de dinars (PME)
• Les investissements d'extension réalisés par les entreprises initialement financées par le FOPRODI aux titre de l'encouragement des nouveaux promoteurs ou par le FONAPRA (petits métiers) dans les mêmes conditions susmentionnées.

E.2 - AVANTAGES FINANCIERS

E.2.1 – Participations du FOPRODI :

• Le concours du FOPRODI en faveur des nouveaux promoteurs et de la petite et moyenne entreprise est octroyé par décision du Ministre de L'Industrie et de l'Energie après avis de la Commission des avantages financiers réunie à l'Agence de Promotion de l'Industrie.

E.2.1.1. La participation du FOPRODI au capital minimum des entreprises à créer ou à développer par les nouveaux promoteurs est accordée comme suit :

• Pour la première tranche de l'investissement et jusqu'à un million de dinars, le taux de la participation au capital, imputée sur les ressources du FOPRODI, ne doit pas dépasser 60% du capital minimum, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 10% dudit capital et d'une participation d'une SICAR égale au moins à 10% dudit capital.

Pour le reliquat de l'investissement et jusqu'à 3 millions de dinars, le taux de la participation au capital imputée sur les ressources du FOPRODI, est limité à 30% du capital minimum additionnel, le promoteur devant justifier d'un apport personnel au moins égal à 20% dudit capital minimum additionnel et d'une participation d'une SICAR égale au moins à 20% du capital minimum additionnel.

• Les bénéfices résultant de la participation sur les ressources du FOPRODI sont attribués aux nouveaux promoteurs dans les secteurs de l'industrie et des services et sont réservés exclusivement à l'acquisition de la participation du Fonds précité.

• La rétrocession des participations imputées sur les ressources du FOPRODI, s'effectue en faveur des nouveaux promoteurs au nominal majoré de 3% et ce, dans un délai ne dépassant pas 12 ans.

• Les nouveaux promoteurs dont le coût de leurs projets ne dépasse pas 500.000 D, peuvent choisir entre la participation au capital sus-visée et une dotation remboursable dont le taux ne doit pas dépasser 60% du capital minimum, le promoteur devant justifier d’un apport personnel au moins égal à 10% du dit capital.

La dotation remboursable est accordée avec un taux d’intérêt de 3% l’an pour une durée de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.

E.2.1.2. Pour la PME, la participation du FOPRODI au capital minimum est accordée comme suit :

• Pour la première tranche de l’investissement et jusqu’à 1 million de dinars, la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle ne doit pas dépasser 30% du capital minimum.
• Pour le reliquat de l’investissement et jusqu’à trois millions de dinars, la participation imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle ne doit pas dépasser 10% du capital minimum additionnel.
• La rétrocession des participations imputées sur les ressources du FOPRODI s’effectue au nominal majoré du taux de l’appel d’offres de la Banque Centrale de Tunisie dans le même délai de 12 ans.

E.2.2. Primes

a) - Primes et autres avantages accordés aux nouveaux promoteurs

• Primes d’étude et d’assistance technique représentant 70% du coût global de l’étude et de l’assistance technique avec un plafond de 20.000 D
• Prime d’investissement représentant 10% de la valeur des équipements avec un plafond de 100.000 D
• Prime au titre de la participation de l’Etat à la prise en charge de 1/3 du prix des terrains aménagés ou aux locaux nécessaires à la réalisation des projets industriels ou de service avec un maximum de 30.000 D.
• Prise en charge de l’Etat des cotisations patronales au régime légal de sécurité sociale pour une période de 5 années effective à partir de la date d’entrée en production.

b) - Primes accordées aux PME

• Prime au titre de la participation de l’Etat aux frais d’étude et d’assistance technique représentant 70% du coût global de l’étude et de l’assistance technique avec un plafond de 20.000 D.

