Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier du corps des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de l'éducation et notamment son article 14,
Vu l'arrêté du 2 août 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal des écoles primaires.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 14 du décret susvisé n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, pour la promotion au grade d'inspecteur principal des écoles primaires, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours interne susvisé les inspecteurs des écoles primaires titulaires dans leur grade justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.
p. 1028Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des inscriptions.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation en un seul exemplaire et leurs travaux pédagogiques et scientifiques en trois copies. Les pièces administratives comprennent une demande de candidature, une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur des écoles primaires, une attestation des services accomplis actualisée et une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Art. 5. - Le candidat au concours susvisé doit s'engager à se présenter à la zone de travail où il sera affecté pendant tous les jours ouvrables.
Art. 6. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 7. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats.
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury, à ce propos, peut constituer des commissions spécialisées.
Art. 8. - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques, et ce, conformément aux critères prévues au tableau suivant :
| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique produits par le candidat dans le grade d'inspecteur des écoles primaires. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs exerçant la fonction d'inspection. - La moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. | Une note sur six (6) |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade d'inspecteur des écoles primaires. | Un demi point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points |
| Les diplômes scientifiques | - Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) - Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points). - Ou doctorat (trois points) | Une note sur trois (3) |
Art. 9. - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation sur la base d'un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 10. - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément aux dispositions de l'article 8 susvisé.
La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur principal des écoles primaires est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 11. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 2 août 2002 susvisé.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2004.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi