Décret n° 2004-880 du 5 avril 2004, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre classée dans les autres zones agricoles du gouvernorat de Gabès

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,

Vu le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 19 juin 2003,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre faisant partie du titre foncier n° 1380 Gabès, classée dans les autres zones agricoles sise à la région de Bouchemma au gouvernorat de Gabès, d'une superficie de 40 ha telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'implantation d'une décharge contrôlée pour les déchets ménagers et assimilés et d'un centre de transfert et de stockage des déchets industriels.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali