Arrêté du ministre de la défense nationale du 26 janvier 2004, fixant les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes,

Vu l'avis de la commission de cryptage.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage.

Art. 2. - Les demandes d'obtention d'une autorisation pour l'exercice des activités dans le domaine du cryptage sont adressées au ministère de la défense nationale par lettre recommandée ou document électronique fiable avec accusé de réception ou déposées auprès des services du ministère de la défense nationale contre remise d'un récépissé.

Art. 3. - La demande d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage comprend les documents suivants :

• un imprimé, dûment rempli et signé par le demandeur de l'autorisation, conformément au modèle joint au présent arrêté,
• une copie de la pièce d'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale,
• un extrait du casier juridique concernant la personne physique ou du représentant légal de la personne morale n'ayant pas dépassé trois mois de la date de sa délivrance,
• un extrait du registre commercial de la personne morale pour l'année en cours.

Art. 4. - Le ministère de la défense nationale est chargé, dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date du dépôt du dossier, de répondre au demandeur de l'autorisation soit par l'octroi de l'autorisation conformément au modèle joint au présent arrêté, soit par le refus moyennant un écrit, et de lui notifier la réponse par lettre recommandée ou par document électronique fiable avec accusé de réception.

Art. 5. - L'autorisation prévoit le type d'activité dont l'exercice est autorisé.

Art. 6. - L'autorisation est accordée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.

Art. 7. - L'accord du ministre de la défense nationale est requis avant l'introduction d'une modification sur l'une des mentions de l'autorisation.

Art. 8. - L'autorisation pour exercer une activité dans le domaine du cryptage est accordée quand l'activité porte sur des moyens de cryptage de la première catégorie ou sur des moyens de cryptage de la deuxième catégorie homologués par l'agence nationale de certification électronique.

Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 janvier 2004.

Le ministre de la défense nationale

Dali Jazi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Demande d'autorisation pour exercer une activité
dans le domaine du cryptage

1- Demandeur de l'autorisation : Personne Physique ☐ Personne Morale ☐

a. Personne physique :
Nom : ... Prénom : ... Prénom du père : ...
Pièce d'identité : ... N° ... délivrée à : ... le : ...

b. Personne morale :
Nom de la société : ...

c. Représentant légal de la personne morale :
Nom : ... Prénom : ... Prénom du père : ...
Pièce d'identité : ... N° ... délivrée à : ... le : ...
Le dossier doit obligatoirement comprendre une copie du statut de l'entreprise et de la liste des actionnaires.

d. Lieu d'activité principal :
Code postal : ... Tél : ... Fax : ...
E.mail : ...

e. Lieu d'activité secondaire :
Code postal : ... Tél : ... Fax : ...
E.mail : ...

2- Nature de l'activité :
Exportation : ☐ Importation : ☐ Fabrication : ☐ Commercialisation : ☐

3- Moyens de cryptage :
De la première catégorie : ☐ De la deuxième catégorie : ☐

4- Engagement du demandeur :
Je soussigné ... en qualité de ... déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions du décret N° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou fourniture de services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes. Je m'engage en cas d'obtention d'une autorisation à communiquer au ministère de la défense nationale la liste des moyens de cryptage et des utilisateurs à chaque opération relative à l'objet de la présente demande d'autorisation.

Fait à : ... Le : ...
Signature légalisée

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage

N° _____ / _____

Le Ministre de la Défense Nationale,

Vu le décret N° 2001 - 2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes, notamment son article 4,

Vu l'arrêté du Ministre de la Défense Nationale du _______ fixant les procédures d'obtention d'une autorisation pour exercer des activités dans le domaine du cryptage,

Vu la demande N° _____ présentée le _____

Vu l'avis de la commission de cryptage.

Autorise :

Monsieur : _________________________________________________________

Titulaire de la carte d'identité (1) N° _____ délivrée à ___ le _____

Ou

La société : _________________________________________________________

Représentée par son représentant légal, Monsieur _________________________

Titulaire de la carte d'identité (1) N° _____ délivrée à ___ le _____

A exercer l'activité _____ des moyens de cryptage de la catégorie _____

Lieu d'activité (2) (3) _________________________________________________

Tunis, Le : _________________________________________________________

(1) Carte d'identité nationale ou passeport ou carte de séjour.
(2) Lieu d'activité principal.
(3) Lieu d'activité secondaire.

NOMINATIONS