Le ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession d'agent de publicité commerciale,
Vu le code de la presse promulgué par la loi n° 75-32 du 28 avril 1975, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi organique n° 2001-43 du 3 mai 2001,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002,
Vu la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique,
Vu la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électronique,
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, tel que complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002,
Vu le décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-1666 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 2001-2727 du 20 novembre 2001, fixant les conditions et les procédures d'utilisation des moyens ou de services de cryptage à travers les réseaux des télécommunications, ainsi que l'exercice des activités y afférentes,
Vu le décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile,
Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 août 2001, portant approbation du plan national de numérotation et d'adressage.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 avril 2004.
Le ministre des technologies de la communication et du transport
Sadok Rabah
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
ANNEXE
Cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile.
Article Premier : Le présent cahier des charges fixe les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile.
La production, l'hébergement et la fourniture des données dans le cadre de la fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile sont régis par le code de la presse et la législation relative à la propriété littéraire et artistique susvisés.
Article 2 : Les moyens humains et matériels minimum nécessaires à la fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile sont fixés comme suit :
1- les moyens humains :
- un ingénieur et un technicien supérieur des télécommunications ou d'informatique exerçants à plein temps,
- un directeur responsable du contenu des services titulaire d'un diplôme supérieur exerçant à plein temps,
2- les moyens matériels :
- un serveur d'accès dédié et équipé d'un système d'exploitation multifonctionnel et d'une énergie interne suffisante pour assurer la qualité du traitement des appels reçus et transmis,
- un serveur de données dédié et équipé d'un système de logiciel qui garantie la fourniture des services et assure la sécurité des données,
- un ordinateur dédié au développement des applications et à l'exécution des essais nécessaires,
- des applications informatiques spécifiques au service à fournir,
- un système de contrôle d'accès aux ressources du serveur,
- une unité d'archives électronique d'une capacité de stockage des données échangées, suffisantes pour une période d'une année,
- des matériaux de fourniture d'électricité capable d'assurer l'auto-exploitation des serveurs et des équipements de télécommunications pour une période minimum d'une demi-heure en cas de coupure du courant électrique.
Article 3 : Les conditions et les procédés techniques pour la fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile sont fixés comme suit :
1/ Raccordement du serveur :
Le titulaire du service doit connecter ses serveurs à un réseau public de la téléphonie numérique mobile par le biais d'une ou de plusieurs lignes de transmission de données.
La capacité globale des messages courts échangés est fixée en accord avec l'opérateur du réseau public de la téléphonie numérique mobile concerné.
2/ Le mode d'accès au service :
L'utilisation du service s'effectue par l'introduction du code et du numéro de service.
3/ Le code du service :
Le nom du code de service ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et ne doit pas induire en erreur l'utilisateur sur la nature du service fourni.
4/ Le numéro du service :
L'opérateur du réseau public de la téléphonie numérique mobile concerné attribue au titulaire du service un numéro téléphonique national conformément au plan national de numérotation et d'adressage approuvé par l'arrêté du ministre des technologies de la communication susvisé du 10 août 2001.
Article 4 : L'utilisation des moyens ou des services de cryptage dans les services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile est soumise aux dispositions du décret susvisé n° 2001-2727 du 20 novembre 2001.
Article 5 : Le titulaire du service s'engage notamment à :
- conclure un contrat avec un opérateur de réseau public de la téléphonie numérique mobile qui fixe les conditions techniques et commerciales d'exploitation du service,
offrir l’utilisation du service d’une manière égalitaire et sans discrimination, à tous les demandeurs du service sur tout le territoire de la république tunisienne,
garder confidentielle toute information relative aux clients à l’exception des cas prévus par la législation en vigueur,
donner à ses clients des indications claires et précises de l’objet et des modes d’accès aux services,
mettre le nom, le prénom et le numéro du téléphone de la personne qu’on peut contacter au cours de l’activité normale du titulaire du service, en vu de lui demander des informations supplémentaires ou de lui présenter une réclamation si une demande de service n’a pas été traitée de façon satisfaisante,
rappeler les clients, dans ses conditions générales de l’utilisation du service, de toutes les obligations auxquelles ils sont soumis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
s’abstenir d’inclure toute forme de paries ou de jeux sans l’obtention des autorisations nécessaires,
ne pas utiliser un contenu contraire à la législation en vigueur et notamment le code de la presse et la loi relative à la propriété littéraire et artistique,
informer les usagers du tarif du service d’une manière claire et non équivoque dans toutes les opérations publicitaires le tarif est obligatoirement accompagné du numéro de service,
le cas échéant, fixer la date et l’heure de l’information,
supprimer les informations non actualisées dans un délai ne dépassant pas 48 heures,
ne pas utiliser des informations personnelles sans l’accord de son titulaire, et la supprimer chaque fois qu’il le demande,
accompagner obligatoirement le message court objet du service, du numéro de service prévu à l’article 3 du présent cahier des charges,
accompagner obligatoirement le message court objet du service destiné au tiers de l’identité du demandeur du service,
garantir la continuité du service et assurer sa qualité,
s’abstenir de prospecter le marché ou de faire de la publicité directe sur la base des messages courts à l’exception des cas autorisés explicitement par le destinataire,
s’abstenir de fournir le service à ceux qui ne l’ont pas demandé et de transmettre des messages courts à tout ou à une partie des abonnés au service de la téléphonie numérique mobile sans identification et d’une manière abstraite à l’exception des cas qui ont été autorisés explicitement par le destinataire,
p. 1023- ne pas fournir des services dont l'objet ou la cause et contraire à l'ordre public aux bonnes mœurs et ce conformément aux règles générales des obligations.
- s'abstenir d'adopter les moyens et les méthodes illégitimes de concurrence.
Article 6 : Tout titulaire des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile est tenu d'avoir un directeur responsable du contenu du service offert aux usagers conformément aux dispositions du code de la presse.
Le directeur est tenu d'assurer une surveillance constante du contenu du serveur exploité par le titulaire du service pour ne pas laisser perdurer des informations contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Le directeur doit conserver une copie de tous les messages sur des supports électroniques pendant une période minimale d'une année à partir de la date du message.
En cas de fermeture ou de cessation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile, le titulaire du service s'engage à détruire tous les supports d'archives et les dispositifs de lecture de ces supports.
p. 1024