Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 26 janvier 2004, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 99-2843 du 27 décembre 1999, portant organisation du ministère des communications,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 Septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,

Vu le décret n° 2003-2153 du 20 octobre 2003, portant nomination de Monsieur Ammar Louati, en qualité de chef de cabinet du ministre des technologies de la communication et du transport.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, le ministre des technologies de la communication et du transport délègue à Monsieur Ammar Louati, chef de cabinet, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 20 octobre 2003 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Le ministre des technologies de la communication et du transport Sadok Rabah

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi