Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 20, 33, 39, 46 et 63,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2003-1725 du 11 août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers,

Vu le décret n° 2003-1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif des mines,

Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

TITRE PREMIER

Du dépôt et de l'enregistrement des demandes des titres miniers

Art. 2. - Les demandes des titres miniers doivent, sous peine de nullité, être rédigées conformément aux modèles annexés au présent arrêté et présentées sur papiers timbrés.

Art. 3. - Les demandes d'octroi des titres miniers, de leur renouvellement, cession, amodiation et de renonciation à ces titres sont adressées à la direction générale des mines.

La direction générale des mines est chargée de :

• enregistrer les demandes dans des carnets prévus à cet effet,
• enregistrer les actes relatifs aux titres miniers dans un registre spécial,
• reporter les périmètres des titres miniers sur des cartes topographiques de la Tunisie à l'échelle 1/25.000, 1/50.000 ou 1/100.000, et ce, conformément aux dispositions du décret susvisé fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres miniers.

Art. 4. - La direction générale des mines détient quatre carnets à souche pour l'enregistrement des demandes des titres miniers, et ce, comme suit :

• le carnet "A" est réservé aux demandes d'institution et de renouvellement des autorisations de prospection,
• le carnet "B" est réservé aux demandes d'institution et de renouvellement des permis de recherche,
• le carnet "C" est réservé aux demandes d'institution et de prolongation de la durée de validité des concessions d'exploitation,
• et le carnet "D" est réservé aux demandes de cession, d'amodiation et de renonciation aux titres miniers.

Chaque feuillet de ces carnets sera divisé en deux parties. La première partie reste attachée à la souche, la seconde est remise au demandeur à titre de récépissé. La direction générale des mines enregistre sur les deux parties des feuillets le numéro de la demande, la date et l'heure du dépôt, l'identité du demandeur, son siège social ou son adresse en Tunisie.

TITRE DEUX

Des documents annexés aux demandes des titres miniers

Art. 5. - Les demandes d'autorisations de prospection doivent être accompagnées des documents suivants :

1 - un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie,

2 - une copie du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que son dernier rapport annuel d'activités,

3 - un plan de situation de la surface objet de la demande,

4 - un mémoire des travaux qui indique les études et travaux détaillés et chiffrés que le demandeur projette d'entreprendre et le but recherché par ces travaux et études ainsi que la durée prévue pour leur réalisation,

5 - un engagement écrit du demandeur de remettre à l'autorité concédante, à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de prospection, une copie des études et travaux réalisés.

Art. 6. - Les demandes de permis de recherche doivent être accompagnées des documents suivants :

1 - un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie,

2 - une copie du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que son dernier rapport annuel d'activités,

3 - un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur,

4 - un plan de situation de la surface objet de la demande,

5 - un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s'engage à effectuer pendant la durée de validité du permis à l'intérieur des limites du périmètre demandé.

Cet engagement doit préciser :

• la nature des travaux de recherche envisagés et leur planning de réalisation,

• le minimum des dépenses à réaliser en travaux effectifs,

• la composition de l'équipe d'encadrement et la liste des responsables de la conduite des travaux.

Art. 7. - Les demandes de renouvellement des permis de recherche doivent être accompagnées des documents visés aux points 3, 4 et 5 de l'article 6 du présent arrêté. Elles sont également accompagnées :

1 - d'un mémoire comportant le détail des travaux de recherche réalisés au cours de la période de validité du permis,

2 - d'un plan indiquant l'emplacement des différents travaux miniers effectués ainsi que les travaux envisagés.

Art. 8. - Les déclarations relatives à la renonciation aux permis de recherche doivent être accompagnées :

1 - d'un mémoire indiquant les travaux de recherche et les dépenses minima réalisés durant la période de validité du permis qui a précédé la renonciation,

2 - d'une copie du plan d'abandon et de remise en état des surfaces exploitées.

Art. 9. - Les demandes d'institution et de prolongation de la durée de validité des concessions d'exploitation doivent être accompagnées des documents suivants :

1 - un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie,

2 - un du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que son dernier rapport annuel d'activités,

3 - un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur,

4 - un plan de situation de la surface concernée par la concession d'exploitation,

5 - une copie du cahier des charges relatif à la production et au montant des travaux de recherche et d'équipement que le titulaire est tenu d'effectuer signée, par le demandeur et dûment légalisée,

6 - le plan de développement prévu par l'article 45 du code minier.

Art. 10. - Les demandes de cession totale ou partielle des droits relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation doivent être accompagnées des documents suivants :

1 - un exemplaire des statuts de la société concessionnaire et la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapport annuel d'activités,

2 - l'acte authentique de cession,

3 - un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cédante et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société cessionnaire qui ont délégué les pouvoirs aux signataires dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte de cession et la demande d'autorisation de cession.

La notification des cessions entre sociétés affiliées doit être accompagnée des documents prévus au paragraphe premier du présent article.

Art. 11. - Les demandes d'amodiation des permis de recherche ou des concessions d'exploitation doivent être accompagnées des documents suivants :

1 - un exemplaire des statuts de la société bénéficiaire de l'amodiation, la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapport annuel d'activités,
2 - l'acte authentique d'amodiation,
3 - un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la société bénéficiaire de l'amodiation qui ont délégué les pouvoirs aux signataires dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte d'amodiation et la demande d'autorisation d'amodiation,
4 - un mémoire justifiant la réalisation du minimum des travaux fixés par l'arrêté d'octroi du permis ou de la concession d'exploitation,
5 - un engagement de l'amodiataire sur la poursuite de la recherche ou de l'exploitation et la réalisation des obligations du titulaire du permis ou de la concession,
6 - une copie du plan de la surface concernée par l'amodiation.

TITRE TROIS

Les actes relatifs aux titres miniers

Art. 12. - La décision d'octroi de l'autorisation de prospection précise l'identité du bénéficiaire, la nature des études, les travaux autorisés et leur durée.

Cette décision est notifiée par correspondance officielle pour informer tout titulaire dont le titre est concerné en totalité ou en partie par ladite autorisation.

Art. 13. - Les arrêtés relatifs à l'octroi et au renouvellement des permis de recherche et les arrêtés relatifs à l'octroi et à la prolongation de la durée de validité des concessions d'exploitation doivent indiquer l'identité de la personne physique ou morale bénéficiaire du titre minier concerné, la superficie du titre et sa durée de validité ainsi que les limites de son périmètre, les travaux envisagés et le montant des dépenses minima que le demandeur s'engage à réaliser.

Art. 14. - Les arrêtés relatifs à l'autorisation de cession et les arrêtés relatifs à l'amodiation des permis de recherche ou des concessions d'exploitation doivent indiquer l'identité du bénéficiaire et son adresse ou siège social.

Art. 15. - Le directeur général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE N°1

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

---\*\*\*\*---

Objet: Demande d'autorisation de prospection.

Je soussigné (1) ...
agissant (2) ...
demande par la présente une autorisation de prospection conformément aux dispositions de l'article 14 du Code Minier.

Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 5 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ..., fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

..., le...

(signature)

(1) indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile du demandeur,
(2) Utiliser selon le cas, l'une des mentions suivantes : en mon nom personnel ou au nom de la société ... faisant élection de domicile à ..., ...

ANNEXE N°2

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

---*

Objet: Demande de permis de recherche.

Je soussigné (1) ...,
agissant en qualité de (2) ...,
faisant élection de domicile (3) ...,
(ou représentée par (4) ...)
demande par la présente un permis de recherche de substances minérales du (5) ... groupe au lieu dit (6) ... , gouvernorat de ..., carte de (7) ..., à l'échelle ..., conformément aux dispositions de l'article 30 du Code Minier.

Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 6 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ..., fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

..., le ...

(signature)

(1) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(2) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(3) Indiquer le domicile de la société en Tunisie,
(4) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie,
(5) Préciser le groupe de substances minérales demandé,
(6) Préciser la désignation du permis,
(7) Indiquer le nom et l'échelle de la carte.

ANNEXE N°3

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

---*

Objet : Demande de renouvellement d’un permis de recherche

Je soussigné (1) ...
agissant en qualité de (2) ... titulaire du permis de recherche de substances minérales du(3) ... groupe N° (4) ... faisant élection de domicile (5) ... (ou représentée par (6) ... ), demande par la présente le (7) ... renouvellement dudit permis conformément aux dispositions du Code Minier.

Je joins à la présente demande les documents prévus à l’article 7 de l’arrêté du Ministre de l’Industrie et de l’Energie du ..., fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

..., le...

(signature)

(1) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(2) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(3) Indiquer le groupe de substances minérales concerné par le permis,
(4) Indiquer le numéro du permis concerné par le renouvellement et sa date d’institution,
(5) Indiquer le siège social de la société en Tunisie,
(6) Si la société n’a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie,
(7) Indiquer la période de validité : première ou deuxième -

ANNEXE N°4

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

Objet : Déclaration de renonciation à un permis de recherche

Je soussigné (1) ……………………………………………………………………………………
agissant en qualité de (2) ……………………………………………………………………… titulaire
du permis de recherche de substances minérales du … groupe N° (3) … faisant
élection de domicile (4) ……………………………………………………………………… (ou représentée
par (5) ……………………………………………………………………………………),
déclare par la présente renoncer au permis précité conformément aux
dispositions de l'article 40 du Code Minier.

Je joins à la présente déclaration les documents prévus à l'article 8 de l'arrêté du
Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ……………………, fixant les modalités de
dépôt des demandes des titres miniers.

………………………, le ……………………………

(signature)

(1) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(2) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(3) Indiquer le numéro du permis de recherche,
(4) Indiquer le domicile de la société en Tunisie,
(5) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité
et domicile de son représentant en Tunisie.

ANNEXE N°5

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

Objet : Demande d'une concession d'exploitation

Je soussigné (1) ...,
agissant en qualité de (2) ... titulaire du permis de recherche de substances minérales du (3) ... groupe N° (4) ...,
faisant élection de domicile (5) ... (ou représentée par (6) ...),
demande par la présente une concession d'exploitation dite (7) ...,
conformément aux dispositions de l'article 44 du Code Minier.

Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 9 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ..., fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

..., le ...

(signature)

(1) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(2) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(3) Indiquer le groupe de substances minérales concerné,
(4) Indiquer le numéro du permis de recherche,
(5) Indiquer le siège social de la société en Tunisie,
(6) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie,
(7) Indiquer le nom de la concession d'exploitation.

ANNEXE N°6

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

---*

Objet: Demande de prolongation de la durée de validité d'une concession d'exploitation

Je soussigné (1) _________________________________________________________
agissant en qualité de (2) _________________________________________________________
titulaire de la concession d'exploitation de substances minérales du (3) _________________________________________________________
faisant élection de domicile (4) _______________________________________________________ (ou représentée par (5) _______________________________________________________),
demande par la présente la prolongation de la période de validité de ladite concession conformément aux dispositions de l'article 52 du Code Minier.

Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 9 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du _________________________________________________________, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

________________________________________________, le _______________________

(signature)

(1) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(2) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(3) Indiquer le groupe de substances minérales et le nom de la concession,
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie,
(5) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie.

ANNEXE N°7

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

Objet : Demande d'autorisation de cession d'un permis ou d'une concession d'exploitation (1)

Je soussigné (2)
agissant en qualité de (3)
titulaire - du permis de recherche N° (1)

• de la concession d'exploitation, dite concession (1)

faisant élection de domicile (4)
(ou représentée par (5) ) sollicite par la présente l'autorisation de :

• céder totalement les intérêts détenus par (3) dans le permis ou la concession (1)
• céder % des intérêts détenus par dans le permis ou la concession (1)

et ce, conformément aux dispositions de l'article (6)... du Code Minier.

La dite cession est effectuée en faveur de la société (3)
faisant élection de domicile (4)
(ou représentée par (5) )

Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 10 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ______________, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

________________________, le _______________________

(signature)

(1) Indiquer le numéro du permis ou le nom de la concession d'exploitation,
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(3) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie.
(5) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie.
(6) Indiquer l'article correspondant.

ANNEXE N°8

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

*

Objet: Notification de cession d'un permis ou d'une Concession d'exploitation (1)

Je soussigné (2)
agissant en qualité de (3)
titulaire - du permis de recherche N° (1)

• de la Concession d'exploitation, dite concession (1)

faisant élection de domicile (4)
(ou représentée par (5)) ,

vous notifie par la présente :

• la cession totale des intérêts détenus par (3)

dans le permis ou la concession (1)

• la cession de ___ % des intérêts détenus par (3)

dans le permis ou la concession (1)

et ce, conformément aux dispositions de l'article(6) ___ du Code Minier.

La dite cession est en faveur de la société (3)
faisant élection de domicile (4)
(ou représentée par (5))

Je joins à la présente notification les documents prévus à l'article 10 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ______________, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

________________________, le _______________________

(signature)

(1) Indiquer le numéro du permis ou le nom de la concession d'exploitation,
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(3) Indiquer la qualité du demandeur et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie,
(5) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie,
(6) Indiquer l'article correspondant.

ANNEXE N°9

A MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES MINES

Objet : Demande d'autorisation d'amodiation d'un permis ou d'une concession d'exploitation (1)

Je soussigné (2)
agissant en qualité de (3) ... titulaire

• du permis de recherche N° (1) ...
• de la concession d'exploitation, dite concession (1) ... faisant élection de domicile (4) ...

(ou représentée par (5) ) sollicite
par la présente l'autorisation d'amodiation (6) ... du (1) ...
et ce, conformément aux dispositions de l'article (7) ... du Code Minier.

La dite amodiation est en faveur de la société (3) ...
faisant élection de domicile (4) ...
(ou représentée par (5) )

Je joins à la présente demande les documents prévus à l'article 11 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du ..., fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.

..., le...

(signature)

(1) Indiquer le numéro du permis ou le nom de la concession d'exploitation,
(2) Indiquer les nom, prénom, nationalité et domicile du demandeur,
(3) Indiquer la qualité et la dénomination de la société et sa forme juridique,
(4) Indiquer le siège social de la société en Tunisie,
(5) Si la société n'a pas de domicile en Tunisie, indiquer les nom, prénom, nationalité, qualité et domicile de son représentant en Tunisie,
(6) Indiquer l'expression « totale » ou « partielle »,
(7) Indiquer l'article correspondant.