Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, complétant l'arrêté du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, relatif à la nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 20 septembre 2001, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.

Arrête :

Article premier. – est modifiée, en application de cet arrêté, la prestation administrative mentionnée dans l'annexe n° 118 citée par l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé, relative à l'affiliation des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Art. 2. – Les directeurs généraux, les directeurs au ministère et les présidents-directeurs généraux des établissements sous-tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLICQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
ET DE LA SOLIDARITE

Annexe n° 118

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Domaine de la prestation : Immatriculation, affiliation et recouvrement des cotisations.
Objet de la prestation : Affiliation des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Pièces à fournir

• Dans tous les cas :
• Formulaire de demande dûment rempli et signé précisant l'option du travailleur non salarié de s'affilier au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.
• Copie de carte d'identité nationale.
• Extrait d'acte de naissance du travailleur non salarié datant de moins de 3 mois.
• 2 photos d'identité du travailleur non salarié.
• Copie de la patente ou de la carte professionnelle ou de la carte d'identité fiscale ou de l'attestation d'inscription au registre du commerce ou toute autre pièce justifiant l'exercice d'une activité non agricole pour son propre compte.
• Copie du titre de propriété ou du contrat de location du terrain ou attestation de l'office des domaines de l'État pour les périmètres irrigués ou attestation d'attribution pour les terres collectives ou attestation de l'union tunisienne de l'agriculture ou de la pêche précisant la qualité de l'agriculteur et la superficie exploitée ou toute autre pièce justifiant l'exercice du travailleur non salarié d'une activité agricole pour son propre compte.

Si le travailleur non salarié est marié :

• Original de l'acte de naissance du conjoint datant de moins de 3 mois.

Pour le travailleur non salarié ayant des enfants :

• Extrait de naissance de chaque enfant à charge datant de moins de 3 mois.
• Certificat médical pour chaque enfant infirme âgé de plus de 20 ans.
• Copie de la déclaration unique de revenus au titre de la dernière année fiscale pour la fille âgée de plus de 20 ans célibataire et sans revenu.

Pour le travailleur non salarié ayant des ascendants à charge

• Copie de la carte d'identité nationale
• Extrait d'acte de naissance de chaque parent datant de moins de 3 mois.
• Attestation de non bénéfice de couverture en matière des prestations de soins sanitaires en qualité d'affilié ou en qualité d'ascendant d'un affilié délivré par la CNRPS.
• Copie de la déclaration unique des revenus pour les ascendant à charge au titre de la dernière année fiscale

Si le travailleur non salarié est un nouveau promoteur titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

Pour bénéficier de la progressivité dans l'inscription à une classe de revenu et du report des cotisations :

• Copie conforme du diplôme de l'enseignement supérieur
• Attestation de non affiliation à l'une des caisses de sécurité sociale

NOMINATIONS