Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de la défense nationale et de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au service national et notamment son article 14,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-454 du 10 mars 1987,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1455 du 15 juin 2001,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Une commission de recensement est chargée, au niveau de chaque délégation, d'établir les tableaux définitifs de recensement des citoyens devant accomplir le service national en se basant sur les bases de données de l'état civil disponibles dans les municipalités.
Art. 2. - Les tableaux de recensement préliminaires prévus par l'article 13 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 sus-mentionnée sont transmis aux commissions de recensement avant la fin du mois de janvier de chaque année.
Les tableaux définitifs de recensement sont élaborés par les commissions de recensement prévues par l'article 14 de la même loi précitée avant la fin du mois d'avril de chaque année.
Art. 3. - La commission de recensement est composée comme suit :
- le délégué : président,
- un représentant du ministère de la défense nationale : membre,
- un représentant de la municipalité concernée : membre,
- le chef du secteur concerné : membre,
- le chef de la brigade de conscription et de mobilisation relevant de la garde nationale : membre.
La commission ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres dont obligatoirement le délégué et le représentant de la municipalité concernée.
Les services de la délégation sont chargés d'assurer le secrétariat de la commission et d'élaborer le procès-verbal qui sera adressé, avec une copie des tableaux définitifs de recensement, à la direction de conscription et de mobilisation relevant du ministère de la défense nationale.
Art. 4. - Le chef de la brigade de conscription et de mobilisation relevant de la garde nationale est chargé d'établir des fiches personnelles de recensement sur la base des tableaux définitifs de recensement et de les notifier au dernier domicile connu de chaque citoyen recensé.
Il procède, s'il le faut, à la mise à jour des mentions inscrites sur ces fiches et à la réception des déclarations des citoyens au sens de l'article 15 de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 sus-mentionnée.
Art. 5. - Les ministres de la défense nationale et de l'intérieur et du développement local sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali