Décret n° 2004-270 du 3 février 2004, portant création d'établissements d'œuvres universitaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 88-135 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Nord,

Vu la loi n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la loi n° 96-89 du 6 novembre 1996,

Vu le décret n° 95-2281 du 13 novembre 1995, portant attributions, organisation des établissements des œuvres universitaires et emplois fonctionnels dans lesdits établissements,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont créés, les établissements d'œuvres universitaires suivants :

• Cité universitaire Vaga à Béja,
• Cité universitaire Zama à Siliana,
• Cité universitaire Ibn Khaldoun à Sidi Bouzid.

Ces établissements sont placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, sous réserve des dispositions de la loi n° 88-135 et la loi n° 88-136 susvisées.

Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Leurs budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'État.

Art. 2. - Les ministres de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 février 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

PREMIER MINISTERE

REPUBLICQUE TUNISIENNE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

QUATORZIEME
RAPPORT ANNUEL

TABLE DES MATIERES

INTRODUCTION : Activité de la Cour de Discipline Financière

I- LES ARRÊTS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

II- LES ARRÊTS PRONONCANT LE NON LIEU

III- LES ARRÊTS DECLARANT l'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

IV- LES ARRÊTS DE REJET EN LA FORME

V- LES RECOURS EN REVISION

INTRODUCTION

La Cour de Discipline Financière a été saisie, au cours de l'année 2002, de vingt deux (22) affaires déférées par le Commissaire du Gouvernement sur des saisines du Ministre des affaires sociales (1), du Ministre des technologies de communication et du Transport (7), du Ministre des finances (5) et du Ministre de l'industrie et de l'énergie (9) en application de l'article 9 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

La Cour a statué, au cours de l'année 2002, sur quatorze (14) affaires. Les arrêtés rendus se répartissent comme suit :

• Cinq (5) arrêtés portant condamnation à une amende,
• quatre (4) arrêtés prononçant un non lieu,
• deux (2) arrêtés déclarant extinction de l'action publique en raison de l'autorité de la chose jugée,
• deux (2) arrêtés de rejet en la forme,
• et un (1) arrêt statuant sur un recours en révision.

Le nombre des affaires encore au stade de l'instruction, à la fin de l'année 2002, a atteint vingt deux (22) affaires dont la saisine remonte :

• à l'année 2000 pour une affaire en raison d'un jugement avant dire droit prescrivant des mesures d'instruction supplémentaires d'instruction,

• et à l'année 2002 pour 21 affaires.

L'examen des fautes de gestion relevées dans les arrêts rendus par la cour fait ressortir qu'elles ont été commises notamment suite à l'inobservation de certaines règles et procédures relatives à la gestion budgétaire des organismes publics et particulièrement aux stades de l'engagement des dépenses et de l'élaboration et la tenue des comptes.

S'agissant des parties publiques lésées, les arrêts rendus ont concerné principalement des agents ayant exercé auprès d'établissements publics administratifs, non administratifs et d'entreprises publiques.

I – LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

Arrêt n°185 du 22 Novembre 2002.

Partie Publique : Etablissement public non administratif
Organe de contrôle : Le contrôle général des services publics,

Matière : Absence de membre du conseil de l'établissement aux réunions du conseil dudit établissement, recrutement direct d'agents, nomination aux emplois fonctionnels,

Fondement juridique :

• Loi n°98-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques
• Décret n°97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et la fixation des obligations mises à leur charge.
• Circulaire du Premier Ministre du 25 août 1997 parue sous le n° 38 et relative aux participations et à la tutelle des entreprises et établissements publics.

LE PRINCIPE :

1- Le concours constitue la règle en matière de recrutement ; il s'ensuit que le recours au recrutement direct n'est autorisé qu'en cas d'urgence et sur autorisation préalable

du ministre chargé de la tutelle.

2- Il ne peut être pourvu à des emplois fonctionnels, près de l'établissement public non administratif, en l'absence de décret réglementant les conditions de leur attribution.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur général d'un établissement public non administratif et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille quatre cents (2400) dinars et ce pour avoir commis les deux fautes de gestion ci-après :

• le recrutement direct d'un agent sans concours, en dehors des cas d'urgence et sans requérir l'autorisation préalable de l'autorité de tutelle, enfreignant ainsi les dispositions du décret n°97-565 du 31 mars 1997 relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et la fixation des obligations mises à leur charge.

De telles irrégularités constituent des fautes de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985, lesquelles dispositions ont été rappelées par la circulaire du Premier Ministre du 25 août 1997 parue sous le n° 38 et relative aux participations et à la tutelle des entreprises et établissements publics ; ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 3 - alinéa premier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

• Le pourvoi à des emplois fonctionnels en l'absence de décret portant organisation des conditions de leur attribution enfreignant ainsi les dispositions de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques ; ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 3 - dernier alinéa - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°191 du 22 Novembre 2002.

Partie Publique : Etablissement public à caractère administratif,

Organe de contrôle : Inspection des affaires administratives et financières du ministère de l'éducation,

Matière : Dépassement des crédits - Visa préalable du service de contrôle des dépenses publiques - Engagement de dépenses non inscrites au budget,

Fondement juridique : Les articles 84, 85, 245 du Code de la Comptabilité Publique.

LE PRINCIPE :

1 - Est interdit tout dépassement des crédits, de même que l'engagement de dépenses non dûment dotées de crédits inscrits dans les conditions prévues par la Loi organique du Budget,

2- L'engagement de dépenses d'un établissement public à caractère administratif est toujours subordonné à l'obtention du visa du service de contrôle des dépenses publiques.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'une école préparatoire et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de sept cent (700) dinars et ce pour avoir commis les trois fautes de gestion suivantes :

• Le dépassement des crédits inscrits au budget de l'établissement, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 85 du Code de la Comptabilité Publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 1er - dernier alinéa - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,

• L'engagement de dépenses, préalablement à l'obtention du visa du service de contrôle des dépenses publiques en méconnaissance des dispositions de l'article 245 dudit code, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 1er - alinéa premier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985,

• L'engagement de dépenses non inscrites au budget enfreignant ainsi les dispositions de l'article 84 du Code de la Comptabilité Publique, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'article 1er - dernier alinéa - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

Arrêt n°174 du 27 Décembre 2002

Partie Publique : L'Etat (Poste diplomatique à l'étranger),

Organe de contrôle : le contrôle général des finances,

Matière : Tenue de comptabilité - régie d'avances,

Fondement juridique : Les articles 136, 152 à 162, 171 et 196 à 205 du Code de la Comptabilité Publique.

LE PRINCIPE :

Le comptable public d'un poste diplomatique à l'étranger doit tenir une comptabilité régulière, à jour et dûment constatée sur les registres et les états réglementaires.

La Cour a retenu la responsabilité du comptable public près d'un poste diplomatique à l'étranger et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille (2000) dinars et ce pour avoir produit une comptabilité entachée d'erreurs matérielles, dont les registres de caisse et d'inventaire souffrent de manque de feuillets, de ratures et de constatation d'opérations fictives, enfreignant ainsi d'une part les dispositions du Code de la Comptabilité Publique et notamment celles énoncées par l'article 136 et mettant à la charge du comptable public assignataire l'obligation de s'assurer, avant de procéder au visa des ordonnances à lui transmises pour paiement,

de l'accomplissement de certaines conditions fondamentales dont la production de toutes les pièces de la dépense et leur régularité et enfreignant d'autre part les dispositions de l'article 196 du même code relatives à la tenue de la comptabilité et aux modalités pratiques y afférentes telles qu'énoncées par l'Instruction générale du Ministre des finances du 3 Novembre 1976 parue sous le n° 266 et fixant les modalités de gestion financière et comptable des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger.

La Cour a jugé que lesdits agissements du prévenu constituent une faute de gestion au sens de l'article 1er - alinéa dernier - de la loi n° 85-74 du 20 juillet 1985.

*Arrêt n°197 du 27 Décembre 2002.

Partie Publique : Etablissement public à caractère administratif,

Organe de contrôle : Inspection générale du ministère des affaires sociales,

Matière : Visa préalable du service de contrôle des dépenses publiques - Priorité de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne pour la réalisation des travaux d'imprimerie - engagement de dépenses publiques - réalisation de cd-rom.

Fondement juridique :

• Articles 84 et 88 du Code de la Comptabilité Publique.

• Circulaire n° 38 du Premier Ministre datée du 9 Août 1976,
• Circulaire n° 16 du Premier Ministre datée du 22 Avril 1997,
• Circulaire n° 28 du Premier Ministre datée du 3 Juillet 1997,

LE PRINCIPE :

1- L'engagement de dépenses auprès de l'établissement public à caractère administratif est toujours subordonné à l'obtention du visa du service de contrôle des dépenses publiques.

2- Est interdit l'engagement et paiement d'une dépense non préalablement inscrite au budget.

La Cour a retenu la responsabilité du directeur d'un établissement public à caractère administratif et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de mille (1000) dinars et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• l'engagement d'une dépense pour l'acquisition de logiciels informatiques, sans le recours au préalable à la consultation en vue de requérir trois soumissions et l'obtention du visa du service de contrôle des dépenses publiques enfreignant ainsi les dispositions de

l'article 88 du Code de la Comptabilité Publique ainsi que les prescriptions de la Circulaire du Premier Ministre du 3 Juillet 1997 parue sous le n° 28, ce qui constitue une faute de gestion au sens des alinéas premier et dernier de l'article 1er de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

• l'engagement d'une dépense auprès d'une entreprise en vue de la réalisation du sigle de l'établissement, sans obtenir, au préalable, le visa du service de contrôle des dépenses publiques et sans observer l'obligation d'accorder la priorité à l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne pour la réalisation des travaux d'imprimerie, enfreignant ainsi les dispositions de l'article 88 du Code de la Comptabilité Publique ainsi que les prescriptions de la Circulaire du Premier Ministre du 9 août 1976 parue sous le n° 38, ce qui constitue une faute de gestion au sens des premier et dernier alinéas de l'article 1er de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

• L'engagement, auprès d'une école privée de formation en matière d'audiovisuel et de photographie, d'une action de formation, non préalablement inscrite au budget, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 ci-dessus mentionnée.

• L'acquisition, sans la consultation préalable de commission de l'informatique et sans l'obtention du visa du service de contrôle des dépenses publiques, ce qui constitue une faute de gestion au sens des premier et dernier alinéas de l'article 1er de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

• La confection d'un cd-rom, sans l'accord préalable de l'Agence Tunisienne de la Communication Extérieure, enfreignant ainsi les prescriptions de la Circulaire du Premier Ministre du 22 Avril 1997, parue sous le n° 16, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 1er de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

*Arrêt n°182 du 27 Décembre 2002.

Partie Publique Etablissement public non administratif,

Organe de contrôle : Cellule d'audit de l'établissement

Matière : Rémunération des heures de vacation - engagement d'une dépense de location non inscrite au budget - dépassement des crédits inscrits au budget.

Fondement juridique : Circulaires et arrêtés internes à l'établissement.

LE PRINCIPE :

Les circulaires et arrêtés internes à l'établissement et relatifs à la gestion font partie intégrante des textes juridiques applicables.

La Cour a retenu la responsabilité d'un agent directeur d'un établissement public non administratif, chargé de la supervision d'un centre de formation y relevant, et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de mille (1000) dinars et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci après :

• Le dépassement des tarifs fixés en matière de montants des heures de vacation pour la rémunération des formateurs vacataires enfreignant ainsi les prescriptions de la Circulaire de la direction générale de l'établissement et occasionnant de ce fait des engagements financiers indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

• L'affectation de crédits, initialement destinés pour l'aménagement d'un dortoir pour les jeunes filles, à d'autres fins que celles prévues, puis le recours à cet effet à la location imprévue d'un local, faisant supporter, de ce fait audit établissement, des engagements financiers indus, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

• Le dépassement des crédits budgétaires inscrits pour la réalisation de locaux dont des entrepôts, une basse cour, un atelier et des salles de classe, occasionnant ainsi à l'établissement, des engagements financiers non autorisés ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

II – LES ARRETS PRONONCANT UN NON-LIEU

Arrêt n°187 du 18 Octobre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : le corps de contrôle général des services publics

Matière : Recouvrement de créances.

LE PRINCIPE :

L'agent d'entreprise publique n'est pas répréhensible pour manquement à ses obligations professionnelles en matière de recouvrement de créances, s'il est établi qu'il a apporté les diligences nécessaires pour amener le débiteur à honorer ses engagements envers l'entreprise.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, assurant la direction de l'une de ses agences à l'étranger, poursuivi pour deux griefs consistant dans le défaut de recouvrement, auprès d'un client, de créances, de même que le défaut de réclamation, auprès d'une seconde partie, de s'acquitter de ses dettes.

La Cour a constaté que, contrairement aux termes de l'accusation, le prévenu n'a cessé d'aviser les débiteurs leur enjoignant d'honorer leurs dettes, d'en informer les services centraux et même de saisir la justice au sujet d'un débiteur

récalcitrant. Lesdites initiatives du prévenu ont abouti au recouvrement de toutes les créances de l'entreprise.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°190 du 18 Octobre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Prix de transport, recouvrement de créances.

LE PRINCIPE :

1- Les faits qui remontent à plus de cinq ans, à compter de la date de saisine de la Cour, sont atteints par la prescription,

2- La charge de la preuve incombe à l'accusateur.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique poursuivi pour les deux griefs ci-après :

1- La complicité de faux avec un transitaire lors de la détermination du fret, occasionnant de ce fait un préjudice à l'entreprise publique,

2- La poursuite des transactions avec un transitaire nonobstant l'accumulation de ses dettes envers l'entreprise et le défaut de réclamation de leur recouvrement.

Il a été établi, s'agissant du second grief, que les faits remontent, au moment de la saisine, à plus de cinq ans; ils sont dès lors atteints par la prescription. Quant au premier grief, le dossier de la saisine s'est avéré dépourvu de tout moyen de preuve attestant l'usage de faux au sujet de la détermination du fret, entre autres des récépissés des pesées constatées d'une part, et de toutes autres données relatives à la nature des articles affrétés, de leur poids et de tout indice susceptible de permettre de fixer le poids réel d'autre part.

Pour ces considérations, la Cour a prononcé un non lieu.

Arrêt n°186 du 22 Novembre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Recrutement d'un agent contractuel - recouvrement de créances.

LE PRINCIPE :

Il appartient exclusivement au président directeur général de l'entreprise publique de demander l'exonération des amendes prononcées à l'encontre de cette dernière.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, assurant la direction de l'une de ses agences à l'étranger, poursuivi pour les griefs ci-après :

• Le recrutement, en vertu de deux contrats à durée déterminée et sans l'accord préalable de la direction générale, d'un agent de l'entreprise durant sa mise en disponibilité,
• Le défaut de relance, de deux clients de l'entreprise, en vue du recouvrement des créances,
• L'admission induite d'un client au bénéfice de remises et d'avantages en nature,
• Le défaut d'acquittement, à temps, des formalités nécessaires à l'admission de l'entreprise publique au bénéfice de l'exonération de certaines amendes prononcées à son encontre en raison de la pollution générée par son activité,
• La poursuite des transactions avec un transitaire nonobstant l'accumulation de ses dettes envers l'entreprise et le défaut de réclamation de leur recouvrement.

La Cour a constaté la prescription des délais de poursuite au sujet d'un grief et a statué par un non lieu au sujet des

autres griefs au motif que le dossier de l'accusation s'est avéré dépourvu de preuves matérielles et légales en la matière.

Arrêt n°183 du 27 Décembre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Acquisition de bien immeuble au profit de l'entreprise - marchés publics.

Fondement juridique : Le décret n° 89-442 du 22 avril 1989 réglementant les marchés publics.

LE PRINCIPE :

1- Le préjudice pécuniaire n'est établi qu'au vu d'un préjudice réel. Le préjudice présumé n'est pas pris en compte.

2- L'avis du soumissionnaire à l'appel d'offres lui signifiant qu'il a remporté le marché ne vaut nullement ordre de service et ne peut servir de point de départ pour le décompte des délais.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du directeur général d'une entreprise publique poursuivi pour les griefs ci-après :

• La conclusion d'un contrat d'acquisition d'une parcelle de terrain par ailleurs cédée au profit d'une tierce partie,

• L'acquisition, pour son propre compte, d'un lot de terrain et l'octroi d'un second lot au profit d'un architecte lié d'affaires avec l'entreprise publique, sans diligenter au préalable une expertise par les services du Ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

• Le défaut de soumission des marchés d'études ni à l'avis préalable de la commission des marchés ni à l'approbation du conseil d'administration,

• L'octroi de missions, au bénéfice de bureaux d'études et de contrôle, sans le recours à la concurrence et sans l'accord du conseil d'administration,

• La notification, aux attributaires des marchés, d'ordres de service en vue du commencement de l'exécution de marchés, avant même l'approbation du conseil d'administration et la concession, à leur profit, de délais supplémentaires et ce par le biais d'ordres de service signifiés au moyen de lettres de commandes transmises immédiatement à l'issue de la réunion de la commission des marchés,

• L'élaboration de procès verbaux de réception tant provisoire que définitive de travaux, leur annulation et la confection de nouveaux documents comportant la concordance des délais de

réception provisoires avec les délais contractuels. Lesdits agissements visent la compression des délais de retard accusés par les entrepreneurs et ce en vue de les soustraire au paiement des pénalités de retard ou tout au moins la réduction de leurs montants.

La Cour a statué par un non lieu au motif que le dossier de l'accusation s'est avéré dépourvu de tout support matériel et juridique.

III – LES ARRETS DECLARANT EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

Arrêt n°188 du 18 Octobre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Sociétés à participations d'entreprises publiques.

Fondement juridique : Article 4, cinquièmement du Code de procédure pénale.

LE PRINCIPE :

L'action publique s'éteint par la chose jugée.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent d'une entreprise publique, exerçant les fonctions de directeur central des affaires financières et assurant parallèlement les charges de gérant d'une société filiale dont le siège est à l'étranger, poursuivi pour l'émission de convocations fictives à l'adresse des actionnaires à l'effet de prendre part aux travaux de l'assemblée générale de la société de même que la confection de procès verbaux fictifs comportant la revalorisation de l'indemnité à lui servie et le quitus prononcé à l'égard tant de l'administrateur que du gérant.

La cour a constaté que la présente affaire est en tous points identique avec l'affaire 180, déjà jugée, tant au niveau de l'objet, des parties que de la cause. Pour ces raisons, la cour a déclaré éteinte l'action en raison de l'autorité de la chose jugée.

Arrêt n°189 du 18 Octobre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Sociétés à participations d'entreprises publiques.

Fondement juridique : Article 4, cinquièmement du Code de procédure pénale.

LE PRINCIPE :

L'action publique s'éteint par la chose jugée.

La présente affaire a été engagée à l'encontre d'un agent exerçant la fonction de chef de centre administratif et financier auprès de l'une des agences à l'étranger d'une entreprise publique et assurant parallèlement les charges d'administrateur délégué.

auprès d'une société filiale dont le siège est à l'étranger poursuivi pour l'émission de convocations fictives à l'adresse des actionnaires à l'effet de prendre part aux travaux de l'assemblée générale de la société de même que pour la confection de procès verbaux fictifs comportant la revalorisation de l'indemnité à lui servie et le quitus prononcé à l'endroit de la gestion tant de l'administrateur que du gérant.

La cour a constaté que la présente affaire est en tous points identique avec l'affaire 180, déjà jugée, tant au niveau de l'objet, des parties que de la cause.

Pour ces raisons, la cour a déclaré éteinte l'action en raison de l'autorité de la chose jugée.

IV – LES ARRETS DE REJET EN LA FORME

Arrêt n°175 du 27 décembre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Procédure.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

LE PRINCIPE :

1- La requête introductive d'instance présentée à la Cour de discipline financière fait impérativement mention des nom et prénom du prévenu, de son adresse et des griefs à lui reprochés dûment précisés ainsi que les textes impliquant les poursuites.

2- Lorsque la saisine de la Cour de discipline financière implique plus d'un agent à poursuivre et comporte plus d'un grief, la requête introductive d'instance doit impérativement imputer à chacun des prévenus les griefs à lui reprochés avec la précision requise.

La présente affaire a été engagée à l'encontre du président directeur général d'une entreprise publique, du directeur général adjoint et du sous-directeur des ressources humaines, auxquels il a été reproché, tous ensemble, les griefs ci-après :

1- Le fractionnement des marchés dépassant le seuil de cent (100) mille dinars,

2- L'entretien de relations d'affaires avec des entreprises de sous-traitance liées par des intérêts avec des agents de l'entreprise publique,

3- L'engagement d'un bureau conseil pour la réalisation d'études d'un montant de deux cent vingt trois (223) mille dinars, sans l'observation des formalités ouvrant la voie à la concurrence,

4- L'acquisition de grandes quantités de matières premières et le règlement du fournisseur malgré les réserves faisant état de la défectuosité d'une partie importante desdites matières premières et sans le dédommagement de l'entreprise, par le fournisseur, du préjudice subi,

5- Le défaut de prise en compte d'une série de réserves dûment formulées par l'agent envoyé en mission de constat préalable sur place et la non transmission du rapport y relatif à la commission des marchés,

6- L'introduction de modifications relatives aux quantités et aux prix en dédommagement des vices constatés au niveau des matières premières, sans en référer à la commission des marchés,

7- La mise en place, en l'absence de support légal, d'une grille de salaires, au profit des cadres nantis d'emplois fonctionnels,

8- l'adoption d'un régime accéléré de promotion des agents et l'institution de grades supplémentaires non prévus par les statuts du personnel de l'entreprise,

9- L'octoi, au profit du personnel, en l'absence de fonds social, de divers crédits dont des crédits de logements, des crédits ordinaires et des crédits spéciaux.

La Cour a statué par un rejet en la forme au motif qu'un vice de forme a entaché la procédure de saisine, en ce sens que la requête introductive d'instance n'a pas fait état de mentions obligatoires et substantielles à savoir l'imputation à chacun des prévenus, des griefs à lui reprochés.

*Arrêt n°176 du 27 décembre 2002.

Partie Publique : Entreprise publique,

Organe de contrôle : Le corps de contrôle général des services publics.

Matière : Procédure.

Fondement juridique : Jurisprudence de la Cour de Discipline Financière.

LE PRINCIPE :

1- La requête introductive d'instance présentée à la Cour de discipline financière fait impérativement mention des nom et prénom du prévenu de son adresse et des griefs à lui reprochés dûment précisés ainsi que les textes impliquant les poursuites.

2- Lorsque la saisine de la Cour de discipline financière cite plus d'un agent à poursuivre et comporte plus d'un grief, La requête introductive d'instance doit impérativement imputer à chacun des prévenus les griefs à lui reprochés avec la précision requise.

La présente affaire a été engagée à l'encontre de cinq agents d'une entreprise publique à savoir un directeur commercial, un directeur technique adjoint et trois responsables des services des achats, des approvisionnements et des marchés auxquels il a été reproché, tous ensemble, les griefs ci-après :

1- Le fractionnement des marchés dépassant le seuil de cent (100) mille dinars,

2- L'entretien de relations d'affaires avec des entreprises de sous-traitance liées par des intérêts avec des agents de l'entreprise publique,

3- L'acquisition de grandes quantités de matières premières et le règlement du fournisseur malgré les réserves faisant état de la défectuosité d'une partie importante desdites matières

premières et sans le dédommagement de l'entreprise, par le fournisseur, du préjudice subi,

4- Le défaut de prise en compte d'une série de réserves dument formulées par l'agent envoyé en mission de constat préalable sur place et la non transmission du rapport y relatif à la commission des marchés,

5- L'introduction de modifications relatives aux quantités et aux prix en dédommagement des vices constatés au niveau des matières premières, sans en référer à la commission des marchés,

La Cour a statué par un rejet en la forme au motif qu'un vice a entaché la procédure de saisine, en ce sens que la requête introductive d'instance n'a pas fait état de mentions obligatoires et substantielles à savoir l'imputation à chacun des prévenus, des griefs à lui reprochés.

V – LES RECOURS EN RÉVISION

*Arrêt n°179 du 18 Octobre 2002 - recours en révision-.

Arrêt objet du recours : L'arrêt n° 179 du 22 Juin 2002,

Partie engageant le recours : L'agent public condamné.

Matière : procédure

Fondement juridique : La loi n°85-74 du 20 juillet 1985.

LE PRINCIPE :

1- Le recours en révision est recevable s'il y est fait état de la découverte d'éléments nouveaux ou de documents prouvant la non-responsabilité de l'agent condamné au sujet de la faute retenue à son encontre.

2- L'implication de la responsabilité de la direction de l'entreprise dans un agissement contraire à la loi ne dispense pas pour autant l'agent public de la responsabilité qui lui incombe en la matière.

Les faits de l'arrêt objet du présent recours en révision ont été comme suit : le prévenu, agent d'une entreprise publique, ayant exercé en qualité de chef d'une de ses agences à l'étranger puis rappelé pour l'exercice dans les services centraux de l'entreprise

publique à Tunis, a continué néanmoins à percevoir son traitement en devises, conformément à la grille des salaires et au taux préférentiel applicable au personnel en exercice à l'étranger, ce qui lui a permis ainsi de percevoir le double de son traitement. De surcroît, l'intéressé n'a pas pris l'initiative d'aviser ses supérieurs de cette situation.

La Cour a qualifié de tels agissements du prévenu de faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article 3 de la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 et l'a condamné à une amende équivalente au douzième (1/12) de son traitement brut annuel soit un montant de deux mille cent vingt cinq (2.125) dinars.

L'agent ainsi condamné a demandé la révision dudit arrêt et a produit, à l'appui de sa requête, une attestation faisant valoir qu'il était, lors de l'exercice de ses fonctions aux services centraux de l'entreprise publique tout en continuant à percevoir son traitement en devises, en situation de congé et épuisait ainsi son solde de jours de repos au titre de la période antérieure.

Le requérant ajoute que la direction du personnel n'a pas considéré la reprise de son service comme une interruption de son congé et a continué, à ce titre, à lui servir son traitement en devises.

En vertu de la loi, la production, par le requérant de nouveaux documents, le fonde à demander la révision.

Il ressort, de l'examen d'une note de la direction de l'entreprise, qu'il est d'usage, dans ladite entreprise, de servir aux agents, en rémunération de leurs droits de congé au titre de

l'exercice de leurs fonctions à l'étranger, leur traitement en devises et au taux préférentiel applicable au personnel en exercice au pays hôte et ce combien même ils ont été rappelés, entre temps, pour l'exercice de leur fonction aux services centraux.

La Cour a certes admis, à la lumière de ce qui précède, l'implication de la responsabilité de la direction l'entreprise dans de la mise en place de tels usages de surcroît contraires à la loi, elle n'en a pas moins jugé que cet état de faits n'est pas à même de soustraire l'agent public à la responsabilité qui lui incombe en la matière. En conséquence, la Cour a confirmé l'arrêt, objet du recours en révision, mais a admis le prévenu au bénéfice de la non application de l'amende.

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du lundi 24 Mars 2003 sous la Présidence de Mr Mohamed Raouf NAJJAR.

Présents :

MM : Mohamed KOLSI VICE-PRESIDENT,
Ismail M'RABET MEMBRE,
Abdessalem CHAABANE MEMBRE,
Zouheir BEN TANFOUS MEMBRE,
Ridha Ben MAHMOUD MEMBRE,
Mohamed Moncef JEHANE COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT,
Et Souheil CHEOUR SUBSTITUT DU
COMMISSAIRE
DU GOUVERNEMENT.

LE PRESIDENT

Mohamed Raouf NAJJAR