Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'on modifie ou complétée et notamment la loi n° 98-91 du 2 novembre 1998,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de sécurité sociale et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,

Vu la loi n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de sécurité sociale dans le secteur agricole, telle que modifiée par la loi n° 89-73 du 2 septembre 1989 et notamment son article premier,

Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,

Vu la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole, tel que modifié par le décret n° 2001-779 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 94-1477 du 4 juillet 1994, abrogeant le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976, organisant la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et survie,

Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole, tel que modifié par le décret n° 2002-3018 du 19 novembre 2002,

Vu le décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole,

Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 7 juillet 1995, relatif au classement des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Arrête :

Article premier. - En application des articles 6 (ter) et 8 (bis) du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les procédures et les modalités de report des cotisations exigibles au titre de la première année d'affiliation des nouveaux promoteurs titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur, ainsi que la progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à leur activité.

Art. 2. - Les nouveaux promoteurs titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier du report des cotisations exigibles au titre de la première année de leur affiliation après la formulation d'une demande auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai d'un mois à partir de la date de leur affiliation au régime prévu par le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé.

Art. 3. - Les personnes mentionnées à l'article 6 (bis) du décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 susvisé, peuvent bénéficier d'un échéancier pour le paiement du montant des cotisations reportées, durant une période n'excédant pas trente six mois.

Art. 4. - Peuvent être acceptées, les demandes formulées par les personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté pour l'inscription à une classe de revenu inférieure à celle correspondante à l'activité qu'elles exercent.

La progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à l'activité exercée s'effectue par un abattement de deux classes durant la première année d'affiliation et d'une classe durant l'année suivante.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité
Chedly Neffati

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi