Les ministres de l'éducation et de la formation, des technologies de la communication et du transport et de la santé publique,
Vu la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention relative à l'aviation civile internationale,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002, et notamment son article 51 (nouveau),
Vu la loi n° 94-46 du 9 mai 1994, portant adhésion de la République Tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille,
Vu la loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation du code de l'aéronautique civile,
Vu le décret n°93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers et notamment son article 3,
p. 911Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 17 mai 2001, fixant l'organisation des enseignements, les programmes et les modalités de sanction finale des études dans les écoles professionnelles de la santé publique pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier,
Vu l'arrêté des ministres de la formation professionnelle et de l'emploi, de l'agriculture, de la santé publique, du tourisme, des loisirs et de l'artisanat, du transport et de la culture du 12 septembre 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation,
Vu l'avis de la commission permanente de coordination de la formation professionnelle dans sa réunion du 23 octobre 2003,
Arrêtent :
Article premier. - Sont ajoutés à l'article 25 du cahier des charges fixant les règles de création et de fonctionnement des structures privées de formation, approuvé par l'arrêté conjoint du 12 septembre 2001 susvisé, trois paragraphes libellés ainsi qu'il suit :
"La formation dans les domaines de l'aviation civile demeure régie par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 susvisée.
La formation dans les domaines du transport maritime demeure également régie par la législation et la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 94-46 du 9 mai 1994 susvisée.
La formation dans les spécialités para-médicales est soumise à l'accord préalable et à la supervision du ministère de la santé publique, et ce, compte tenu de conditions particulières fixées par décision du ministre de la santé publique".
Art. 2. - Les structures privées de formation organisant à la date de publication du présent arrêté des formations dans les spécialités para-médicales, ou dans les domaines de l'aviation civile et du transport maritime, doivent se conformer à ses dispositions, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de sa publication.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 mars 2004.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Le ministre de la santé publique
Habib M'barek
Le ministre de l'éducation et de la formation
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS