Arrêté des ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 31 mars 2004, fixant les modalités d'élection des représentants du personnel de recherche et des médecins vétérinaires au conseil d'administration de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie et leur mandat

Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée ou complétée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement,

Vu le décret n° 2000-1935 du 29 août 2000, portant organisation de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie et notamment son article 12.

Arrêtent :

Article premier. - Le mandat des membres élus au conseil d'administration de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie est fixé à quatre ans. Il est renouvelable une seule fois.

Art. 2. - Les représentants du personnel de recherche au sein du conseil d'administration de l'institut sont élus par leur pairs, membres des laboratoires ou des unités de recherche et leur pairs, membres de l'unité de valorisation des résultats de recherche, de l'unité d'information et de documentation scientifique conformément à la répartition effectuée selon les catégories suivantes :

• deux représentants du personnel appartenant au grade de directeur de recherche agricole et de maître de recherche agricole ou grades équivalents,

• deux représentants du personnel appartenant au grade de chargé de recherche agricole et d'attaché de recherche agricole ou grades équivalents.

Art. 3. - Les représentants des médecins vétérinaires au sein du conseil d'administration de l'institut sont élus par leurs pairs, membres de la direction d'hygiène, qualité et sécurité des aliments, de la direction de la santé et de la protection animales et des centres régionaux de recherche vétérinaire conformément à la répartition effectuée selon les catégories suivantes :

• deux représentants des médecins vétérinaires spécialistes principaux et des médecins ou grades équivalents,

• deux représentants des médecins vétérinaires principaux et des médecins vétérinaires ou grades équivalents.

Art. 4. - Les élections des représentants du personnel de recherche et des médecins vétérinaires au conseil d'administration de l'institut se déroulent à la date fixée par le directeur général de l'institut. Le personnel concerné est informé de la date du déroulement des élections par voie d'affichage dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. Le directeur général de l'institut fixe, compte tenu de cette date, le délai de présentation des candidatures au conseil d'administration.

Les élections de renouvellement des membres exerçant se déroulent dans un délai de deux mois au moins avant la date de l'expiration du mandat en cours.

Art. 5. - Sont considérés électeurs, tout le personnel de recherche et ceux ayant les grades équivalents exerçant à l'institut.

Le directeur général de l'institut fixe en deux copies, pour chaque collège électoral, une liste des électeurs dont l'une des deux copies est affichée à l'institut dans un délai d'un mois au moins avant la date fixée des élections. Le classement des électeurs sur la liste est alphabétique.

Des oppositions peuvent être formulées à la liste des électeurs auprès du directeur général de l'institut dans un délai qui ne dépasse pas huit (8) jours avant la date de vote à compter du jour de l'affichage. Le directeur général de l'institut statue immédiatement sur les oppositions.

Art. 6. - Peuvent être candidats aux élections, tout le personnel de recherche et ceux ayant les grades équivalents exerçant à l'institut et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale prévue par l'article 5 du présent arrêté chacun dans le collège électoral dont il fait partie, conformément aux articles deux et trois du présent arrêté.

Ne peuvent être candidats aux élections, les agents en congé de maladie de longue durée.

Ne peuvent être candidats aux élections, les agents auxquels a été infligée une sanction disciplinaire de deuxième degré. Cet empêchement dure une période de quatre ans.

Art. 7. - Les demandes de candidature doivent comporter les informations suivantes :

• nom et prénom du candidat,

• date et lieu de naissance,

• le grade et l'ancienneté dans le grade,

• le conseil d'administration objet de candidature,

• signature de l'intéressé.

Les demandes sont envoyées au directeur général de l'institut dans une enveloppe fermée portant la mention "candidature aux élections du conseil d'administration", soit par voie postale sous plis recommandé ou par la voie du bureau d'ordre de l'institut. Les demandes reçues après les délais sont rejetées. La date considérée est, selon les cas, celle inscrite par les services postaux ou celle du bureau d'ordre.

A cette fin, un registre d'inscription des candidatures est ouvert, et il est clos huit (8) jours avant la date fixée pour le vote.

La liste définitive des candidats est arrêtée par le directeur général de l'institut et portée à la connaissance des électeurs par voie d'affichage dans le délai de trois (3) jours avant la date fixée de vote.

Art. 8. - A défaut ou en cas d'insuffisance de candidatures, parmi le personnel représentant le personnel de recherche et les médecins vétérinaires conformément aux dispositions des articles deux et trois du présent arrêté,

au sein du conseil d'administration de l'institut, les représentants manquants sont désignés parmi le personnel de recherche agricole et les médecins vétérinaires ou les grades équivalents, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur général de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 9. - Le suffrage est ouvert le jour des élections, tant pour la première session que, le cas échéant, pour la deuxième session, à partir de neuve heures du matin jusqu'à cinq heures du soir, dans des bureaux de vote créés à cette fin. Le vote doit être personnel et secret.

Les élections se déroulent sous la supervision d'un surveillant pour chaque bureau de vote, désigné à cette fin parmi les membres non candidats aux élections par le directeur général de l'institut, qui lui confie la mission de veiller au bon déroulement des élections et de lui remettre l'urne à la fin de celles-ci.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'institut, le bulletin de vote doit être conforme à un modèle fixé par l'institut.

L'électeur met son bulletin de vote dans une enveloppe qu'il ferme sans porter sur elle aucune observation ou signe extérieur, et la met dans une deuxième enveloppe qu'il ferme portant son nom et prénom, son grade, le lieu et la date de sa naissance et la mention suivante : "élection des membres du conseil d'administration".

Chaque électeur remet, dans le jour déterminé des élections, la deuxième enveloppe sus-indiquée dans une urne portant la mention suivante : "élection des membres du conseil d'administration" avec la détermination du collège électoral et de la date des élections, et il émarge devant son nom sur la liste prévue par l'article 5 du présent arrêté.

Art. 10. - Le dépouillement des voix et la vérification de leur validité sont effectués par une commission composée comme suit :

• le directeur général de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie ou son représentant : président,
• le secrétaire général de l'institut de la recherche vétérinaire de Tunisie ou son représentant : membre,
• un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre.

Art. 11. - Les résultats des élections pour chaque collège électoral ne sont pris en considération qu'en cas de la participation de la majorité absolue des électeurs dans les élections (plus de 50% des chercheurs intéressés).

En cas d'absence du quorum, de nouvelles élections doivent être organisées dans les mêmes conditions, dans un délai de trois mois. Au cas où cette majorité absolue n'a pas participé aux nouvelles élections, les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Art. 12. - Les candidats sont classés selon le nombre des voix obtenues par chacun, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont proclamés membres du conseil d'administration.

En cas de partage des voix, le choix est effectué en fonction du grade, puis en fonction de l'ancienneté si le grade est le même, puis en fonction de l'âge si l'ancienneté est la même.

Art. 13. - Sont considérés nuls :

• les bulletins de vote non conformes à l'article 9 du présent arrêté,
• les bulletins de vote qui sont modifiés par l'inscription des noms de nouveaux candidats,
• les bulletins de vote portant des renseignements ou signes susceptibles d'identifier l'électeur,
• les bulletins de vote possédant un nombre de noms supérieur aux postes à pourvoir.

Ne sont pas considérés comme suffrages valablement exprimés les bulletins blancs.

Art. 14. - Le directeur général de l'institut organise les élections, veille à leur bon déroulement, déclare leurs résultats et dresse un procès-verbal de dépouillement des résultats des élections qui doit être signé par les membres de la commission prévue par l'article 10 ci-dessus et approuvé par le président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles qui l'adresse par la suite au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques pour information.

Art. 15. - Les contestations à la validité des opérations électorales sont adressées au directeur général de l'institut qui y statue dans un délai de trois (3) jours à partir de la date d'affichage des résultats à la suite duquel les résultats définitifs sont proclamés par voies d'affichage et de notification individuelle aux élus. Les contestations sont consignées, ainsi que la décision y afférente du directeur général, au procès-verbal de dépouillement des résultats des élections.

Art. 16. - Sous réserve des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, l'effet légal des mandats au conseil d'administration commence à courir à compter du jour qui suit celui de la proclamation des résultats des élections.

Art. 17. - En cas de vacance pour quelque raison que ce soit au sein des membres du conseil d'administration durant le mandat, un nouveau membre est élu pour la période restante conformément aux conditions prévues par le présent arrêté dans un délai de trois mois, et à défaut de candidatures, le membre manquant est désigné par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition du directeur général de l'institut après avis du président de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mars 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie

Sadok Chaâbane

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi