Décret n° 2004-436 du 1er mars 2004, complétant et modifiant le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour l'année 1991 et notamment son article 27, telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour l'année 1995,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est ajouté aux industries mécaniques relevant du n° V de la liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° I du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, ce qui suit :

111- Portes et fenêtres électriques en fer ou en aluminium.

Art. 2. - Sont ajoutés à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les intrants figurant à l'annexe du présent décret.

Art. 3. - Sont insérées à la liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% figurant à l'annexe n° II du décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996 susvisé, les modifications suivantes :

Art. 4. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis le 1er mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%

NOMINATION