La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique au ministère de la jeunesse et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2228 du 27 octobre 2003 (le paragraphe "b" de l'article 4 (nouveau)).
Arrête :
Article premier - L'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de jeunesse et d'enfance est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - L'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de jeunesse et d'enfance est ouvert aux :
1 - inspecteurs 2ème degré de jeunesse et d'enfance,
2 - inspecteurs 1er degré de jeunesse et d'enfance.
En outre, les candidats doivent avoir cinq (5) ans d'ancienneté dans leur grade au moins à la date du déroulement de l'examen.
Art. 3. - Le nombre de postes à pourvoir, la date de clôture du registre d'inscription des candidatures ainsi que la date de la réunion du jury de l'examen professionnel sont fixés par arrêté de la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Art. 4. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées de trois copies du mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches ou des publications à caractère scientifique ou pédagogique.
Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration dont relève directement le candidat.
Art. 5. - La composition du jury de l'examen professionnel susvisé est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury de l'examen professionnel susvisé procède à l'évaluation des dossiers présentés et décerne une note à chaque candidat exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis à l'examen professionnel s'il n'a obtenu une note égale à dix (10) sur vingt (20) au moins.
Art. 8. - Le président du jury de l'examen professionnel peut constituer des sous-commissions.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel pour la nomination dans le grade d'inspecteur principal de jeunesse et d'enfance est arrêtée par la ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance.
Tunis, le 27 janvier 2004.
La ministre des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance
Néziha Ben Yedder
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi