Décret n° 2004-404 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d'Etat à l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2849 du 29 octobre 2002,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n°99-2494 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants relevant des ministères des sports, des affaires de la femme et de la famille, et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2224 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 77-463 du 11 mai 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories des personnels enseignants du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 1984-25 du 16 janvier 1984,

Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de l'éducation physique ou de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2226 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 85-1185 du 24 septembre 1985, étendant le bénéfice de l'indemnité de sujétions pédagogiques au corps des animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les collectivités publiques locales,

Vu le décret n° 90-2026 du 3 décembre 1990, relatif à la création d'un corps d'animateurs sportifs et à la fixation de son statut particulier, tel qu'il a été modifié et complété par le décret 99-2271 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 91-1526 du 21 octobre 1991, fixant les taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux animateurs d'application des jardins d'enfants et animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 2002-2240 du 14 octobre 2002,

Vu le décret n° 94-1421 du 27 juin 1994, portant statut particulier des maîtres principaux de l'éducation physique et sportive, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2370 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-303 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps inter-départemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-305 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeurs hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2000-304 du 31 janvier 2000, fixant le régime de rémunération des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création du grade de professeur principal hors classe d'éducation physique ou de professeur principal hors classe de jeunesse et d'enfance et de professeur hors classe

d'éducation physique ou de professeur hors classe de la jeunesse et de l'enfance relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2230 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 2001-1762 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1763 du 1er août 2001, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1766 du 1er août 2001, portant statut particulier du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2001-1767 du 1er août 2001, fixant le régime de rémunération du corps des surveillants exerçant dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires relevant du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2002-328 du 14 février 2002, portant statut particulier du corps des surveillants des instituts et établissements sociaux-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2232 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 2002-329 du 14 février 2002, fixant le régime de rémunération du corps des surveillants des instituts et établissements sociaux-éducatifs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2233 du 27 octobre 2003,

Vu le décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2003-2431 du 24 novembre 2003, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu l'avis des ministres de l'éducation et de la formation et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est octroyée, une augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées aux corps suivants :

• les personnels de l'enseignement primaire et secondaire, les surveillants et les conseillers éducatifs relevant du ministère de l'éducation et de la formation,

• les personnels de l'enseignement primaire et secondaire, les surveillants, les animateurs d'application et les animateurs relevant des ministères des sports, des affaires de la femme, de la famille et de l'enfance et de la culture, de la jeunesse et des loisirs,

• les animateurs sportifs relevant du ministère des sports,

• les animateurs d'application et les animateurs des jardins d'enfants exerçant dans les différents ministères et collectivités locales.

Art. 2. - L'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques, accordées au profit des agents bénéficiaires et relevant des corps prévus à l'article premier du présent décret, est fixée durant la période 2004-2006 conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 3. - Est accordée à partir du premier janvier 2004, la première tranche de l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées au profit des agents bénéficiaires relevant des corps prévus à l'article premier du présent décret, conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 4. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali