Décret n° 2004-420 du 1^er mars 2004, modifiant et complétant le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,

Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2000-1016 du 11 mai 2000,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-130 du 18 septembre 1997, fixant le traitement de base des militaires et des forces de sécurité intérieure,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 99-2166 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2168 du 27 septembre 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 2000-948 du 2 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2000-1017 du 11 mai 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est modifié comme suit, le décret susvisé n° 2000-1017 du 11 mai 2000 :

Article premier (nouveau). - La concordance entre les échelons des grades du sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire appartenant au corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation et les niveaux de rémunération prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Le décret susvisé n° 2000-1017 du 11 mai 2000 est complété par l'article premier (bis) et l'article premier (ter) et l'article premier (quater) comme suit :

Article premier (bis). - L'indemnité compensatrice instituée aux grades du sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire appartenant au corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation reclassés dans la grille des salaires cesse définitivement d'être servie lorsque le cadre ou l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Article premier (ter). - Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 27 (nouveau) du décret susvisé n° 73-114 du 17 mars 1973, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2167 du 27 septembre 1999, sont fixés les échelons auxquels la cadence d'avancement des grades du sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire appartenant au corps des cadres et agents des prisons et de la rééducation change lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Article premier (quater). - Sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 3. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 1er mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

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