Décret n° 2004-516 du 9 mars 2004, fixant les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la défense nationale,

Vu le code de justice militaire promulgué par le décret bylical du 10 janvier 1957, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000,

Vu le code du travail, tel que promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, tel que modifié et complété par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,

Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 87-82 du 31 décembre 1987,

Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 80 et 81 relatifs à la création du fonds du service national,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et notamment son article 4,

Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,

Vu le décret n° 79-452 du 9 mai 1979, fixant le statut particulier des personnels de l'armée effectuant le service militaire et des personnels de l'armée de réserve,

Vu la décret n° 90-1232 du 1er août 1990, relatif à la fixation des modalités d'application du détachement des appelés au service national pour accomplir leur service en dehors des unités des forces armées ainsi que les conditions de leur rémunération,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités de désignation des incorporés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées et le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés dans le cadre des affectations individuelles et dans le cadre de la coopération technique en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.

Art. 2. - Les incorporés sont désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées :

• auprès des unités des forces de sécurité intérieure,
• dans le cadre de la coopération technique,
• dans le cadre des affectations individuelles dans les administrations et les entreprises,
• dans le cadre des affectations individuelles au profit des personnes exerçant des professions libérales ou ayant des projets individuels privés, et ce, après l'accord du ministre chargé de la défense nationale.

Art. 3. - Celui qui désire accomplir le service national en dehors des unités des forces armées présente une demande au ministère de la défense nationale avant le 31 décembre de chaque année.

Art. 4. - Le ministre chargé de la défense nationale arrête chaque année le nombre des incorporés susceptibles d'être désignés en dehors des unités des forces armées et les taux de leur répartition selon les cas cités à l'article 2 du présent décret.

Art. 5. - Le ministre chargé de la défense nationale statue sur les demandes citées à l'article 3 du présent décret après satisfaction des besoins de l'armée nationale.

En ce qui concerne les demandes relatives à l'accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles, leur étude sera faite par une commission désignée par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Art. 6. - Les incorporés sont désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées par arrêté du ministre chargé de la défense nationale après avoir effectué la période de formation militaire de base.

Le ministre chargé de la défense nationale peut, en cas de besoin, mettre fin à cette désignation par arrêté et autoriser la mutation de l'incorporé à l'une des unités des forces armées pour la période restante.

CHAPITRE II

L'accomplissement du service national en dehors des unités des forces armées

Section I - L'accomplissement du service national dans le cadre des affectations individuelles

Art. 7. - Le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés désignés pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles dans les administrations et les entreprises est fixé, selon leur salaire ou rémunération, sur la base du salaire minimum garanti, comme suit :

Ces taux sont calculés sur la base du salaire ou de la rémunération nets sans tenir compte de la prime de rendement pour les agents du secteur public et des primes assimilées pour les salariés du secteur privé.

En ce qui concerne les incorporés désignés pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles parmi les personnes exerçant des professions libérales ou ayant des projets individuels privés, les mêmes taux leur sont appliqués sur la base de leur revenu annuel net déclaré.

Art. 8. - L'incorporé désigné pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles s'engage à verser mensuellement la participation pécuniaire au fonds du service national créé par la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975.

En cas de non paiement, dans les délais, de la participation pécuniaire citée, le ministre chargé de la défense nationale peut, par arrêté, mettre fin à la désignation de l'intéressé pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles et autoriser sa mutation à l'une des unités des forces armées pour la période restante.

Section II - L'accomplissement du service national dans le cadre de la coopération technique

Art. 9. - Le taux de la participation pécuniaire mensuelle à la charge des incorporés désignés pour accomplir le service national dans le cadre de la coopération technique est fixé, selon la rémunération qui leur est versée par leur employeur, comme suit :

• 5% si la rémunération a augmenté d'un taux allant de 50% à 200%,

• 10% si la rémunération a augmenté d'un taux dépassant 200%.

Art. 10. - L'incorporé désigné pour accomplir le service national dans le cadre de la coopération technique s'engage à verser mensuellement la participation pécuniaire au fonds du service national visé à l'article 8 du présent décret.

En cas de non paiement, dans les délais, de la participation pécuniaire citée, le ministre chargé de la défense nationale peut, par arrêté, mettre fin à la désignation de l'intéressé pour accomplir le service national dans le cadre de la coopération technique et autoriser sa mutation à l'une des unités des forces armées pour la période restante.

Section III - La désignation pour l'accomplissement du service national auprès des unités des forces de sécurité intérieure

Art. 11. - Les dépenses des incorporés désignés pour accomplir le service national auprès des unités des forces de sécurité intérieure sont à la charge du ministère chargé de l'intérieur, notamment en matière de rémunération, d'alimentation, d'hébergement, d'équipement, de transport, de soins, de réparation en cas de dommage et de congés de repos.

CHAPITRE III

Dispositions diverses

Art. 12. - L'incorporé désigné pour accomplir le service national dans le cadre des affectations individuelles ou dans le cadre de la coopération technique ne peut être considéré comme ayant régularisé sa situation vis-à-vis de la loi sur le service national s'il n'a pas payé les participations pécuniaires dues.

Art. 13. - Les incorporés désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées portent la tenue civile ou la tenue prévue par les accords pour les incorporés désignés dans le cadre de la coopération technique.

Les incorporés désignés pour accomplir le service national auprès des unités des forces de sécurité intérieure portent la tenue réglementaire spécifique à ces unités.

Art. 14. - Le chef de l'organisme auprès duquel l'incorporé est désigné pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées est considéré comme son chef hiérarchique, et ce, dans le cadre des activités légales de cet organisme.

Art. 15. - L'employeur de l'incorporé désigné pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées doit communiquer dans les quarante huit heures au ministre chargé de la défense nationale toutes les infractions que pourrait commettre l'incorporé lors de son accomplissement de sa fonction, ainsi que tous les accidents graves qui pourraient lui arriver.

Art. 16. - A leur libération, les incorporés désignés pour accomplir le service national en dehors des unités des forces armées sont versés dans l'armée de réserve et leur sera remise une attestation prouvant qu'ils ont accompli le service national.

Art. 17. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 90-1232 du 1er août 1990 sus-mentionné.

Art. 18. - Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali