Arrêté du Premier ministre du 27 janvier 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, tel qu'il a été modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrête :

Article premier - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la sous-catégorie "A2" qui occupent l'emploi d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques, exerçant auprès des administrations concernées et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
a - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
b - un relevé détaillé, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant,
c - une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie "A2" occupant l'emploi d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques,
d - une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte les épreuves suivantes :

• deux épreuves pour l'admissibilité,
• une épreuve pour l'admission.

Ces épreuves se déroulent ainsi qu'il suit :

I - Epreuves d'admissibilité :

• deux épreuves écrites :
• une épreuve professionnelle consiste en la rédaction d'un document administratif portant sur un sujet tiré du programme fixé en annexe ci-jointe,
• une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'organisation politique, administrative, financière, fiscale et économique.

L'épreuve portant sur l'organisation politique, administrative, financière, fiscale et économique a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu, indifféremment, en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Les candidats déclarés admissibles seront informés, par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II - Epreuve d'admission :

• épreuve orale :

Cette épreuve consiste en un exposé oral sur un sujet tiré du programme annexé à cet arrêté suivi d'une discussion avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe jointe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Il est interdit aux candidats :

a - de communiquer entre-eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur,

b - de sortir de la salle d'examen sans l'autorisation de l'un des surveillants des épreuves,

c - de quitter définitivement le lieu des épreuves sans remettre leurs copies.

Les candidats doivent se prêter au contrôle et aux vérifications nécessaires.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle de l'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les copies des épreuves sont anonymes et soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve d'admission s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves d'admissibilité.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel sur épreuves susvisé est arrêtée par le Premier ministre.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 janvier 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie "A2" dans le grade d'administrateur du corps administratif commun des administrations publiques

I - Programme de l'épreuve professionnelle:

• La gestion des ressources humaines,
• La couverture sociale dans la fonction publique,
• Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• La déconcentration, la décentralisation,
• Le contentieux administratif,
• Les réformes administratives,
• Les contrats administratifs et les marchés publics.

II - Programme de l'épreuve d'organisation politique, administrative, fiscale, financière et économique:

Axe 1 - Les sciences juridiques :

1 - Le droit constitutionnel :

• Le principe de la séparation des pouvoirs,
• L'Etat,
• Les régimes politiques,
• Les partis politiques,
• Les élections,
• Le contrôle de la constitutionnalité des lois,
• Les libertés publiques,
• Les structures constitutionnelles.

2 - Le droit administratif :

• L'organisation administrative,
• Le service public,
• Les actes administratifs,

• La police administrative,
• Le droit de la fonction publique,
• Le contrôle non juridictionnel exercé sur l'administration,
• La justice administrative.

3 - les finances publiques et la fiscalité :

• Le budget de l'Etat,
• La comptabilité publique,
• Exécution des dépenses publiques,
• Contrôle des dépenses publiques,
• Les fonctions de la fiscalité,
• La classification des impôts.

Axe 2 - Les sciences économique :

• Les facteurs de production,
• Le marché et les prix,
• La répartition des revenus,
• Le marché des changes et les régimes de changes,
• Le système monétaire,
• Les marchés financiers,
• Les échanges extérieurs,
• Les mutations mondiales,
• Les groupements régionaux,
• Les concours extérieurs,
• Le chômage,
• L'emploi,
• Les crises financières,
• Restructuration de l'économie,
• La concurrence économique,
• Le programme de mise à niveau,
• La mondialisation,
• Le développement durable,
• Le partenariat,
• L'organisation mondiale du commerce,
• Les sociétés multinationales,
• Le développement des technologies de l'information et de la communication.