E.2.3 LES PROCEDURES :

1. Le candidat aux avantages financiers accordés aux nouveaux promoteurs et à la petite et moyenne entreprise doit se rapprocher d’une SICAR, conventionnée de son choix, pour le dépôt

de sa demande d'avantages. Cette demande doit comporter notamment l'étude de faisabilité et de rentabilité du projet et le cas échéant, toutes les pièces justifiant les qualifications du promoteur ou son expérience, ainsi que des indications sur sa situation patrimoniale. (Une fiche individuelle est mise à la disposition des promoteurs auprès des SICAR et de l'API).

2. Le dossier transmis par le promoteur à la SICAR fait l'objet d'une évaluation. Dans un délai maximum de 45 jours, elle doit :

• transmettre le dossier à l'API pour instruction et examen par la Commission d'Avantages. Et ce, En cas d'avis favorable,
• notifier au promoteur les motifs du rejet de la demande et en informer l'API En cas d'avis défavorable En cas d'avis défavorable.

3. Le dossier transmis par la SICAR à l'API sera, dans un délai de 30 jours maximum, instruit par les services concernés de l'API et soumis à l'avis de la Commission d'octroi des avantages.

4. Sur avis de la Commission d'octroi des avantages, le Ministre de l'Industrie et de l'énergie décide soit :

• Soit d'accorder une décision d'avantages aux nouveaux promoteurs ou aux PME
• Soit de notifier au promoteur la décision de refus émettre un avis défavorable

5. La décision du Ministre de l'Industrie et de l'énergie est notifiée au promoteur par les services concernés de l'API. Une copie de la décision est transmise pour information à la SICAR.

E.3 - procédures de déblocage des participations et des primes

Le déblocage des participations et des primes imputées sur le FOPRODI s'effectue sur la base d'une demande formulée par la SICAR pour les participations et par l'entreprise bénéficiaire pour les primes et ce, comme suit :

E.3.1 - Déblocage des participations

Les participations imputées sur les ressources du FOPRODI sont débloquées par la BCT sur présentation par la SICAR d'un dossier comportant notamment les documents suivants :

• La décision d'octroi du financement au titre de l'encouragement des nouveaux promoteurs ou des PME,
• Une copie du statut de la société enregistré au recette des finances,
• L'attestation bancaire justifiant la libération de la quote part des associés dans le capital de la société dans un compte indisponible,
• L'engagement du nouveau promoteur de gérer personnellement et à plein temps le projet,
• La démission ou la mise en disponibilité du nouveau promoteur.

Le déblocage des participations s'effectuera au prorata de la part du capital à libérer.

E.3.2 - Déblocage des primes

Le déblocage des primes d'investissement s'effectue selon les modalités ci-après :

• Pour les projets dont le coût d'investissement ne dépasse pas 1 million de dinars, la prime est octroyée en 3 tranches comme suit :

• 40% lors du démarrage de la réalisation du projet
• 40% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement approuvé
• 20% à l'entrée en production du projet

• Pour les projets dont le coût dépasse 1 million de dinars, la prime est octroyée en 4 tranches comme suit :
• 30% lors du démarrage de la réalisation du projet
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement approuvé
• 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement approuvé
• 20% à l'entrée en production du projet

E.3.2.1 - Déblocage de la première tranche de la prime d'investissement:

Le déblocage de cette tranche s'effectue au début de la réalisation du projet en présentant les documents suivants :

• Copie de la publication au JORT de la constitution de la société,
• Copie de la contrat de crédit bancaire (M ou LT),
• Copie de la notification de déblocage par la BCT de la participation FOPRODI,
• Copie de la démission ou de la mise en disponibilité du nouveau promoteur,
• Approbation de l'étude d'impact par l'ANPE, s'il y a lieu,
• Copie de la pièce justifiant la propriété du terrain et autorisation de bâtir le cas échéant.

E.3.2.2 - Déblocage de la deuxième tranche de la prime d'investissement :

Il s'effectue sur présentation des justificatifs de réalisation de 80% du coût de l'investissement approuvé pour les investissements ne dépassant pas 1MD et 60% pour les investissements dépassent 1MD.

Les factures doivent être accompagnées d'un justificatif bancaire de règlement (avis de débit, avis d'opération, ordre de virement, relevé de compte...).

Pour les règlements en espèces, il y a lieu de joindre aux factures des reçus dûment signés par le fournisseur. (Les règlements en espèces sont soumis à une enquête spécifique)

E.3.2.3 - Déblocage de la dernière tranche :

Il s'effectue après entrée en production du projet et achèvement de la réalisation de l'investissement. La dernière tranche représente 20% de la prime, ou le reliquat du montant de la prime calculé en fonction de l'investissement approuvé et effectivement réalisé.

Le déblocage des tranches des primes est effectué par les services centraux de l'API après visite sur les lieux de la direction de régionales de l'API concernées en présentant les pièces justificatives de démarrage du projet et de la réalisation de l'investissement.

E.4 - Participation de l'Etat aux frais relative à l'acquisition des terrains ou des locaux :

E.4.1 – pour les terrains situés en Z.I – AFI :

Le nouveau promoteur n'est tenu de payer à l'AFI que la quote part mise à sa charge soit 2/3 du prix du terrain, sachant que la quote part imputée sur les ressources du FOPRODI est le 1/3 est plafonné à 30.000 DT.

E.4.2 - Terrains et bâtiments situés en dehors d'une Z.I – AFI :

Le déblocage de la prime, égale au tiers du prix du terrain (maximum 30.000 DT), s'effectue en une seule fois, simultanément avec le déblocage de la 1ère tranche de la prime d'investissement et ce, sur présentation du contrat d'achat du terrain ou du bâtiment.

F – Autres Avantages

(Articles 52, 52 bis, 52 Ter, 53 et 54 du code d'incitations aux investissements) :

peuvent être accordées :

• Des avantages fiscaux et financiers additionnels aux investissements qui revêtent une importance particulière pour l'économie nationale ou pour les régions frontalières,
• Des avantages fiscaux et financiers aux investissements réalisés dans le cadre de la reprise d'entreprises en difficultés économiques ou un d'activité
• Des avantages fiscaux aux entreprises industrielles fabriquant des biens d'équipements.

V – Références des Textes Juridiques

• Loi n°93.120 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
• Code d'incitations aux investissements tel que modifié par les textes subséquents
• Décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitations aux investissements, tel que modifié et complété par les décrets n° 95-1095 du 24 juin 1995, n° 96-1234 du 6 juillet 1996, n° 96-2229 du 11 novembre 1996, n° 96-632 du 15 août 1996, n° 97-503 du 14 mars 1997 et n° 97-783 du 5 mai 1997, n°98-29 du 12 janvier 1998, n°98-2094 du 28 octobre 1998 et n°2000-821 du 17 avril 2000, n° 2001-1254 du 28 mai 2001, 2001-2444 du 22 octobre 2001, 2002-518 519 du 27 février 2002 et 1677 du 11 Août 2003.
• Décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum des fonds propres.
• Décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitations aux investissements tel que complété par les textes subséquents
• Décret n° 97.308 du 3 février 1997 fixant les conditions de ventes pouvant être effectués en Tunisie par les entreprises totalement exportatrices
• Décret n° 94-79 du 17 février 1994, fixant les modalités de recrutement des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère par les entreprises totalement exportatrices.
• Décret n° 94-423 du 14 février 1994, fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge de frais y afférents.

• Décret n° 94-424 du 14 février 1994, fixant les modalités et les conditions de remboursement des droits de douane et taxes d'effet équivalent acquittés sur les biens d'équipement qui n'ont pas de similaires fabriqués localement.
• Décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous le régime de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel.
• Décret n°99.484 du 1er Mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise tel que modifié par le décret n°2000-1430 du 20 juin 2000
• Décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional.
• Décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipement collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional, tel que modifié et complété par les décrets n° 95-2430 du 11 décembre 1995, n° 96-1765 du 23 septembre 1996, n° 99-486 du 1er mars 1999, n°1363 -2002 du 11 juin 2002 et 1677-2003 du 11 Août 2003..
• Décret n° 94-494 du 28 février 1994, relatif à la détermination des modalités d'application de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 95-1729 du 25 septembre 1995.
• Décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs tel que modifié et complété par le décret n°95-1767 du 2 octobre 1995, n°99-482 du 1er mars 1999, n°2000-1430 du 20 juin 2000, 2001-2625 du 9 novembre 2001, 2002-136 du 28 janvier 2002 et 2003-1670 du 4 Août 2003.
• Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles tel que modifié par le décret n°96-1444 du 12 août 1996 et n°98-2642 du 19 août 1998
• Décret n° 95-2477 du 18 décembre 1995, portant application du régime fiscal privilégié à l'importation des matières premières, produits et articles nécessaires pour la fabrication des biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement, prévu par l'article 54 du code d'incitations aux investissements.
• Décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements.
• Décret n° 98-868 du 20 avril 1998, fixant les conditions et les modalités de bénéfice de la prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale prévue à l'article 43 bis du code d'incitation aux investissements, tel que modifié par le décret n°98-2089 du 28 octobre 1998.
• Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de service bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements.

VI – Présentation du Guichet Unique

Le Guichet Unique ou Centre de Formalités Administratives a été mis en place depuis le 1er septembre 1989 au siège de l'Agence de Promotion de l'Industrie.

La création de ce guichet s'insère dans le cadre de la politique de l'Etat en matière de simplification des procédures administratives relatives à la création de projets d'investissement:

Le Guichet Unique est composé des bureaux ci-après :

1. Le bureau de promotion des investissements de l'API :
Il reçoit les déclarations des projets d'investissement et les demandes pour le bénéfice des avantages relatifs aux activités relevant des secteurs prévus par le décret n°94-492 du 28 février 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents.

2. Le bureau de recette des finances :
Il est chargé de l'enregistrement de tous les actes relatifs à la vie de sociétés tels que les statuts ou leur modification et les procès verbaux concernant les délibérations des organes de gestion.

3. Le bureau de contrôle des impôts :
Il délivre les déclarations d'ouverture de la patente et la carte d'identification fiscale aux personnes physiques et morales.

4. Le bureau de la greffe du tribunal de première instance :
Il effectue les opérations suivantes :

• délivrance des certificats de dépôt des projets de statuts ou des projet d'augmentation du capital aux personnes morales constituées sous forme de société anonyme,
• délivrance des certificats des statuts aux personnes morales et l'enregistrement des modifications y afférentes,
• l'enregistrement des contrats de nantissement et la délivrance des certificats de nantissement et des certificats d'absence de nantissement.

5. Le bureau des douanes :
Il octroie le code en douane aux personnes physiques et morales qui le demande. Il fournit également les renseignements douaniers nécessaires.

6. Le bureau de l'imprimerie officielle :
Il reçoit les avis de constitution des sociétés et tous les avis portant sur la vie de la société en vue de les publier au JORT.

7. Le bureau de la municipalité de Tunis :
Il effectue les opérations de légalisation de signatures et de la certification conforme des copies des documents aux originaux.

8. Le bureau de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale :
Il est chargé de l'affiliation des entreprises et des travailleurs non salariés au régime légal de sécurité sociale.

9. Le bureau du Ministère de l’Emploi :
Il délivre les visas pour l’emploi de la main d’œuvre étrangère par les entreprises totalement exportatrices.

10. Le bureau du Ministère de l’Intérieur et du Développement Local :
Il délivre les cartes de séjour pour les investisseurs de nationalité étrangère.

Deux Guichets Uniques sont également ouverts au public au sein des directions régionales de l’API de Sousse et de Sfax.

VII – Les Directions Régionales de l’Agence de Promotion de l’Industrie

NOMINATION