Arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance du 27 janvier 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de jeunesse et d'enfance

La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2224 du 27 octobre 2003.

Arrête :

Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de jeunesse et d'enfance est organisé conformément aux dispositions de l'article 4 (bis) du décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par les décrets n° 2000-2905 du 12 décembre 2000 et n° 2003-2224 du 27 octobre 2003 et selon les modalités fixées par les dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date de la réunion du jury du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement du concours,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• évaluer les documents pédagogiques présentés par les candidats,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique à la direction des affaires administratives et financières du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Le dossier comprend les pièces suivantes:

• un curriculum vitae,
• les pièces justificatives des services accomplis par le candidat,
• une copie, le cas échéant, des études à caractère pédagogique et éducatif et théorique et pratique, que le candidat a élaboré ou a participé à leur élaboration durant les deux dernières années précédant le concours et qui sont visées par le ministère,

• un résumé du dossier administratif et pédagogique du candidat,
• une copie, le cas échéant, des diplômes scientifiques.

Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration dont relève directement le candidat.

Art. 5. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance sur proposition du jury du concours.

Art. 6. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :

• la dernière note pédagogique dans le grade auquel appartient le candidat (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique,
• l'ancienneté dans le grade auquel appartient le candidat un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
• la bonification d'un (1) point pour chaque candidat ayant passé douze (12) années d'animation dans les établissements socioéducatifs.

Ainsi qu'une bonification d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre années d'animation dans les établissements socio-éducatifs après les douze (12) années.

• la bonification d'une note maximale de vingt (20) points pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, et ce, comme suit :
• la maîtrise ou un diplôme équivalent : vingt (20) points,
• cinq (5) certificats ou leur équivalent : dix (10) points,
• quatre (4) certificats ou leur équivalent : huit (8) points,
• trois (3) certificats ou leur équivalent : six (6) points,
• deux (2) certificats ou leur équivalent : quatre (4) points,
• un (1) certificat ou son équivalent : deux (2) points.

Les mêmes diplômes scientifiques ou leurs équivalents obtenus après le diplôme universitaire du premier cycle de l'enseignement supérieur ou diplôme équivalent ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtient un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.

• la bonification d'une note maximale de dix (10) points pour ceux qui ont participé à l'élaboration de recherches à caractère pédagogique, éducatif, théorique et pratique durant les deux dernières années précédant le concours et visées par le ministère.

Art. 7. - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.

Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée à celui assurant l'animation, et dans le cas où le mérite des candidats assurant l'animation est égal, la priorité est accordée au plus âgé.

Le jury du concours arrête la liste des candidats susceptible d'être admis à concurrence de 20 % des candidats admis à concourir. Cette liste est soumise à l'approbation de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Art. 8. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne pour la promotion au grade de professeur de jeunesse et d'enfance est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.

Art. 9. - Toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'interdiction au candidat de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance en se basant sur un rapport circonstancié du jury du concours sur le cas de fraude ou de la tentative de fraude, le candidat intéressé dûment entendu.

Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2004.

La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance

Néziha Ben Yedder

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi