Le ministre des finances,
Vu la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, telle que modifiée et complétée par la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, tel que modifié et complété par le décret n° 98-725 du 30 mars 1998,
Vu le décret n° 2003-787 du 31 mars 2003, portant nomination de Monsieur Ali Trabelsi en qualité de directeur général des douanes,
Vu le décret n° 2004-67 du 14 janvier 2004, portant nomination du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. - Conformément à l'article 53 de la loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes et conformément à l'article 51 du décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, portant statut particulier du corps des agents des services douaniers, le ministre des finances délègue à Monsieur Ali Trabelsi, directeur général des douanes, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires des agents relevant de son autorité, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prise que par le ministre des finances.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2004.
Le ministre des finances
Mounir Jaïdane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 353