Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 16 mars 2004, portant autorisation de cession totale d'intérêts et extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Anaguid"

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 avril 1992, entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Coho international Ltd d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "Anaguid" au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société Coho international Ltd,

Vu l'arrêté du Ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société Coho international Ltd dans le permis "Anaguid" au profit d'Ampolex (A.O.E) Limited,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995, portant extension de la superficie du permis Anaguid et autorisation de cession partielle des intérêts de Coho international Ltd dans le dit permis au profit de la société Bligh Tunisia inc,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis Anaguid,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis Anaguid et autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Ampolex (Tunisia) Pty Limited" dans le dit permis au profit de la société "Anadarko Tunisia Anaguid Company" ainsi que la cession partielle des intérêts de la société "Coho Anaguid Inc" dans le même permis au profit de la société "Bligh Tunisia Inc":

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concession d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Bligh Tunisia Inc" dans le permis "Anaguid" au profit des sociétés "Anadarko Tunisia Anaguid Company" et "Nuevo Anaguid Limited",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Coho Anaguid Inc" dans le permis "Anaguid" au profit des sociétés "Anadarko Tunisia Anaguid Company" "Nuevo Anaguid Limited" et "Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis "Anaguid",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 1er avril 2003, portant autorisation de cession totale des intérêts détenus par la société "Nuevo Anaguid Limited" dans le permis "Anaguid" au profit des sociétés "Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd" et "Anadarko Tunisia Anaguid Company" et extension d'une année de période du premier renouvellement du dit permis,

Vu la lettre du 21 février 1996, par laquelle la société "Coho International Ltd" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Anaguid" au profit de la société "Coho Anaguid Inc",

Vu la lettre du 2 octobre 1997, par laquelle la société "Ampolex (AOE) Limited" a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis "Anaguid" au profit de la société "Ampolex (Tunisia) Pty Limited",

Vu la lettre d'engagement du 28 août 2001 en vertu de laquelle "Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd" s'engage à assumer l'obligation de forage du puits prévu par la convention afférente au permis "Alyane" et transférée sur le permis Anaguid,

Vu la demande déposée le 10 septembre 2003, à la direction générale de l'énergie par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités pétrolières et les sociétés "Anadarko Tunisia Anaguid Company" et "Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd" ont sollicité, conformément à la l'article 30 du code des hydrocarbures, une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis "Anaguid",

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis "Anaguid".

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 8 décembre 2004.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 16 mars 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie
Fethi Merdassi

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION