Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 22 mars 2004, portant délégation de signature

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant organisation du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2457 du 9 décembre 2003,

Vu le décret n° 99-901 du 23 avril 1999, portant nomination du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 2004-440 du 1er mars 2004, chargeant Mademoiselle Jamila Guedemssi, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Mademoiselle Jamila Guedemssi, administrateur conseiller des domaines de l'Etat et des affaires foncières, chargée des fonctions de directeur général des services communs au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est autorisée à signer, par délégation du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire, et ce à compter du 1er mars 2004.

Art. 2. - Mademoiselle Jamila Guedemssi est autorisée à subdéléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé.

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2004.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION