Décret n° 2004-794 du 22 mars 2004, portant autorisation de la construction, de la pose et de l'exploitation du gazoduc "Bir M'cherga Gare - Jebel Oust"

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-50 du 12 juin 1995,

Vu la loi n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l'agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiée par la loi n° 92-115 du 30 novembre 1992,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des canalisations d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de la culture, de la jeunesse et des loisirs et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz est autorisée à construire, poser et exploiter le gazoduc "Bir M'cherga Gare - Jebel Oust", dont les caractéristiques et les éléments sont définis à l'article 6 du présent décret.

Art. 2. - Est approuvé, le tracé du gazoduc "Bir M'cherga Gare - Jebel Oust", tel que présenté dans le dossier d'avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l'énergie par la société tunisienne de l'électricité et du gaz et tel que décrit dans l'étude d'impact sur l'environnement approuvée.

Art. 3. - La tracé du gazoduc "Bir M'cherga Gare - Jebel Oust" traverse, dans le gouvernorat de Zaghouan, les délégations et omadas suivantes :

Le gazoduc commencera au poste de détente qui sera implanté au niveau du carrefour de la route régionale n° 133 et la route locale n° 624 à Bir M'cherga Gare et longera, à gauche, la route régionale n° 133 en direction de Tunis, puis, à gauche, la route nationale n° 3 en direction d'El Fahs. La fin du gazoduc se situera au poste de détente qui sera implanté dans la zone industrielle Jebel Oust, sur la route nationale n° 3.

Art. 4. - Le tableau suivant énumère les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc "Bir M'cherga Gare - Jebel Oust" ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés tels, ou de leurs exploitants :

Art. 5. - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif doit être approuvé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'énergie dans le même forme que le présent décret. Les modifications apportées au tracé feront l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.

Art. 6. - La capacité maximale de transport du gazoduc "Bir M'cherga Gare - Jebel Oust" est de quinze mille Nm3/h.

Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont les suivants :

• une canalisation d'un diamètre de huit pouces et d'une longueur d'environ onze kilomètres,
• deux postes de détente 76/20 bars et 20/4 bars de capacités respectives de quinze mille et cinq mille Nm³/h,
• des bornes de repérage indiquant l'emplacement de la canalisation.

Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et à la législation en vigueur.

Art. 7. - Les travaux de pose et d'exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l'environnement, telles que spécifiées dans l'étude de prévention des dangers et dans l'étude d'impact sur l'environnement.

Art. 8. - La société tunisienne de l'électricité et du gaz propriétaire du gazoduc ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et leurs éventuels sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au titre III du décret susvisé n° 84-793 du 6 juillet 1984.

Art. 9. - La zone de servitude est définie comme suit :

• une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d'une largeur de dix mètres,
• une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l'ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d'exploitation, d'une largeur de cinq mètres répartie également de part et d'autre de l'axe de la conduite.

La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.

Art. 10. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, de la défense nationale, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'État et des affaires foncières, des technologies de la communication et du transport, de l'industrie et de l'énergie, de la culture, de la jeunesse et des loisirs et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 mars 2004.

Zine El Abidine Ben Ali