Arrêté du ministre de la santé publique du 25 mars 2004, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste et notamment son article 24,

Vu le décret n° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale,

Vu l'arrêté du 7 juillet 1992, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 8 mars 2000,

Vu l'avis du conseil national de l'ordre des médecins.

Arrête:

CHAPIRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - La qualification constitue la reconnaissance à un médecin d'exercer :

• soit en qualité de médecin généraliste compétent,
• soit en qualité de médecin spécialiste,
• soit en qualité de médecin spécialiste compétent,

Art. 2. - La qualification de médecin spécialiste est reconnue conformément à ce qui suit :

1) Aux médecins titulaires du diplôme de spécialité délivré dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, relative à la spécialisation en médecine,
2) Aux médecins ayant été admis aux concours de recrutement d'assistants hospitalo-universitaires, de maîtres de conférences agrégés ou de professeurs hospitalo-universitaires en médecine,
3) Aux médecins des hôpitaux,
4) Aux médecins titulaires d'un diplôme de spécialité délivré par une faculté étrangère et jugé équivalent par la commission nationale d'équivalence,

L'intéressé est considéré qualifié pour exercer en tant que médecin spécialiste suite au dépôt auprès du conseil national de l'ordre des médecins d'une copie du diplôme exigé conformément aux dispositions du présent article, et ce, en l'absence d'une opposition dudit conseil dans un délai d'un mois à compter de la date du dépôt du diplôme susmentionné.

Art. 3 - Le médecin ne peut être reconnu compétent par le conseil national de l'ordre des médecins qu'après avis favorable d'une commission présidée par le président du conseil national de l'ordre des médecins ou son représentant et comprenant :

• un représentant de chaque faculté de médecine, désigné par le doyen,
• Deux médecins désignés par le conseil national de l'ordre des médecins,

Le secrétariat de la commission est assuré par le conseil national de l'ordre des médecins.

Les membres de cette commission sont désignés pour une période de trois ans.

Des suppléants sont désignés pour la même période suivant la même procédure et en même nombre; ils siègent en l'absence des titulaires. La commission peut se faire appel à toute personne dont l'avis lui paraît utile.

Art. 4. - La commission se réunit sur convocation du président du conseil national de l'ordre des médecins, chaque fois que cela est nécessaire. Pour chaque réunion il est établi un procès-verbal consignant les avis motivés de la commission.

Art. 5. - Les demandes de qualification pour exercer en tant que médecins compétents sont adressées par les intéressés au conseil national de l'ordre des médecins accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Art. 6. - Les médecins qualifiés en tant que spécialistes doivent fournir un engagement de n'exercer que leur spécialité.

CHAPITRE II

Les spécialités médicales

Art. 7. - Sont considérées comme spécialités médicales, les disciplines suivantes :

1) Médecine et spécialités médicales :

• Médecine interne
• Maladies infectieuses
• Réanimation médicale
• Carcinologie médicale
• Nutrition et maladies nutritionnelles
• Hématologie clinique
• Endocrinologie
• Cardiologie
• Néphrologie
• Neurologie
• Pneumologie
• Rhumatologie
• Gastro-entérologie
• Médecine physique, rééducation et réadaptation fonctionnelle
• Dermatologie
• Pédiatrie
• Psychiatrie
• Pédo-psychiatrie
• Imagerie médicale
• Radiothérapie carcinologique
• Médecine légale
• Médecine de travail
• Médecine préventive et communautaire
• Anesthésie réanimation
• Anatomie et cytologie pathologiques

2) Chirurgie et spécialités chirurgicales :

• Chirurgie générale
• Chirurgie carcinologique

• Chirurgie thoracique
• Chirurgie vasculaire périphérique
• Chirurgie neurologique
• Chirurgie urologique
• Chirurgie plastique, réparatrice et esthétique
• Chirurgie orthopédique et traumatologique
• Chirurgie pédiatrique
• Chirurgie cardio-vasculaire
• Ophtalmologie
• O.R.L.
• Stomatologie et chirurgie maxillo-faciale
• Gynécologie obstétrique

3) Biologie et disciplines fondamentales :

• Biologie médicale
• Biologie médicale-option biochimie
• Biologie médicale-option microbiologie
• Biologie médicale-option parasitologie
• Biologie médicale-option immunologie
• Biologie médicale-option hématologie
• Histo-embryologie
• Physiologie et explorations fonctionnelles
• Biophysique et médecine nucléaire
• Pharmacologie
• Génétique
• Anatomie

4) Spécialités techniques médico-militaires :

• Direction et logistique médico-militaire
• Médecine de la plongée sous-marine
• Médecine aéronautique et spatiale
• Hygiène nucléaire

Art. 8. - A l'exception des actes de radiologie dentaire, les actes de radiodiagnostic, de radiothérapie et de radiologie interventionnelle doivent être accompagnés d'un compte-rendu.

CHAPITRE III

Les compétences médicales

Art. 9. - Les médecins généralistes justifiant de connaissances particulières attestées par un diplôme universitaire et jugées équivalentes à un cycle d'études dûment apprécié par la commission visée à l'article 3 ci-dessus, peuvent être qualifiés comme compétents et exercer cette compétence avec la médecine générale dans les disciplines suivantes :

• Allergologie
• Angiologie
• Acupuncture
• Homéopathie
• Hémodialyse
• Médecine appliquée au sport

• Médecine aéronautique
• Gériatrie
• Médecine d'urgence
• Phytothérapie
• Crénothérapie
• Sexologie
• Handicap et réhabilitation des handicapés
• Réparation juridique du dommage corporel
• Toxicologie
• Santé publique
• Maladies professionnelles
• Médecine subaquatique et hyperbare
• Hygiène hospitalière

CHAPITRE IV

Les médecins spécialistes compétents

Art. 10. - Les médecins spécialistes justifiant de connaissances particulières attestées par un diplôme universitaire et jugées équivalentes à un cycle d'études dûment apprécié par la commission visée à l'article 3 ci-dessus, peuvent être qualifiés comme spécialistes compétents et exercer cette compétence avec leur spécialité dans les disciplines suivantes :

• Allergologie
• Angiologie
• Acupuncture
• Homéopathie
• Médecine appliquée au sport
• Médecine aéronautique
• Sexologie
• Gériatrie
• Médecine d'urgence
• Handicap et réhabilitation des handicapés
• Andrologie
• Proctologie
• Phytothérapie
• Crénothérapie
• Echocardiographie
• Médecine subaquatique et hyperbare
• Hémodialyse
• Réparation juridique du dommage corporel
• Toxicologie

CHAPITRE V

Dispositions communes

Art. 11. - Les médecins, dont les demandes de qualification de spécialistes ou de compétents sont refusées par le conseil national de l'ordre des médecins, peuvent

faire appel de cette décision dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de notification du refus devant le ministre de la santé publique qui statue après avis d'une commission d'appel siégeant au ministère de la santé publique et composée comme suit :

• un président désigné par le ministre de la santé publique parmi les professeurs des facultés de médecine.
• le président et le secrétaire général du conseil national de l'ordre des médecins.
• deux médecins spécialistes s'il s'agit d'une spécialité ou compétents s'il s'agit d'une compétence dans la discipline concernée, dont un choisi par le candidat et un tiré au sort.

Art.12. - Le ministre de la santé publique statue sur les recours visés à l'article 11 du présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisie et notifie sa décision aux médecins intéressés, au conseil national de l'ordre des médecins ainsi qu'aux organismes d'assurance et de prévoyance dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la décision.

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

Art. 13. - Toute infraction aux règles d'exercice de la spécialité ou de la compétence prévues par le présent arrêté est punie des sanctions prévues par la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste.

Art. 14. - Les reconnaissances de compétences accordées aux médecins par le conseil de l'ordre des médecins antérieurement à la publication du présent arrêté demeurent valables.

Art. 15. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l'arrêté du 7 juillet 1992, fixant les conditions et les règles de reconnaissance de la qualification des médecins pour l'exercice en qualité de spécialistes et de compétents.

Tunis, le 25 mars 2004.

Le ministre de la santé publique

Habib M'barek

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION