Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi des finances pour l'année 1971 et notamment son article 48,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le code des douanes,
Vu l'avis du ministre du commerce,
Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est instituée au profit de la caisse générale de compensation une taxe à l'exportation due sur les déchets et débris de fonte, de fer, ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en acier repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane au taux de 90 dinars par tonne.
Art. 2. - Sont exonérés de la taxe prévue à l'article premier du présent décret les produits repris au numéro de position 72.04 du tarif des droits de douane exportés par les industriels en vue de leur transformation en billettes de fer ou d'acier à la condition que lesdites billettes soient réimportées et transformées en ronds à béton.
Art. 3. - Sont applicables à la taxe prévue par l'article premier du présent décret, en matière de perception, de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution les mêmes règles afférents aux droits de douane.
Art. 4. - Les ministres des finances, du commerce et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali