Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 30 janvier 2004, portant approbation du règlement type des ports de pêche

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche,

Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de pêche et notamment son article 2,

Vu le décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche, tel que modifié par le décret n° 99-660 du 22 mars 1999,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-823 du 10 avril 2001, fixant la liste des redevances afférentes au débarquement des produits de la pêche et à l'utilisation du domaine et de l'outillage publics des ports de pêche, tel que modifié par le décret n° 2001-1706 du 24 juillet 2001,

Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu le décret n° 2003-481 du 3 mars 2003, fixant la liste des ports de pêche.

Arrête :

Article premier. - Est approuvé, le règlement type des ports de pêche, annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le président-directeur général de l'agence des ports et des installations de pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

REGLEMENT - TYPE DES PORTS DE PÊCHE

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier : Chaque port de pêche comprend un chenal d'accès, une voie de passage, des bassins, des rades, des équipements de protection, des signaux marins, des quais, des aires et des équipements divers.

Article 2 : L'objectif du port est :

• d'assurer un abri aux bateaux de pêche,
• d'assurer les différents services aux intervenants tel que le débarquement des produits, la réparation des bateaux et leur entretien, la propreté et la maintenance du port,
• de fournir les équipements nécessaires à l'enlèvement des ordures et huiles usagées dans la limite des moyens disponibles.

Article 3 : Les quais sont utilisés comme suit :

• pour le débarquement,
• pour l'approvisionnement en carburant et en eau,
• pour le changement des huiles et la maintenance,
• pour l'accostage.

Ces quais doivent être dégagés tout de suite après chaque opération.

Ils sont affectés par l'autorité portuaire après avis de la commission du port.

Les signaux d'indication des quais sont plantés et le plan du port est affiché dans un endroit exposé du port.

Article 4 : Le chef du port assure la gestion du port dans la limite des attributions qui lui sont conférés par la législation et la réglementation en vigueur. Il est assisté, dans l'accomplissement de ses fonctions par la commission indiquée par l'article 7 du décret n° 92-2110 du 30 novembre 1992 susvisé, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence des ports et des installations de pêche.

CHAPITRE II

De l'accès au port, de l'accostage des bateaux et du mode d'utilisation des quais

Article 5 : L'accès des bateaux au port est autorisé dans la limite des places disponibles.

La priorité est accordée aux bateaux de pêche et aux unités de contrôle.

Article 6 : En cas d'encombrement du port, l'accostage multiple est autorisé. Cet accostage peut être exigé par le chef du port.

L'accostage des bateaux aux quais ou en terre ferme à l'intérieur du port n'est autorisé que dans les lieux réservés à l'effet.

À l'extérieur, l'accostage en terre ferme est soumis à l'autorisation préalable du chef du port.

Article 7 : L'administration portuaire peut demander à l'exploitant du bateau de présenter les documents des bateaux venant d'un autre port d'attache.

L'exploitant de chaque bateau, à l'exception des bateaux tunisiens armés à la pêche, au contrôle, à la recherche scientifique ou à la formation et qui entrent au port pour accostage, doit présenter ses documents à l'administration du port dès son arrivée, se soumettre aux ordres du chef du port et effectuer toutes les formalités nécessaires auprès des services de la douane et de la police des frontières au port. Il doit également effectuer une déclaration d'entrée comportant les indications suivantes :

• le nom et l'adresse du propriétaire ou du capitaine du bateau ou leur représentant au port,
• les caractéristiques du bateau et son identité,
• le nom et l'adresse de la personne chargée de la garde du bateau lors de l'absence de l'équipage,
• la date de départ du port.

En cas de changement de cette date, une déclaration à cet effet doit être immédiatement effectuée à l'administration du port.

Article 8 : En cas de non paiement de la redevance de séjour au port par l'exploitant du bateau, toutes les redevances inhérentes au séjour deviennent immédiatement exigibles.

Les redevances de séjour dues par les bateaux non armés à la pêche et les bateaux étrangers sont payées d'avance.

Article 9 : Avant le départ définitif du bateau, à l'exception des bateaux destinés à la pêche, l'exploitant du bateau doit effectuer une déclaration de départ, et ce, après acquittement des redevances inhérentes à son accostage au port.

Les déclarations d'entrée et de départ sont enregistrées sur un registre spécial tenu par l'administration du port daté et numéroté chronologiquement.

Les autorités chargées de la sécurité des frontières au port ne peuvent accomplir les formalités de départ du port qu'après présentation des quitus de paiement des redevances inhérentes au séjour au port.

Article 10 : Le chef du port peut ordonner à l'exploitant du bateau de changer le lieu d'accostage à ses frais et sous sa responsabilité chaque fois que la nécessité d'exploitation du port ou la sécurité des installations et des équipements portuaires l'exigent.

Article 11 : La vitesse maximale des bateaux aux entrées, chenaux, voies d'accès et bassins du port est fixée à quatre nœuds.

Le mouillage des ancres ne peut être effectué à l'entrée et au chenal du port qu'après autorisation du chef du port sauf en cas de force majeure mettant en péril le bateau.

Le chef du port ordonne à l'équipage d'exécuter toutes les opérations qui lui sont demandées et notamment :

• l'évacuation du bateau en terre ferme,
• le changement du lieu d'accostage,
• la lutte contre les incendies.

Le chef du port peut, le cas échéant, ordonner à la personne ayant la charge de la garde du bateau d'effectuer tout ce qui est nécessaire pour l'exécution des opérations susvisées.

En cas d'inexécution, l'administration portuaire prend les dispositions nécessaires pour effectuer cela à la charge de l'exploitant du bateau et sous sa responsabilité.

Article 12 : La garde de tout bateau accosté au port est portée à la charge de son exploitant ou de celui qu'il désigne à cet effet.

La garde des bateaux saisis est à la charge du gardien désigné par l'huissier.

L'administration portuaire n'est jamais tenue responsable de la perte, du coulement, de la détérioration ou du dommage de toute nature subis par les bateaux accostés au port.

Article 13 : Le chef du port entreprend, en tant que responsable de la police du port, concernant les bateaux abandonnés ou dans les cas de danger imminent, toutes les opérations de manœuvre qu'il juge nécessaires aux frais et sous la responsabilité de l'exploitant du bateau.

L'exploitant de tout bateau ne peut refuser le remorquage de son bateau ou la jetée des ancres pour faciliter le mouvement au port.

Article 14 : La construction des bateaux, leur peinture épluchage ou destruction ne peuvent être effectuées à l'intérieur du port sauf dans les lieux y réservés.

Le chef du port prend les mesures nécessaires lors de l'exécution de ces opérations. Il peut, également et en cas de besoin, fixer les heures quotidiennes et les jours d'exercice de cette activité.

Il est interdit d'effectuer tous travaux à bord des bateaux accostés au port, susceptibles de causer un dommage ou constituer un danger aux autres bateaux ou équipements et installations du port.

Article 15 : Tout bateau accosté au port doit être en bon état de maintenance, de flottabilité et de sécurité.

Si l'administration portuaire constate qu'un bateau abandonné ou en état de couler ou de causer des dégâts aux autres bateaux et ouvrages avoisinant, occupe une partie du port de façon qui perturbe la gestion du port et la marche normale du service public, elle met en garde, par la voie administrative ou par tout autre moyen qui peut laisser une preuve écrite, l'exploitant du bateau à la nécessité de sa réparation ou de sa mise à sec dans un délai qu'elle lui fixe.

Si le nécessaire n'est pas exécuté dans le délai imparti, l'autorité portuaire entreprend, le cas échéant, la mise à sec du bateau à la charge et responsabilité de l'armateur ou son représentant, abstraction faite des poursuites pour dédommagement.

Article 16 : L'exploitant du bateau doit le réparer et l'amarrer de nouveau ou l'évacuer en dehors de l'enceinte du port dans un délai d'un mois à partir de sa mise en demeure par l'administration du port.

La mise en demeure de l'exploitant s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception à son dernier domicile connu.

Article 17 : Lorsque l'exploitant du bateau abandonné ne se manifeste pas ou n'exécute pas ce qui est demandé dans le délai fixé à l'article précédent ou s'il est inconnu, l'autorité portuaire, après obtention d'un jugement en référé du président du tribunal territorialement compétent, entreprend la vente du bateau abandonné aux enchères publiques ou sa destruction s'il est hors d'usage.

Article 18 : La vente ou la destruction ne peut avoir lieu qu'après l'obtention du jugement visé à l'article précédent et placardage dans l'administration du port d'un avis en la matière, huit jours au moins avant la date fixée à la vente ou à la destruction.

Article 19 : Lorsque l'exploitant du bateau se manifeste entre-temps avant la conclusion de la vente ou le commencement de la destruction, il peut demander l'arrêt de l'opération sous réserve de réparation du bateau ou son évacuation en terre ferme en dehors de l'enceinte du port et le paiement des dépenses subies par l'administration du port.

En cas d'inexécution de cet engagement dans un délai de huit jours à partir de sa date, l'administration portuaire reprend les procédures de vente ou la destruction, sans préjudice des poursuites pour dommages et intérêts.

Article 20 : Lorsqu'un bateau coule dans un bassin ou un chenal de navigation dans le port, son exploitant est tenu de l'enlever et de le déplacer immédiatement après accord de l'administration du port sur le mode d'exécution ou par tout autre moyen qui peut laisser une preuve écrite.

Le chef du port prend les mesures nécessaires pour accélérer l'exécution des travaux et ordonne, en cas de besoins et automatiquement, l'enlèvement du bateau à la charge et sous la responsabilité de l'armateur ou du propriétaire après l'avoir averti par la voie administrative.

CHAPITRE III

De l'utilisation des différents outils et équipements et de la jouissance des services portuaires

Article 21 : L'autorité portuaire peut mettre à la disposition des intervenants dans le port les outillages portuaires lui appartenant.

L'utilisation de ces équipements s'effectue sous la responsabilité de ces intervenants même s'ils ont été mis à leur disposition avec conducteurs.

L'installation des équipements mentionnés est effectuée par un procès de livraison constaté.

Article 22 : À l'exception de la priorité résultant de l'ordonnancement sur le quai et les cas urgents dont l'appréciation revient au chef du port, les équipements et matériels sont mis à la disposition des usagers selon l'ordre d'inscription des demandes sur les registres détenus par l'administration portuaire.

Article 23 : Le bénéficiaire des services portuaires est tenu au préalable de payer les redevances y afférentes. L'administration du port peut suspendre la fourniture de ces services en cas de dettes à la charge du bénéficiaire au profit de l'agence non réglées après un délai d'un mois à compter de la date de sa mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 24 : Il est interdit aux usagers du port de modifier, sous quel forme que ce soit, les équipements portuaires mis à leur disposition.

Ils sont tenus de veiller à leur utilisation optimale et à leur propreté.

Ils sont également tenus d'informer le chef du port immédiatement de tout dommage constaté, qu'il soit de leur fait ou non.

Ils sont considérés responsables des dommages qu'ils causent à ces équipements sauf cas de force majeure.

Les réparations des dommages sont à la charge de ceux qui les ont causés sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées à leur encontre.

Ces procédures sont applicables aux équipements privés dont l'usage est autorisé dans le port au profit du public.

CHAPITRE IV

Des procédures relatives à la protection des eaux, des aires aménagées, des quais et des ouvrages relevant du port

Article 25 : Les agents des ports veillent à la propreté et à la sécurité des passages portuaires, des entrées des ports, des chenaux, des bassins, des aires, des quais et autres ouvrages y dépendants.

Il doivent connaître l'état des fonds et les conditions de navigation et donner leurs instructions à cet effet.

Il doivent enregistrer les événements importants relatifs à la maintenance des ouvrages, leur sauvegarde et les mouvements des bateaux dans le port et ses voies de passage.

Ils organisent et contrôlent le mouvement sur les quais et les aires aménagées et veillent à l'application des règles prescrites dans le cadre de la mise à niveau des ports de pêche.

Article 26 : Sauf autorisation de l'autorité portuaire, les agents du port doivent interdire la baignade, la pêche et la pratique du sport nautique dans les bassins du port.

Les organisateurs de ces manifestations doivent se soumettre aux injonctions du chef du port concernant l'organisation et le déroulement de ces manifestations au port et à la réglementation en vigueur.

Article 27 : L'administration portuaire doit prendre les précautions nécessaires et de fournir les outils adéquats pour affronter les accidents imprévisibles.

Les agents du port veillent au contrôle de l'activité au port et sanctionnent :

• l'allumage du feu sur les quais et les aires aménagées dans le port,
• le jet de la terre, des saletés, des liquides polluants et tout autre produit dans les équipements et les eaux du port et d'une façon générale, en dehors des emplacements et des récipients destinés à l'effet,
• le lavage des filets et le jet des poissons dans le canal et le bassin du port,
• le dépôt du remblai, des saletés et des produits polluants sur les quais et les aires aménagées du port,
• le dépôt d'autres marchandises ou ferrailles ou moteurs ou filets ou câbles ou outillages quelconques sur les quais, les ponts ou les aires aménagées,
• l'étalage des filets sans autorisation sur les quais et les aires aménagées mais non destinés à cet effet,
• le dépôt de consignes de toute nature sur les parties des quais destinées à la circulation,
• la pratique de la pêche dans le port et à l'entrée du passage.

• l'entrave du passage des bateaux dans les eaux du port,
• la circulation de toutes catégories de véhicules sur les parties du port sauf :
• la circulation sur les pistes et les lieux de stationnement,
• les aires aménagées où le passage est autorisé d'une manière explicite,
• les aires aménagées où le passage est autorisé et l'arrêt est limité à l'embarquement et au débarquement des produits de la pêche, des outils du ravitaillement et toutes autres choses nécessaires aux bateaux,
• la pollution d'une manière directe ou indirecte des eaux du port ou des aires aménagées,
• le déversement des huiles usées en dehors des récipients conçus à cet effet.

La pose des marchandises aux abords des quais en deçà de 10 mètres des poteaux, ponts, entraves, portes et enclos des bâtiments du port.

Article 28 : Les bateaux ne doivent charger à bord, aucun produit dangereux ou inflammable ou explosifs à l'exception de ceux utilisés pour l'appel du secours et les carburants nécessaires à leur activité.

Toute personne ayant constaté le déclenchement d'un incendie à l'intérieur du port doit en informer immédiatement l'administration portuaire.

Le chef du port ou son représentant doit se déplacer immédiatement sur le lieu de l'accident, diriger les opérations de secours à bord du bateau ou à terre et faire appel aux services de la protection civile s'il y a lieu.

Dès la déclaration du danger, les exploitants des bateaux doivent intervenir, sur ordre du chef du port ou son représentant, avec leurs équipages et matériels disponibles et prendre, de leur propre gré, les mesures préliminaires pour lutter contre les incendies déclarés à bord de leur bateaux ou à proximité immédiate.

Le chef du port ou son représentant, lors des opérations de secours, peut demander l'appui des établissements publics existant au port et l'aide de toutes les personnes se trouvant sur le lieu.

Les dépenses et les charges de toute nature résultant de la lutte contre l'incendie à bord du bateau ou en terre ferme sont à la charge de l'exploitant du bateau.

Ces dépenses et charges font objet d'un état établi par le chef du port et acquitté conformément à la réglementation en vigueur.

Article 29 : La réparation des dommages causés aux aires aménagées couvertes ou découvertes ou aux différents outillages d'exploitation est effectuée par l'administration du port aux dépens de ceux qui l'ont causés après leur avoir adressé une mise en demeure par la voie administrative restée sans résultat.

Les aires aménagées et couvertes sont nettoyées et balayées par leurs usagers.

Article 30 : Après chaque débarquement, l'exploitant du bateau doit balayer la partie utilisée du quai et ramasser les restes de poissons dans des sacs appropriés et nettoyer la même partie avec de l'eau.

Article 31 : Il est interdit au public d'entrer aux hangars portuaires tant que cela entrave le bon fonctionnement des installations et des opérations de stockages, de conditionnement et de commercialisation.

Article 32 : Les consignants ou les propriétaires sont chargés de garder et de conserver les outillages et les bagages consignés dans les espaces aménagés couverts ou découverts.

L'administration portuaire ne peut pas être tenue pour responsable de la perte des ces outillages et bagages, leur destruction ou leur exposition à tous autres dangers.

L'administration portuaire fixe les emplacements de consignation des bagages. La consignation est soumise à son accord. Les agents du port peuvent demander aux personnes qui transportent ou déplacent les bagages, consignés de prouver leur qualité pour le faire.

Article 33 : Le chef du port peut, en cas d'infraction d'exploitation des aires aménagées ou des quais résultant du dépôt des filets, bagages ou toutes autres outillages et après constatation d'infraction et information du propriétaire et son invitation à enlever ces choses, prendre toutes les dispositions pour leur mise à la fourrière aux frais et responsabilité du propriétaire.

Si le propriétaire est inconnu, la constatation doit être affichée à l'administration du port et le président portuaire précède à l'enlèvement et la consignation à la fourrière aux frais et responsabilité du propriétaire.

Article 34 : En cas d'incidents graves le chef du port peut après consultation de l'autorité chargée de la sécurité des frontières au port, interdire l'entrée ou la sortie du port ou les deux à la fois.

Des signaux particuliers sont installés à cet effet pour informer sur l'ouverture du port ou sa fermeture.

Le chef du port doit en informer les autorités territorialement compétentes.

CHAPITRE V

Dans l'utilisation des chambres froides et des espaces spécifiques à la commercialisation des produits de la pêche

Article 35 : Le chef du port peut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, autorisé l'enlèvement des produits de la pêche afin d'éviter qu'ils se détériorent, portent atteinte à l'enceinte du port ou entravent le fonctionnement du service.

Article 36 : Tout exploitant des chambres frigorifiques sises au port doit fournir aux agents du port munis d'ordres de mission, les registres de stockage numérotés et scellés par le juge cantonal territorialement compétent conformément aux dispositions de la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche pour information et vérification de l'exactitude des données y portées.

Si les agents du port observent l'existence de produits conservés et dont la destination ou l'origine est inconnue, le chef du port fait supporter l'exploitant de la chambre frigorifique la redevance de débarquement qui se calcule sur la base de 2% de la valeur du produit.

L'autorité portuaire informe l'autorité administrative chargée du contrôle économique et les agents de l'ordre public pour prendre les mesures nécessaires.

Article 37 : L'autorité portuaire se charge de fixer les emplacements des véhicules destinés à transporter les produits de la pêche après avis de la commission du port.

Le stationnement des autres véhicules est interdit dans ces emplacements pendant les horaires d'ouverture du marché.

Article 38 : Les agents de l'autorité portuaire, l'autorité compétente et les services vétérinaires contrôlent le transit des produits de la pêche aux entrées des ports.

L'agent de l'entrée contrôle tous les produits et ne les fait passer que dans le cas où les commerçants présentent un accusé d'achat et pour les producteurs et leurs mandataires un accusé de constatation et de contrôle de débarquement des produits de la pêche.

Les producteurs restent tenus de présenter à l'administration du port les factures de vente ou les accusés de livraison délivrés par les établissements d'exportation dans un délai d'une semaine au maximum à compter de la date de débarquement des produits au port.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Article 39 : Les activités liées à la pêche et implantées aux ports sont soumises aux cahiers des charges y relatives prévues par la législation relative aux ports de pêche.

Les autres services fournis par les privés bénéficiant d'un emplacement aux ports sont soumis à une autorisation de l'administration du port fixant notamment la nature du service et la redevance due.

Article 40 : La commission du port approuve le règlement particulier du port qui doit être conforme à ce règlement type.