Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 25 mars 2004, portant extension de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Maâtoug »

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu la loi n° 2000-41 du 14 avril 2000, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 novembre 1999 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Preussage Energie GmbH d'autre part,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant institution d'un permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Maâtoug »

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concession d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 août 2002, portant extension d'une année de la période initiale du permis « Maâtoug »,

Vu le protocole d'accord signé à Tunis le 2 août 1996, entre l'État Tunisien d'une part et l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la Société Preussag Energy GmbH d'autre part,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 25 avril 2003 et relative à la cession totale des intérêts de la société « Preussag Energie GmbH » au profit de la société « Preussag Energie International GmbH »,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 27 mai 2003 et relative à l'acquisition de la société Preussag Energie International GmbH par la société OMV AG,

Vu la demande déposée le 8 septembre 2003 à la direction générale de l'énergie par laquelle l'entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Preussag Energie International GmbH ont sollicité, conformément à l'article 30 du code des hydrocarbures une extension d'une année de la période initiale du permis « Maâtoug »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période initiale du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « Maâtoug ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 5 décembre 2004.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles qu'approuvées par la loi n° 2000-41 du 17 avril 2000, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 25 mars 2004.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi