Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-36 du 14 mai 1975, relative au fonds commun des collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-60 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu l'avis du ministre des finances.
Décrète :
Article premier. - La réserve du fonds commun des collectivités locales, dont le montant s'élève à trente six millions de dinars (36.000.000 D) au titre de l'année 2004 est répartie comme suit :
- municipalité de Tunis : 4.891.351 D,
- conseil régional de Tunis : 881.955 D,
- municipalités sièges de gouvernorats : 2.983.821 D,
- agence urbaine du grand Tunis : 1.028.988 D,
- caisse des prêts et de soutien des collectivités locales : 13.519.397 D,
- office national de la protection civile : 4.033.738 D,
- office national d'assainissement : 8.660.750 D.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 février 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
Tableau parcellaire rectificatif
Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 89-614 du 6 juin 1989 (paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 42 du 20 juin 1989) portant expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Bargou d'une cité à usage d'habitation.
En application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003.
p. 348Au lieu de :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble | N° de titre foncier | Superficie en m2 | Nom de propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Parcelle de terrain | 1900 56 (partie) | 39700 | Saïda Bent Hadj Brahim Kaâbi - Mohamed Mokhtar, Mohamed Hédi, Abdelaziz, Abdessatar, Naïma, Souad, Jamila, Amna, Abderrahman, Khadija et Meherzia enfants de Mohamed Salah Ben Attia. |
Lire :
| N° d'ordre | Nom de l'immeuble | N° de titre foncier | Superficie totale | Superficie expropriée | Nom de propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | "Filaj Rebaa" | 1900 56 | 60 h 02 a 61 ca | 39700 m2 | 1- Mohamed El Hédi 2- Abdellaziz 3- Abdassatar 4- Naïma 5- Souad 6- Amna 7- Abderrahman 8- Khadija 9- Meherzia Les neuf enfants de Mohamed El Akhdhar Ben Mohamed Ben Salah Ben Attia. 10- Ali Ben Amor El Gheriani 11- Raja 12- Mohamed El Fadhel 13- Ridha 14- Mounir Les quatre derniers enfants de Ali Ben Amor El Gheriani 15- Alaya 16- Salah Les deux derniers enfants de Amor Ben Haj Mohamed Ben Alaya El Bergaoui 17- Le conseil régional de Siliana (conseil de gouvernorat autrefois) 18- Zohra Bent Mahmoud Kabedou 19- Abderraouf 20- Mohamed El Moncef 21- Habiba 22- Yousr 23- Kalthoum Les cinq derniers enfants de Mohamed El Mokhtar Ben Mohamed El Akhdhar Ben Attia. 24- Mohamed El Hédi Ben Amor Ben Saâdouna Dridi 25- Abdelwahab Ben Khalifa Ben Saâd El Yahyaoui 26- Belgacem Ben Mohamed Ben Belgacem Ben Ali El Yahyaoui Copropriétaires indivis avec l'Etat (domaine privé) dans des proportions non indiquées. |