Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n°99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, tel qu'il a été complété et modifié par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives pour l'exercice auprès des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté fixe :
- la date d'ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
- superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert, dans la limite des postes à pourvoir, aux gestionnaires adjoints de documents et d'archives titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture du registre d'inscription.
Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature au Premier ministère par la voie hiérarchique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité de gestionnaire adjoint de documents et d'archives,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 6. - Toute demande de candidature enregistrée au bureau d'ordre après la date de clôture du registre d'inscription est rejetée.
Art. 7. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Premier ministre sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives comporte deux épreuves écrites :
1 - une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative,
2 - une épreuve technique.
Le programme des deux épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.
la durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis comme suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| - Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative. | 2 heures | (4) 1 |
| - Epreuve technique | 3 heures | 3 |
Art. 9. - Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.
Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites mentionnées ci-dessus en langue française, sont tenus de rédiger l'autre épreuve en langue arabe.
Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée des épreuves, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du Premier ministre. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 12. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des deux épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quarante (40) points au moins aux deux épreuves écrites.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 15. - La liste des candidats admis au concours interne sur épreuves, pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives susvisé, est arrêtée par le Premier ministre.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 février 2004.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d'archives
1 - Epreuve portant sur l'organisation politique et administrative
a- L'organisation politique de la Tunisie
- la constitution
- Les institutions constitutionnelles
b- L'organisation administrative de la Tunisie
- L'administration centrale
- Le décentralisation et la déconcentration
- Les collectivités locales
c- La Fonction publique
- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
- Le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives
d- La gestion des ressources humaines (systèmes du recrutement et de la promotion, les congés, l'évaluation du travail...).
e- La gestion des ressources financières
- le budget : composantes et préparation
- liquidation du budget (achats, approvisionnement, marchés publics...).
- Contrôle de la gestion financière
2 - Epreuve technique : spécialité archives
a)- L'archivistique : (Définition, principes de base de l'archivistique et leur évolution, contribution des archives au développement du travail administratif, archives et mise à niveau de l'administration, l'apport des technologies nouvelles à l'organisation et au développement des archives, la profession des archives, l'image des archives dans la société...).
b)- Le système de gestion des documents publics et des archives :
- la gestion des archives courantes,
- la gestion des archives intermédiaires,
- la gestion des archives définitives,
- la conservation des documents d'archives : règles et normes.
c)- Les nouvelles technologies de l'information :
- les réseaux
- le multimédia
- les bases de données
d)- Les technologies appliquées aux archives
- la gestion automatisée des archives
- la gestion électronique des documents
- les documents électroniques : caractéristiques et problèmes