Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment son article premier, paragraphe deux,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 92-239 du 3 février 1992 et le décret n° 92-950 du 18 mai 1992 et le décret n° 95-522 du 22 mars 1995 et le décret n° 96-2218 du 11 novembre 1996 et le décret n° 98-733 du 30 mars 1998 et le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,
Vu le décret n° 98-2182 du 10 novembre 1998, portant nomination de Monsieur Hassen Brahim, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,
Vu le décret n° 2004-67 du 14 janvier 2004, portant nomination du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Hassen Brahim, directeur des affaires administratives et financières à la direction générale du contrôle fiscal, est autorisé à signer, par délégation du ministre des finances, tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Hassen Brahim est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article deux du décret susvisé 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 mars 2004.
Le ministre des finances
Mounir Jaïdane
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi