Arrêté du Premier ministre du 5 février 2004, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes au Premier ministère (section II : information)

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Les bibliothécaires ou documentalistes sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, ouvert aux candidats titulaires du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué à ce niveau dans l'une des spécialités et âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu du déroulement des épreuves,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
1) une demande de candidature,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) une copie du diplôme accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat ayant dépassé l'âge légal doit joindre aux pièces sus-énumérées une attestation justifiant

l'accomplissement par le candidat de services civils effectifs, ou l'inscription au bureau de l'emploi, en vue de déduire la durée de ces services de l'âge maximum légal du candidat.

Tout candidat admis au concours doit fournir les pièces essentielles nécessaires suivantes :

1) un extrait du casier judiciaire (l'original) n'excédant pas un an,
2) un extrait de l'acte de naissance n'excédant pas un an,
3) un certificat médical (l'original) n'excédant pas trois mois attestant que le candidat remplis les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4) une copie dûment certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis à participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le Premier ministre, après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les épreuves du concours externe susvisé seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :
1) une épreuve de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie,
2) une épreuve technique.

B) L'épreuve orale :

Un exposé oral sur un sujet tiré du programme relatif à l'épreuve technique suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort et au cas où le candidat veut changer le sujet, la note qui lui sera attribuée sera divisée en deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat. Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger, au moins, une des deux épreuves prévues à l'article 7 susvisé en langue arabe.

L'épreuve écrite de culture générale et d'organisation politique et administrative de la Tunisie est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs, la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a pas obtenu un total de quarante (40) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 12. - Les candidats déclarés admis aux épreuves écrites seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admis aux épreuves écrites l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tous concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

a) la liste principale,

b) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes sont arrêtées définitivement par le Premier ministre.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois, après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leurs postes dans un délai maximum de quinze (15) jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 février 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de bibliothécaires ou documentalistes au Premier ministère (section II, information)

I - Epreuve de culture générale et organisation politique et administrative de la Tunisie :

• la constitution de la République Tunisienne,
• les droits et obligations du citoyen,
• l'organisation administrative de la Tunisie,
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• le statut particulier au corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,

II - Epreuve technique :

• Catalogage
• description bibliographique à partir de normes ISBD ou AFNOR,
• monographies,
• périodiques,
• documents audio-visuels,
• formats bibliographiques lisibles par ordinateur.

• Indexation :
• indexation alphabétique des matières,
• classification décimale (DEWEY, CDU),
• indexation à partir de thésaurus,
• résumés.

• Recherche de l'information :
• méthodologie de la recherche documentaire, stratégie de la recherche, recherche à partir d'ouvrages de référence :
• bibliographies, catalogues dictionnaires, encyclopédies...,
• recherche automatisée de l'information : équation booléenne, bases de données.

• Coopération entre bibliothèques :
• réseaux d'information,
• partage des ressources.

• Gestion des services d'information :
• gestion des ressources humaines et matérielles,
• évaluation des bibliothèques (indicateurs de performance, qualité des services).

• Informatique documentaires : conception et réalisation
• nouvelles technologies de l'information : supports de stockage, internet...