Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2002, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'éducation.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers visé à l'article 8 du décret susvisé n° 2001-2348 du 2 octobre 2001, pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'éducation, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent être candidats au concours interne susvisé, les inspecteurs principaux de la vie scolaire, les inspecteurs principaux des écoles préparatoires et des lycées secondaires et les inspecteurs principaux des écoles primaires, titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté à la date de clôture des candidatures depuis leur nomination dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours.
- la date de clôture de la liste des inscriptions.
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de l'éducation et de la formation en un seul exemplaire et leurs travaux pédagogiques et scientifiques en trois copies. Les pièces administratives comprennent une demande de candidature, une copie de l'arrêté de nomination dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires, une attestation des services accomplis actualisée et une copie de tout diplôme scientifique obtenu après la maîtrise ou équivalent.
Art. 5. - Toute candidature parvenue après la date de clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée. Le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le jury est chargé notamment :
- d'étudier les demandes de candidature et d'arrêter la liste définitive des candidats.
- d'évaluer la production pédagogique et scientifique des candidats. Le président du jury peut, à ce propos, constituer des commissions spécialisées.
Art. 7. - Le jury du concours évalue les dossiers des candidats et attribue à chacun une note variant de (0) zéro à vingt (20) en se basant sur un score qui prend en considération leur production, leur activité, leur ancienneté et leurs diplômes scientifiques conformément aux critères prévues au tableau suivant :
p. 1026| La production | Travaux ou études ou recherches à caractère pédagogique et scientifique n'ayant pas été auparavant pris en considération pour la promotion au grade d'inspecteur principal de la vie scolaire, au grade d'inspecteur principal des écoles primaires ou au grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires. Néanmoins, le candidat peut accompagner sa production d'une liste des travaux antérieurs que le jury du concours peut prendre en considération. | Une note sur six (6) |
|---|---|---|
| L'activité | - Le résultat de l'évaluation de l'activité accomplie durant les trois dernières années pour les inspecteurs principaux exerçant la fonction d'inspection. - La moyenne des deux dernières notes administratives pour les inspecteurs principaux chargés d'un emploi fonctionnel ou d'un travail administratif ou qui sont détachés. | Une note sur six (6) |
| L'ancienneté | L'ancienneté dans le grade d'inspecteur principal des écoles préparatoires et des lycées secondaires ou d'inspecteur principal des écoles primaires. | Un demi point pour chaque année dans la limite de cinq (5) points |
| Les diplômes scientifiques | - Certificat d'aptitude à la recherche (un point et demi) - Ou agrégation ou mastère ou diplôme du troisième cycle ou équivalent (deux points). - Ou doctorat (trois points) | Une note sur trois (3) |
Art. 8. - Toute fraude entraîne l'annulation du résultat du candidat dans le concours susvisé et l'interdiction d'y participer pendant cinq (5) ans.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation en se basant sur un rapport du jury du concours, et ce, après audition du candidat.
Art. 9. - Les candidats sont classés par ordre de mérite selon le nombre de points obtenus, et ce, conformément à l'article 7 susvisé.
La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'inspecteur général de l'éducation est arrêtée par le ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 10. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 31 juillet 2002 susvisé.
Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 8 avril 2004.
Le ministre de l'éducation<br/>et de la formation<br/>Mohamed Raouf Najjar
Vu<br/>Le Premier ministre<br/>Mohamed Ghannouchi