Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
p. 535Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, tel que modifié par le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-1016 du 11 mai 2000,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 3 et 30 du décret susvisé n° 84-753 du 30 avril 1984 sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 3 (nouveau). - Les cadres et agents des prisons et de la rééducation appartiennent à l'un des sous-corps suivants :
1) Le sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire qui comporte :
- le cadre des conseillers,
- le cadre des animateurs,
- le cadre des instructeurs techniques.
2) Le sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire qui comporte :
- le cadre des officiers des prisons,
- le cadre des grades des prisons,
- le cadre des surveillants de prisons.
Les grades appartenant aux cadres relevant des deux sous-corps susvisés se répartissent selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Sous-corps | Catégorie | Grades | Catégorie | Sous-catégorie |
|---|---|---|---|---|
| Sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire | Cadre des conseillers | Conseiller principal des prisons et de la rééducation | A | A1 |
| Conseiller des prisons et de la rééducation | A | A1 | ||
| Cadre des animateurs | Animateur de 1ère catégorie | A | A2 | |
| Animateur de 2ème catégorie | A | A3 | ||
| Animateur de groupe | B | |||
| Cadre des instructeurs techniques | Instructeur technique | C | ||
| Sous-corps soumis au port de la tenue réglementaire | Cadre des officiers des prisons | Colonel | A | A1 |
| Lieutenant colonel | ||||
| Commandant | ||||
| Capitaine | A | A2 | ||
| Lieutenant | ||||
| Sous-lieutenant | ||||
| Cadre des grades des prisons | Surveillant chef | B | ||
| Surveillant principal | ||||
| Surveillant principal adjoint | C | |||
| Cadre des surveillants des prisons | Surveillant des prisons |
Article 30 (nouveau). - Les agents appartenant au sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire sont assimilés, en ce qui concerne le régime de rémunération, aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation et de la formation régis par les décrets susvisés n° 73-114 du 17 mars 1973 et n° 80-1136 du 15 mai 1980 et n° 99-2495 du 8 novembre 1999, et ce, conformément à une équivalence des grades indiqués au tableau ci-après :
| Grades du sous-corps non soumis au port de la tenue réglementaire | Grades équivalents au ministère de l'éducation et de la formation |
|---|---|
| Conseiller principal des prisons et de la rééducation | Professeur principal hors classe de l'enseignement |
| Conseiller des prisons et de la rééducation | Professeur principal de l'enseignement secondaire |
| Animateur de 1^{ère} catégorie | Professeur d'enseignement secondaire ou professeur d'enseignement artistique |
| Animateur de 2^{ème} catégorie | Professeur d'enseignement secondaire du 1^{er} cycle ou professeur d'enseignement artistique |
| Animateur de groupe | Maître d'enseignement secondaire ou maître d'enseignement artistique |
| Instructeur technique | Moniteur d'enseignement artistique |
Art. 2. - Est ajouté au titre 4 du décret susvisé n° 84-753 du 30 avril 1984 un chapitre 1<sup>er</sup> bis intitulé : cadre des conseillers, comportant les articles 22 (bis), 22 (ter) et 22 (quater) comme suit :
Chapitre premier bis
Cadre des conseillers
Article 22 (bis). - Le cadre des conseillers relève de l'autorité du ministre de la justice et des droits de l'Homme et ils sont chargés, suivant leur grade, de :
- diriger et commander une ou plusieurs unités pénitentiaires et centres de rééducation et toute fonction entrant dans le cadre de leur spécialité,
- réaliser des missions de commandement et d'encadrement des cadres et agents des prisons et de la rééducation, et d'action d'orientation et d'inspection des unités centrales ou régionales appartenant à la direction générale des prisons et de la rééducation,
- élaborer des orientations générales de la politique pénale et fixer les besoins matériaux et moraux du corps des prisons et de la rééducation,
- assurer la formation dans les écoles appartenant à la direction générale des prisons et de la rééducation et dans toutes autres écoles agréées.
Article 22 (ter). - Les conseillers principaux des prisons et de la rééducation sont promus par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme et dans les limites des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
a- Soit après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ou sur titres, ou un examen professionnel ouvert aux conseillers des prisons et de la rééducation justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
Un arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme fixe les modalités du concours interne ou de l'examen professionnel susvisés.
b- Soit après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des conseillers des prisons et de la rééducation titulaires dans leur grade.
c- Soit au choix parmi les conseillers des prisons et de la rééducation justifiant d'au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 22 (quater). - Les conseillers des prisons et de la rééducation sont promus par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme dans les limites des emplois à pourvoir selon les modalités ci-après :
a- Soit après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ou sur titres ou un examen professionnel ouvert aux animateurs de 1<sup>ère</sup> catégorie justifiant d'au moins six (6) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Un arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme fixe les modalités du concours interne ou de l'examen professionnel susvisés.
b- Soit après avoir suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des animateurs de 1<sup>ère</sup> catégorie titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade.
c- Soit au choix parmi les animateurs de 1<sup>ère</sup> catégorie justifiant d'au moins huit (8) ans d'ancienneté dans ce grade et titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent.
Art. 3. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2004, les animateurs de 1<sup>ère</sup> catégorie titulaires d'au moins d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et ayant une ancienneté minimale de six ans dans ce grade peuvent être promus au grade de conseiller des prisons et de la rééducation après avoir passé un concours interne, et ce, dans la limite de 20% du nombre des candidats à la promotion.
Art. 4. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis le 1<sup>er</sup> mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali