Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 2001-1566 du 10 juillet 2001, portant nomination de Monsieur Chedly Aïssa directeur général du contrôle fiscal au ministre des finances,
Vu le décret n° 2004-67 du 14 janvier 2004, portant nomination du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et en application des dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, le ministre des finances délègue à Monsieur Chedly Aïssa, directeur général du contrôle fiscal, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires des agents relevant de son autorité, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prise que par le ministre des finances.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2004.
Le ministre des finances
Mounir Jaïdane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi