Le Président de la République,
Sur proposition des ministres des technologies de la communication et du transport et des finances,
Vu la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi des finances pour la gestion 1999 et notamment ses articles 12-13-14-19 et 20, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour la gestion 2003,
Vu la loi n° 2003-50 du 25 juin 2003, portant modification de l'article 14 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998, portant loi de finances pour l'année 1999,
Vu le décret n°2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance :
1 - les dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes publics intervenants dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication,
2 - le régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information,
3 - l'approbation des programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication,
4 - Les études stratégiques dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication ainsi que toutes autres études visant le développement du secteur,
5 - les manifestations nationales et internationales afférentes au secteur des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication,
6 - les projets pilotes dans le cadre de la veille technologique dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication.
Art. 2. - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance les dépenses de fonctionnement et d'investissement des organismes publics intervenants dans le domaine des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication, selon les besoins de ces organismes et en fonction de leurs recettes propres conformément à la réglementation en vigueur sur la base des programmes et des budgets présentés en l'objet.
Art. 3. - Le fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication finance le régime d'incitation à l'innovation dans le domaine des technologies de l'information conformément au décret n° 2003-2053 du 6 octobre 2003, fixant les conditions et modalités de bénéfices des interventions du régime d'incitation à l'innovation dans le domaine de la technologie de l'information.
Art. 4. - Les établissements, désirant permettre à leurs agents d'obtenir la certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication, peuvent bénéficier d'une participation financière directe d'un montant équivalent à 70 % du coût de la certification. Le montant de cette participation ne peut dépasser 20.000 dinars annuellement par établissement.
Art. 5. - Les établissements de services et d'ingénierie informatique constitués depuis 2 ans au mois bénéficiant des participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication dans les programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication, et ce, au profit de leurs agents spécialisés dans les technologies de l'information et de la télécommunication titulaires d'un diplôme universitaire.
p. 610Art. 6. - Tout établissement, désirant bénéficier de la participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication dans les programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication, doit déposer un dossier auprès du ministère des technologies de la communication et du transport, comprenant obligatoirement les documents suivants :
- une note sur le type de certificat proposé et son impact sur la rentabilité de l'établissement et particulièrement dans le domaine de l'exportation,
- une copie du registre de commerce de l'établissement et son statut,
- une liste nominative des agents concernés par la certification des compétences accompagnée par les curriculums vitae et les documents justificatifs du niveau d'instruction,
- une attestation d'adhésion des concernés à la caisse nationale de la sécurité sociale,
- une facture estimative des coûts de la certification.
Art. 7. - La participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication aux programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication est attribuée par décision du ministre des technologies de la communication et du transport après avis de la commission prévue à l'article 8 du présent décret.
Cette participation est payée après présentation du certificat obtenu et de la facture définitive.
Art. 8. - Il est créé auprès du ministre des technologies de la communication et du transport une commission consultative chargée notamment de donner un avis sur l'attribution des participations du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication aux programmes de certification des compétences dans le domaine des technologies de l'information et de la télécommunication.
Art. 9. - La commission consultative est présidée par le ministre des technologies de la communication et du transport ou son représentant, elle est composée des membres suivants :
- un représentant du ministère chargé de la recherche scientifique et de la technologie,
- deux représentants du ministère chargé des technologies de la communication,
- un représentant du ministère chargé de la formation,
- un représentant du ministère chargé des finances,
- un représentant du ministère chargé de l'emploi,
- un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale.
Les membres de la commission consultative sont désignés par décision du ministre chargé des technologies de la communication sur proposition des ministères concernés.
Le président de la commission peut inviter, à titre consultatif, toute personne dont la contribution est jugée utile.
La commission se réunit sur convocation de son président chaque fois qu'il est nécessaire sur la base d'un ordre du jour communiqué aux membres de la commission une semaine, au moins, avant la date de la réunion de la commission. La commission ne peut se réunir qu'en présence des deux tiers de ses membres au moins. Au cas où ce quorum n'est pas atteint, la commission tiendra après dix jours une deuxième réunion quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la commission donne ses avis à la majorité des voix des membres présents, en cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les travaux de la commission sont consignés dans des procès-verbaux communiqués à ses membres. Les services compétents du ministère des technologies de la communication et du transport sont chargés du secrétariat de la commission.
Art. 10. - La participation du fonds de développement des communications, des technologies de l'information et de la télécommunication aux activités et interventions prévues aux points 4,5 et 6 de l'article premier du présent décret est fixée cas par cas, cette participation est attribuée par décision du ministre des technologies de la communication et du transport sur la base d'un rapport motivé présenté par les services compétents du ministère des technologies de la communication et du transport appuyé par les justificatifs nécessaires.
Art. 11. - Les ministres des technologies de la communication et du transport, des finances et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali