Le ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le décret n° 90-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 20 décembre 2002, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère de l'industrie et de l'énergie et aux conditions de leur octroi,
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers.
Arrête :
Article premier. - Est abrogé, le point 2 de l'article premier de l'arrêté susvisé du 20 décembre 2002 et est remplacé par ce qui suit :
Point 2 - (nouveau) :
2 - Domaine de la prestation : Mines.
Objet de la 1ère prestation : autorisation de prospection (annexe n° 2-1).
Objet de la 2ème prestation : permis de recherche de substances minérales (annexe n° 2-2).
Objet de la 3ème prestation : renouvellement du permis de recherche de substances minérales (annexe n° 2-3).
Objet de la 4ème prestation : concession d'exploitation (annexe n° 2-4).
Objet de la 5ème prestation : prolongation de la durée de validité de la concession d'exploitation (annexe n° 2-5).
Objet de la 6ème prestation : autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation (annexe n° 2-6).
Objet de la 7ème prestation : autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière (annexe n° 2-7).
Objet de la 8ème prestation : autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières (annexe n° 2-8).
Objet de la 9ème prestation : autorisation d'amodiation des permis de recherche ou des concessions d'exploitation (annexe n° 2-9).
Art. 2. - Le directeur général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2004.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 574REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-1
MINISTERE DE L'INUDISTRIE ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de communication administrative
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Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ...(JORT n° ...du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Autorisation de prospection.
Les conditions d'obtention
- Le demandeur doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour entreprendre les activités de prospection dans les meilleures conditions,
- Le groupe concerné par l'autorisation de prospection ne doit pas être couvert par un permis de recherche ou une concession d'exploitation en vigueur portant sur le même groupe,
- L'Autorisation de prospection porte sur des travaux et des études géologiques à portée stratégique visant la mise en évidence de sites ou de zones d'intérêt minier et elle ne concerne pas les travaux de forage et les travaux miniers.
- L'autorisation de prospection peut porter sur des surfaces couvertes ou non par un Titre Minier.
- L'autorisation peut concerner les substances minérales classées "Mines" appartenant à un ou à plusieurs groupes.
| Pièces à Fournir | ||
|---|---|---|
| - Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°1 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers, - Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie; - Une copie du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que son dernier rapport annuel d'activités ; -Un plan de situation de la surface objet de la demande ; -Un mémoire des travaux qui indique les études et travaux détaillés et chiffrés que le demandeur projette d'entreprendre et le but recherché par ces travaux et études ainsi que la durée prévue pour leur réalisation ; -Un engagement écrit du demandeur de remettre à l'Autorité Concédante, à l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de prospection, une copie des études et travaux réalisés. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt - Etude du dossier - Elaboration de la décision d'octroi de l'autorisation de prospection | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | - Un mois au maximum à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Délai d’obtention de la prestation |
|---|
| - un mois au maximum à compter de la date du dépôt du dossier. |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - le Code Minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers, - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l’arrêté des Ministres des Finances et de l’Industrie et de l’Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-2
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Permis de recherche de substances minérales
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - La zone concernée ne doit pas être couverte par un permis de recherche ou une concession d'exploitation du même groupe de substances minérales. - Le demandeur doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour entreprendre les activités de recherche dans les meilleures conditions,. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°2 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers, - Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie ; - Une copie du bilan et des états financiers de la société pétitionnaire ainsi que de son dernier rapport annuel d'activités ; - Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur ; - Un plan de situation de la surface objet de la demande ; - Un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s'engage à effectuer pendant la durée de validité du permis à l'intérieur des limites du périmètre demandé. |
Cet engagement doit préciser :
- La nature des travaux de recherche envisagés et leur planning de réalisation,
- Le minimum des dépenses à réaliser en travaux effectifs,
- La composition de l'équipe d'encadrement et la liste des responsables de la conduite des travaux.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt. - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines. - Elaboration de l'arrêté institutif du permis et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier (Direction Générale des Mines) | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers, - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |
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ANNEXE N°2-3
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté ____ (JORT n° __ du ____) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Renouvellement du permis de recherche de substances minérales
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Le titulaire du permis doit remplir les obligations auxquelles il est tenu, notamment celles relatives aux minima de dépenses et de travaux à réaliser dans le périmètre couvert par le permis, au cours de la période de validité arrivée à échéance, |
| - Le titulaire du permis doit présenter la demande de renouvellement du permis de recherche deux mois au moins avant la date d'expiration de sa période de validité, |
| - Le titulaire du permis doit s'engager de réaliser au cours de la période de renouvellement, un programme minimum de travaux de recherche dont le coût prévisionnel constitue également un engagement minimum de dépenses, |
| - Le titulaire du permis doit faire la preuve d'une capacité technique et financière suffisante pour entreprendre les travaux sus-visés dans les meilleures conditions, |
| - Le titulaire du permis ne doit pas avoir commis d'infractions ayant entraîné des atteintes graves à l'environnement. |
Pièces à Fournir
- Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°3 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie. 1/3/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers ;
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur ;
- Un plan de situation de la surface objet de la demande ;
- Un engagement qui précise les travaux de recherche que le demandeur s'engage à effectuer pendant la durée de validité du permis à l'intérieur des limites du périmètre demandé.
Cet engagement doit préciser :
- La nature des travaux de recherche envisagés et leur planning de réalisation ;
- Le minimum des dépenses à réaliser en travaux effectifs ;
- La composition de l'équipe d'encadrement et la liste des responsables de la conduite des travaux.
- Un mémoire comportant le détail des travaux de recherche réalisés au cours de la période de validité du permis;
- Un plan indiquant l'emplacement des différents travaux miniers effectués ainsi que les travaux envisagés.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines - Elaboration de l'arrêté de renouvellement du permis et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation |
|---|
| Direction Générale des Mines |
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama |
| Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - le décret du 1^{er} Janvier 1953 sur les mines et ses textes d'application*, - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers. - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |
(*) Pour les permis de recherche dont les titulaires n'ont pas opté pour l'application des dispositions du Code Minier.
p. 582REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-4
MINISTERE DE L'INUDSTRIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Concession d'exploitation
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - La superficie de la concession d'exploitation doit être entièrement limitée au périmètre couvert par le permis de recherche en vertu duquel elle est demandée, |
| - La concession d'exploitation doit porter sur le groupe de substances visé par le permis de recherche, |
| - Si les travaux du demandeur de la concession d'exploitation ont démontré l'existence, dans les limites du périmètre sollicité, d'un gîte reconnu économiquement exploitable, |
| - Si le demandeur a accepté les clauses et conditions générales d'un cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de recherche et d'équipement que le titulaire sera tenu d'effectuer, |
| - si le demandeur a justifié des capacités techniques et Financières lui permettant de remplir ses engagements, |
| - Si le demandeur a présenté un plan de développement tel que défini à l'article 45 du Code Minier. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°5 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers ; |
- Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie ;
- Un bilan et les états financiers de la société pétitionnaire ainsi que son dernier rapport annuel d'activités ;
- Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur ;
- Un plan de situation de la surface concernée par la concession d'exploitation;
- Une copie du cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de recherche et d'équipement que le Titulaire est tenu d'effectuer signée, par le demandeur et dûment légalisée ;
- Un plan de développement prévu par l'article 45 du Code Minier.
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines - Elaboration de l'arrêté institutif de la concession d'exploitation et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne |
Références législatives et/ou réglementaires
- le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003,
- le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers.
- le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines,
- l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-5
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ET DE L'ENERGIE
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| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : prolongation de la durée de validité de la concession d'exploitation
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Le demandeur doit être détenteur d'une concession d'exploitation en vigueur, - Le demandeur doit justifier l'existence de réserves additionnelles, - Le demandeur doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour entreprendre les activités d'exploitation minières dans les meilleures conditions, |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°6 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers ; - Un exemplaire des statuts de la société pétitionnaire, la liste de ses administrateurs ainsi qu'un extrait dûment authentifié du procès verbal de la réunion de son conseil d'administration qui a délégué les pouvoirs au signataire de la demande. Le pétitionnaire doit, s'il s'agit d'une personne physique, indiquer ses nom, prénom, qualité et domicile en Tunisie ; - Un bilan et les états financiers de la société pétitionnaire ainsi que son dernier rapport annuel d'activités ; - Un récépissé de versement du droit fixe prévu par la législation en vigueur ; - Un plan de situation de la surface concernée par la concession d'exploitation; - Une copie du cahier des charges relatif à la production, et au montant des travaux de recherche et d'équipement que le Titulaire est tenu d'effectuer signée, par le demandeur et dûment légalisée ; - Un plan de développement prévu par l'article 45 du Code Minier. |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt. - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines - Elaboration de l'arrêté de prolongation de la durée de validité de la concession d'exploitation et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse: Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines Adresse: Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - le décret du 1^{er} Janvier 1953 sur les mines et ses textes d'application*, - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers. - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |
(*) Pour les permis de recherche dont les titulaires n'ont pas opté pour l'application des dispositions du Code Minier.
p. 587REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-6
MINISTERE DE L'INUDSTRIE
ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de communication administrative
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Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Autorisation de cession des droits et obligations relatifs à un permis de recherche ou à une concession d'exploitation.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Le cédant doit réaliser les travaux minimum stipulés par le code minier. |
| - Le cessionnaire doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour la poursuite des travaux dans les meilleures conditions. |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°7 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers : |
| - Un exemplaire des statuts de la société cessionnaire et la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapport annuel d'activités. |
| - l'acte authentique de cession; |
| - Un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de la société cédante et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de la société cessionnaire qui ont délégué les pouvoirs aux signataires dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte de cession et la demande d'autorisation de cession. |
| - La notification relatives aux cessions entre sociétés affiliées doit être formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°8 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers. Elle doit être accompagnée des documents sus-visés. |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines - Elaboration de l'arrêté autorisant la cession et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne. | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier Adresse: Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines Adresse: Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers. - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-7
MINISTERE DE L'INUDSTRIE
ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de communication administrative
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Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Autorisation d'occupation temporaire de terrains nécessaires à la recherche ou à l'exploitation minière
| Les conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - L'autorisation est accordée au titulaire d'un permis de recherche ou d'une concession d'exploitation et ce, en l'absence de convention amiable avec les propriétaires du sol concernant l'achat ou la location des terrains nécessaires à la réalisation de ses projets miniers. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande formulée sur papier timbré, - Plan du lot de terrain à occuper, - Renseignements suffisants sur la propriété du lot de terrain (N°du titre foncier, le nom du propriétaire du terrain ou des héritiers). | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt de la demande - Intervention de l'Administration en vue de concilier entre les parties concernées - Elaboration de l'arrêté et son insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne | - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier |
|---|
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier |
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Direction Générale des Mines |
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne |
| Références législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers. - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-8
MINISTERE DE L'INUDSTRIE
ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de communication administrative
SICAD
Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ... (JORT n° ... du ...) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Autorisation de vente de minerais provenant des recherches minières.
| Les conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le demandeur doit être titulaire d'un permis de recherche de substances minérales objet de l'autorisation, - Le titulaire du permis de recherche doit procéder à des essais de traitement et d'écoulement en vue de s'assurer de la qualité des produits issus de ses recherches. | ||
| Pièces à Fournir | ||
| --- | ||
| - Une demande formulée sur papier timbré, - Un mémoire sur les travaux de recherche réalisés à l'intérieur du périmètre dudit permis durant sa période de validité, - Un plan à l'échelle 1/1000 indiquant les travaux, - Un programme détaillé des travaux de recherche à réaliser durant la période de validité restante. | ||
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
| --- | --- | --- |
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines - Elaboration de l'arrêté autorisant la vente et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier |
|---|
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier. |
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| --- |
| Direction Générale des Mines |
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation |
| --- |
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Référence législatives et/ou réglementaires |
| --- |
| - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers. - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
ANNEXE N°2-9
MINISTERE DE L'INUDSTRIE
ET DE L'ENERGIE
Système d'Information et de communication administrative
SICAD
Guide du Citoyen
| Case Réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 20 Décembre 2002, tel que modifié par l'arrêté du ____________ (JORT n° __ du ____________) |
Organisme : Ministère de l'Industrie et de l'Energie
Domaine de la prestation : Mines
Objet de la prestation : Autorisation d'amodiation des permis de recherche ou des concessions d'exploitation.
| Les conditions d'obtention |
|---|
| - Le titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation doit réaliser les travaux minimum stipulés par le code minier, |
| - L'amodiataire doit disposer de ressources financières et d'une capacité technique suffisantes pour la poursuite des travaux dans les meilleures conditions, |
| Pièces à Fournir |
| --- |
| - Une demande formulée sur papier timbré selon le modèle prévu par l'annexe n°9 de l'arrêté du Ministre de l'Industrie et de l'Energie du 1/3/2004 fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers ; |
| - Un exemplaire des statuts de la société bénéficiaire de l'amodiation, la liste de ses administrateurs ainsi que son bilan, ses états financiers et son dernier rapport annuel d'activités; |
| - l'acte authentique d'amodiation; |
| - Un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de la société titulaire du permis de recherche ou de la concession d'exploitation et un extrait dûment authentifié du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration de la société bénéficiaire de l'amodiation qui ont délégué les pouvoirs aux signataires dans les formes prévues par les statuts de ces sociétés à l'effet de signer l'acte d'amodiation et la demande d'autorisation d'amodiation ; |
| - Un mémoire justifiant la réalisation du minimum des travaux fixés par l'arrêté d'octroi du permis ; |
| - Un engagement de l'amodiataire sur la poursuite de l'exploitation et la réalisation des obligations du titulaire de la concession ; |
| - Une copie du plan de la surface concernée par l'amodiation. |
| ETAPES DE LA PRESTATION | INTERVENANTS | DELAIS |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier - Dépôt du dossier - Délivrance du récépissé de dépôt - Etude du dossier et sa soumission au Comité Consultatif des Mines -Elaboration de l'arrêté d'amodiation et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne | - Le demandeur - Le demandeur - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines - La Direction Générale des Mines | -Tributaire de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. |
| Lieu du dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines: Service de la Réglementation et de la Conservation du Domaine Minier | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Direction Générale des Mines | ||
| Adresse : Cité Ennassim, Immeuble Panorama Rue 8301 Montplaisir - 1002 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| -Tributaire de la publication de l'arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - le Code Minier promulgué par la loi N° 2003-30 du 28 Avril 2003, - le décret n° 2003-1725 du 11 Août 2003, fixant les coordonnées géographiques et les numéros des repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les Titres Miniers. - le décret n° 2003 - 1726 du 11 Août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité Consultatif des Mines, - l'arrêté des Ministres des Finances et de l'Industrie et de l'Energie du 16 Décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers. |