Décret n° 2004-795 du 22 mars 2004, portant modification du décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, relatif à l'économie d'énergie, ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 et notamment son article premier,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, aux entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à la maîtrise de l'énergie,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'État,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 98-2532 du 18 décembre 1998, relatif à l'agence nationale des énergies renouvelables,

Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1638 du 4 août 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, les dispositions du premier paragraphe de l'article premier, des premier et deuxième paragraphes de l'article 4, du cinquième paragraphe de l'article 5, des articles 10 et 11, du deuxième paragraphe de l'article 12, des articles 13 et 14, du premier paragraphe de l'article 15 et de l'article 16 du décret susvisé n° 2000-1124 du 22 mai 2000 comme suit :

Article premier (premier paragraphe nouveau). -

L'agence nationale des énergies renouvelables est dirigée par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'énergie. Il est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions, telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de la compétence de l'autorité de tutelle.

Article 4 (premier et deuxième paragraphes nouveaux). - Le conseil d'établissement est présidé par le directeur général de l'agence. Il est composé des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère de l'industrie et de l'énergie,
• un représentant du ministère du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
• un représentant du ministère des technologies de la communication et du transport,
• un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
• un représentant de la banque centrale,
• deux membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'énergie.

Les membres du conseil de l'établissement sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition des ministères et organismes concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelables deux fois au maximum.

Article 5 (cinquième paragraphe nouveau). - Le directeur général désigne un cadre de l'agence pour assurer le secrétariat du conseil d'établissement et établir les procès-verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil. Les procès-verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et un des membres du conseil.

Article 10 (nouveau) : Le ministère chargé de l'énergie étudie les questions suivantes avant leur transmission au Premier ministère pour avis et approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel de l'agence,
• les tableaux de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi cadre et les programmes de recrutement et les modalités de leur exécution,
• les augmentations salariales,
• le classement de l'agence et la rémunération du directeur général.

Article 11 (nouveau) : La tutelle du ministère chargé de l'énergie sur l'agence est assurée par l'exercice des prérogatives suivantes :

• le suivi de la gestion et du fonctionnement de l'agence quant au respect de la législation et de la réglementation la régissant et à la cohérence de sa gestion avec les orientations générales de l'État dans le domaine de la maîtrise de l'énergie,
• l'approbation du contrat d'objectifs et le suivi de son exécution,
• l'approbation du budget prévisionnel et le suivi de son exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des délibérations du conseil d'établissement,
• l'approbation des régimes de rémunération et des augmentations salariales,
• l'approbation des conventions d'arbitrage et des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 12 (deuxième paragraphe nouveau). - Le contrat d'objectifs est signé par le directeur général de l'agence. Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de l'agence. A cet effet, l'agence élaboré des rapports annuels d'évaluation qui sont communiqués au ministère de tutelle.

Article 13 (nouveau) : L'agence prépare un budget prévisionnel annuel conformément aux orientations et au contenu du contrat d'objectifs. Ce budget prévisionnel est approuvé par décision du ministre chargé de l'énergie.

Article 14 (nouveau) : Les états financiers de l'agence sont approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie sur la base du rapport du réviseur des comptes.

Article 15. - (premier paragraphe nouveau). - L'agence communique au ministère de tutelle, pour approbation ou suivi, les documents suivants :

• les contrats d'objectifs et des rapports annuels sur l'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les rapports de l'audit interne,
• les procès-verbaux du conseil de l'établissement,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données et des indicateurs spécifiques fixés par décision du ministre chargé de l'énergie.

Article 16 (nouveau) : L'agence communique au Premier ministère et au ministère des finances les documents suivants :

• les contrats d'objectifs et des rapports sur l'avancement de leur exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement, et ce, dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur arrêt par le directeur général et après leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais indiqués,

• les rapports des réviseurs des comptes et les états financiers, et ce, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de la date de leur approbation conformément à la réglementation en vigueur,
• les états de la situation des liquidités à la fin de chaque mois, et ce, dans un délai maximum de quinze jours du mois suivant.

L'agence communique, également, au ministère du développement et de la coopération internationale les contrats d'objectifs et les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement après leur approbation dans les délais indiqués.

Art. 2. - Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS