Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, et notamment son article 32,
Vu la loi n° 93-11 du 17 février 1993, portant création de l'agence tunisienne de l'emploi et de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 95-293 du 20 février 1995, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-1937 du 29 septembre 1997, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence tunisienne de la formation professionnelle et notamment son article 18,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Les établissements de formation relevant de l'agence tunisienne de la formation professionnelle organisent des cycles de formation initiale et continue, conformément aux besoins des secteurs productifs en compétences.
A cet effet, ils mettent en œuvre les moyens pédagogiques, technologiques et organisationnels les plus performants en vue de garantir la qualité de la formation et soutenir la politique de l'État dans le domaine de l'emploi.
Art. 2. - La formation dans chaque spécialité est réalisée sous forme de modules de formation correspondant aux différentes compétences requises pour l'exercice de la profession envisagée.
p. 613Les programmes de formation fixent le contenu de la formation des différents modules de chaque spécialité, sa durée, les conditions d'évaluation des acquis correspondant aux compétences concernées, et ce, selon la méthodologie de l'approche par compétences.
Art. 3. - Il est décerné aux candidats ayant réussi à l'ensemble des compétences de la spécialité concernée l'un des diplômes suivants :
- le certificat d'aptitude professionnelle,
- le brevet de technicien professionnel,
- le brevet de technicien supérieur.
CHAPITRE II
Des conditions d'inscription
Art. 4. - L'établissement de formation professionnelle doit régulièrement porter à la connaissance du public, par les moyens d'information et de communication, le nombre de postes de formation à pourvoir selon les spécialités, les conditions d'inscription ainsi que le lieu de dépôt et la date de clôture des candidatures.
Il est procédé à l'admission dans les différentes spécialités compte tenu des dossiers des candidats et à la lumière des résultats des tests qui peuvent être organisés à cet effet par les établissements de formation concernés.
Art. 5. - Peuvent s'inscrire à l'une des spécialités sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle les candidats âgés d'au moins 16 ans et ayant accompli l'enseignement de base avec succès, ou ayant un niveau scolaire équivalent.
Pour certaines spécialités, les candidats doivent justifier d'aptitudes particulières ou de niveaux d'enseignement supérieurs à celui mentionné dans le paragraphe précédent, et ce, au vu des exigences prévues par les programmes de formation concernés.
En outre, dans certaines situations exceptionnelles, l'inscription peut être autorisée selon d'autres conditions fixées par décision du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 6. - Peuvent s'inscrire à l'une des spécialités sanctionnées par le brevet de technicien professionnel les candidats :
a- titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle homologué dans une spécialité compatible avec la spécialité-cible,
b- ou ayant accomplis avec succès la deuxième année de l'enseignement secondaire dans une filière compatible avec la spécialité-cible, ou ayant un niveau scolaire équivalent.
Les spécialités de formation et les filières d'enseignement compatibles avec les spécialités-cibles sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation conformément aux exigences des programmes de formation en vigueur.
Pour certaines spécialités, les candidats doivent justifier d'aptitudes particulières ou de niveaux d'enseignement supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus, et ce, au vu des exigences prévues par les programmes de formation concernés.
Art. 7. - Peuvent s'inscrire à l'une des spécialités sanctionnées par le brevet de technicien supérieur les candidats :
a- titulaires d'un brevet de technicien professionnel homologué dans une spécialité compatible avec la spécialité-cible,
b- ou titulaires du baccalauréat dans une filière compatible avec la spécialité-cible, ou d'un diplôme équivalent.
Les spécialités de formation et les filières du baccalauréat compatibles avec les spécialités-cibles sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation conformément aux exigences des programmes de formation en vigueur.
Pour certaines spécialités, les candidats doivent justifier d'aptitudes particulières, et ce, au vu des exigences prévues par les programmes de formation concernés.
Art. 8. - Les candidats peuvent s'inscrire à certains modules seulement de l'une des spécialités, à condition de justifier des connaissances et des qualifications générales et particulières nécessaires à cet effet.
CHAPITRE III
Du régime des études
Art. 9. - La formation est assurée principalement selon les modes dans lesquels les entreprises économiques participent à la réalisation de la formation et notamment à travers la formation en alternance et l'apprentissage.
Art. 10. - Sont obligatoirement appliqués dans l'ensemble des établissements de formation professionnelle, les programmes officiels sur la base desquels ont été publiés les arrêtés d'homologation conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-1397 du 20 juin 1994.
Toutefois, l'application d'autres programmes peut être autorisée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation, et ce, lorsqu'il s'agit d'implanter de nouvelles spécialités n'ayant pas encore fait l'objet d'arrêtés d'homologation, sous réserve d'achever les procédures d'homologation avant le terme de la première session de formation.
En outre, les établissements de formation professionnelle peuvent appliquer des programmes spéciaux afin de satisfaire des besoins conjoncturels, selon la demande.
Art. 11. - L'établissement de formation professionnelle prend toutes les mesures nécessaires afin de garantir l'exploitation des postes de formation disponibles d'une manière continue pendant tout l'horaire de travail.
Art. 12. - Les apprenants de chaque spécialité sont répartis en groupes qui se relaient en alternance sur les postes de formation de l'établissement de formation et ceux des entreprises économiques selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'établissement et ces entreprises.
Art. 13. - Les apprenants doivent suivre avec assiduité la formation qui se déroule dans l'établissement de formation et dans les entreprises économiques. En cas d'absence répétée et injustifiée, les apprenants concernés sont traduits devant le conseil de discipline de l'établissement dont ils relèvent, en vue de prendre les sanctions disciplinaires appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 14. - A titre exceptionnel et sur autorisation du ministre de l'éducation et de la formation, la formation peut être assurée selon des modes différents de ceux mentionnés à l'article 9 du présent décret, à condition qu'elle comporte des stages d'application dans les entreprises. Toutefois, pour la même spécialité et le même établissement, cette formation ne peut coexister avec une autre formation qui se déroule en alternance ou par apprentissage.
p. 614CHAPITRE IV
De La sanction de la formation
Art. 15. - L'évaluation des acquis de formation pour chaque compétence doit faire l'objet d'examens organisés à la fin du module y afférent. Les examens sont organisés par l'établissement de formation selon une programmation fixée en concertation avec les entreprises économiques qui ont contribué au déroulement de ce module.
Est déclaré admis dans la compétence concernée, l'apprenant dont les résultats aux examens sanctionnant le module de formation sont égaux ou supérieurs au seuil de performance exigé pour la réussite dans cette compétence, au vu des conditions définies par le programme de formation de la spécialité et mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Art. 16. - L'établissement de formation organise, à l'intention des apprenants n'ayant pas atteint le seuil de performance indiqué à l'article 15 ci-dessus, des séances de rattrapage sanctionnées par une deuxième session d'examens de fin de formation dans le module concerné. Une session d'examens supplémentaires peut, le cas échéant, être organisée, et ce, à la demande des apprenants qui n'ont pas réussi à la deuxième session et après avis des formateurs chargés de ce module de formation.
L'apprenant n'est pas autorisé à poursuivre la formation s'il échoue à trois modules du programme de la spécialité concernée.
Art. 17. - Le directeur de l'établissement de formation délivre aux apprenants sur demande écrite des relevés des compétences acquises.
Art. 18. - Les diplômes de fin de formation dans les spécialités concernées sont délivrés par les directeurs des établissements de formation aux apprenants ayant acquis l'ensemble des compétences figurant dans les programmes officiels prévus à l'article 2 ci-dessus.
Ces diplômes doivent porter mention de la spécialité, de l'arrêté d'homologation et du niveau correspondant dans la classification nationale des emplois.
CHAPITRE V
Des dispositions finales
Art. 19. - L'application des dispositions du présent décret dans les établissements de formation prend effet progressivement sur la période du Xème plan selon un calendrier fixé par décision annuelle du ministre de l'éducation et de la formation. L'application du décret susvisé n° 95-293 du 20 février 1995 cessera définitivement à la fin de l'année 2006.
Art. 20. - Le ministre de l'éducation et de la formation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 1er mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali