Arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 25 mars 2004, portant extension de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Jem »

Le ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 91-6 du 11 février 1991, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 20 novembre 1989 entre l'État Tunisien d'une part, l'Entreprise

Tunisienne d'Activités Pétrolières en tant que titulaire et la société Conquest Exploration Company en tant qu'entrepreneur d'autre part,

Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,

Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 19 janvier 1990, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis "El Jem",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 octobre 1995, portant extension de neuf mois de la période initiale du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 août 1996, portant premier renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 4 novembre 1997, portant extension du deux ans de la période du premier renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concessions d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice du code des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 3 janvier 2001, portant deuxième renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001, fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 28 août 2001, portant extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie du 8 janvier 2003, portant extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis "El Jem",

Vu l'accord du 29 novembre 1990, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Conquest Exploration Company" au profit de la société "Texaco Exploration El Jem Tunisia Inc",

Vu l'accord du 18 novembre 1993, relatif à la cession partielle des intérêts de la société « Conquest Exploration Company » au profit de la société « Premier Consolidated Oilfield p.l.c »,

Vu l'accord du 1er avril 1994, relatif à la cession totale des intérêts de la société "Conquest Exploration Company" au profit de la société « Ampolex (A.O.E) P.T.Y Limited",

Vu l'accord du 1er juin 1994, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Premier Consolidated Oilfield plc" au profit de la société "Ampolex (A.O.E) P.T.Y Limited",

Vu l'accord du 28 mars 1996, relatif à la cession totale des intérêts de la société "Premier Oil p.l.c" au capital de la société « Premier Exploration El Jem Tunisien Inc »,

Vu l'accord du 28 mars 1996, relative à la cession partielle des intérêts de la société "Premier Exploration El Jem Tunisia Inc" au profit de la société "amplex (A.O.E) P.T.Y Limited,

Vu l'accord du 25 juin 1997, relatif à la cession partielle des intérêts de la société "Premier Exploration El Jem Tunisia Inc" au profit de la société "Preussag Energie GmbH",

Vu l'accord du 26 mai 2000 relatif à la cession totale des intérêts de la société « Premier Exploration El Jem Tunisia Inc » au profit de la société « Preussag Energie GmbH »,

Vu la lettre en date du 1er juin 1995 par laquelle la société « Premier Consolidated Oilfield p.l.c » a notifié le changement de sa dénomination en « Premier Oil p.l.c »,

Vu la lettre du 29 juin 1995 par laquelle la société « Texaco Exploration El Jem Tunisia Inc », a notifié le changement de sa dénomination en « Premier Exploration El Jem Tunisia Inc »,

Vu la lettre du 2 octobre 1997, par laquelle la société « Ampolex (A.O.E) P.T.Y Limited » a notifié la cession totale de ses intérêts dans le permis « El Jem » au profit de sa filiale « Ampolex Tunisia P.T.Y Limited »,

Vu la lettre du 16 août 1999 par laquelle la société « Ampolex Tunisia P.T.Y Limited » a notifié son retrait du permis « El Jem »,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 25 avril 2003 et relative à la cession totale des intérêts de la société « Preussag Energie GmbH » au profit de la société « Preussag Energie International GmbH »,

Vu la lettre déposée à la direction générale de l'énergie le 27 mai 2003 et relative à l'acquisition de la société Preussag Energie International GmbH par la société OMV AG,

Vu la demande déposée le 14 août 2003, à la direction générale de l'énergie pour laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société Preussag Energie International GmbH ont sollicité une extension de trois ans de la période du deuxième renouvellement du permis « El Jem »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 2003 pour l'extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis « El Jem » conformément à l'article 30-2 du code des hydrocarbures,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article Premier. - Est accordée, une extension d'une année de la période du deuxième renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures dit permis « El Jem ».

Suite à cette extension, ladite période arrivera à échéance le 18 octobre 2004.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes, telles que ratifiées par la loi n° 91-6 du 11 février 1991, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 25 mars 2003.

Le ministre de l'industrie et de l'énergie

Fethi Merdassi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION