Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,
Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2849 du 29 octobre 2002,
Vu le décret n° 73-112 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire technique et professionnel du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,
Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les dispositions des articles 2 et 2 (bis) du décret n° 64-92 du 16 mars 1964 susvisé, et ce, comme suit :
Article 2 (nouveau) : Les maîtres auxiliaires sont recrutés dans les établissements scolaires par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation parmi les candidats externes âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 après l'obtention d'une autorisation du Premier ministre.
Ce recrutement n'a lieu qu'à titre exceptionnel et pour un besoin urgent et imprévu suite à un manque d'enseignants constaté dans une spécialité quelconque après déclaration des résultats définitifs du concours d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire, ou pour préserver le déroulement normal du travail dans les établissements scolaires.
Article 2 (bis nouveau) : L'arrêté de recrutement du maître auxiliaire doit comporter notamment la mention du caractère précaire et révocable du recrutement.
p. 900Art. 2. - Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 mars 2004.
Zine El Abidine Ben Ali