Loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier. - La présente loi a pour objet d'organiser les transports terrestres de personnes et de marchandises et de fixer les règles et les conditions d'exercice de l'activité dans ce domaine.

Les transports terrestres comprennent, au sens de la présente loi, le transport ferroviaire, le transport routier et la location des véhicules.

Est considéré comme transport terrestre intérieur, tout transport effectué entre deux points situés sur le territoire national par un moyen de transport routier ou ferroviaire. Les autres opérations de transport terrestre sont considérées comme transport terrestre international.

Art. 2. - Le système des transports terrestres a pour objectif de satisfaire les besoins des personnes en transport dans les meilleures conditions économiques et sociales possibles pour la collectivité nationale, notamment, en termes de sécurité, de coût et de protection de l'environnement, en tenant compte de leur droit de choisir librement leurs moyens de déplacement et de la latitude d'effectuer par eux-mêmes le transport de leurs biens ou de les confier à des transporteurs.

Art. 3. - L'État et, dans la limite de leurs compétences, les autorités régionales organisatrices des transports terrestres indiquées à l'article 9 de la présente loi organisent les transports terrestres et contrôlent leur bon fonctionnement. En outre, ils élaborent et mettent en œuvre, avec la participation des parties concernées, une politique globale dans ce domaine, et ce, dans le cadre des plans de développement économique et social et conformément aux dispositions de la présente loi.

Ils oeuvrent, dans ce cadre, à assurer, dans la limite du possible, les moyens susceptibles de faciliter la réalisation des objectifs assignés au système des transports terrestres et à garantir la cohérence entre la politique d'aménagement territorial et urbain, d'une part et la politique des transports, d'autre part.

Art. 4. - Les pouvoirs publics s'emploient à donner la priorité au transport public tel que défini à l'article 13 de la présente loi et, notamment, au transport collectif et au transport ferroviaire et oeuvrent à son développement et à l'incitation à son utilisation.

Est considéré transport collectif, au sens de la présente loi, le transport ferroviaire de personnes et tout transport routier de personnes effectué au moyen d'un véhicule moteur conçu ou aménagé pour le transport de personnes et dont le nombre minimal de places est fixé conformément au code de la route et à ses textes d'application.

Art. 5. - Les pouvoirs publics réalisent et gèrent les infrastructures des transports terrestres et veillent à leur entretien et leur mise à la disposition des usagers selon des conditions garantissant la sécurité et la bonne utilisation. Ils peuvent conclure des contrats de concession avec des privés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, pour effectuer cette mission.

Les pouvoirs publics prennent également en charge les programmes de recherche et de développement dans le domaine des transports terrestres.

Art. 6. - L'État est chargé, notamment, de ce qui suit :

• réaliser les études générales et les plans directeurs des transports terrestres à vocation sectorielle ou nationale. Ces plans ont pour objectif de fixer à moyen et long termes les programmes d'investissement en infrastructures de transport, en équipements et en moyens de transport public, et ce, dans le cadre des orientations générales et de l'organisation adoptée dans ce domaine,

• prendre en charge le financement, notamment, des investissements d'infrastructures et d'études dans le domaine du transport collectif public urbain et régional,

• coordonner entre les programmes d'exécution des plans directeurs régionaux des transports terrestres,

• fixer les tarifs et les règles de financement du transport public de personnes selon la législation et la réglementation en vigueur,

• conclure les contrats d'exploitation et de concession et approuver les contrats de sous-traitance dans le domaine du transport public collectif,

• organiser le transport public interurbain de personnes, le transport touristique, le transport de marchandises et la location de véhicules.

Art. 7. - Dans la limite de ses compétences, l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres est chargée de ce qui suit :

• coordonner entre les différents intervenants dans le domaine du transport urbain et régional,

• organiser le transport urbain et régional de personnes,

• élaborer et suivre l'exécution des plans directeurs régionaux des transports terrestres. Les programmes d'exécution des plans directeurs comportent, notamment, les dossiers relatifs au transport public collectif,

• définir et classer les services de transport et proposer les modes de leur exploitation, conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi.

Art. 8. - D'autres missions, y compris certaines de celles mentionnées à l'article 6 de la présente loi, peuvent être transférées, en vertu d'un décret, à l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er avril 2004.

Art. 9. - Le gouverneur exerce, dans la limite de ses compétences, les missions attribuées à l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres.

Art. 10. - Les autorités régionales organisatrices des transports terrestres s'appliquent à garantir la complémentarité et la continuité des services de transport public entre les zones de leur compétence, chaque fois que la demande le nécessite. Elles coordonnent entre elles, conformément à des règles et des mécanismes fixés par décret.

Art. 11. - Les services de transport collectif public sont financés par les usagers et, le cas échéant, par l'État, les autorités régionales organisatrices des transports terrestres ainsi que par les bénéficiaires de ces services.

Les bénéficiaires sont soumis à un droit sur le transport collectif public dont l'assiette et les procédures de recouvrement sont fixées par décret.

Art. 12. - L'État et, dans la limite de ses compétences, l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres, peuvent obliger un transporteur public de personnes à accorder la gratuité de transport ou à appliquer des tarifs réduits en faveur de certaines catégories d'usagers. Dans ce cas, le manque-à-gagner qui en résulte pour le transporteur est compensé par l'autorité qui a pris cette mesure.

La méthode de calcul de ce manque-à-gagner est fixée par décret.

TITRE DEUXIEME

Transport de personnes

Art. 13. - On entend, au sens de la présente loi, par :

Transport public : tout service de transport de personnes effectué à titre onéreux ou offert au public,

Transport touristique : tout transport de personnes réservé aux touristes ou assuré par un établissement touristique au profit de sa clientèle,

Transport privé : tout transport de personnes auquel ne s'appliquent pas les définitions de transport public et de transport touristique.

Art. 14. - Le transport privé est libre et n'est soumis ni à autorisation, ni à déclaration.

CHAPITRE PREMIER

Transport public de personnes

Art. 15. - Le transport public de personnes comprend le transport urbain, le transport régional et le transport interurbain.

Art. 16. - Est considéré transport urbain, tout transport effectué entre deux points situés à l'intérieur du périmètre de transport urbain tel que défini à l'article 17 de la présente loi.

Est considéré comme transport régional, le transport qui dépasse le périmètre de transport urbain, sans dépasser les limites de la compétence territoriale de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres.

Sous réserve de la définition du transport urbain indiquée au premier paragraphe du présent article, est considéré également comme transport régional, le transport entre deux points situés à l'intérieur de deux zones relevant de deux autorités régionales organisatrices des transports terrestres limitrophes et ce, à l'exception de ce qui peut être classé comme transport interurbain par arrêté du ministre chargé du transport.

Est considéré comme transport interurbain, le reste des opérations de transport.

Art. 17. - Le périmètre de transport urbain est constitué du périmètre communal. Il peut également couvrir le périmètre d'un ensemble de communes adjacentes ou s'étendre à une limite dépassant le périmètre de la commune ou de l'ensemble des communes.

Dans le cas de dépassement des limites du périmètre d'une seule commune, la délimitation du périmètre de transport urbain est fixée par arrêté :

• du gouverneur, lorsque ce périmètre ne dépasse pas les limites de compétence territoriale de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres,

• du ministre chargé du transport dans les autres cas, après avis des autorités organisatrices des transports terrestres concernées.

Art. 18. - Le transport public de personnes comprend le transport régulier et le transport non régulier.

Art. 19. - Le transport public régulier de personnes est le transport soumis à des horaires ou des fréquences, des tarifs, un itinéraire, et des points d'arrêt préalablement fixés et publiés.

Art. 20. - L'État confie à des entreprises publiques de transport terrestre la mission d'assurer le transport public collectif régulier. Les conditions d'exécution de cette mission sont fixées par un contrat d'exploitation entre l'État et l'entreprise concernée.

Ces entreprises peuvent, à la demande de l'État ou après accord de celui-ci, conclure des contrats de sous-traitance avec des transporteurs privés choisis conformément aux règles de la concurrence, pour assurer des services de transport public collectif régulier.

L'État peut confier, en vertu d'un contrat de concession, la mission d'assurer des services de transport public collectif à des transporteurs privés choisis conformément aux règles de la concurrence.

Les clauses générales des contrats d'exploitation, de concession et de sous-traitance sont fixées par décret. Ces clauses portent, notamment, sur l'objet et la durée du contrat, les engagements des parties, les conditions d'exploitation, la tarification et les modes de financement.

Art. 21. - Le transport public routier non régulier de personnes est un transport non soumis à un horaire, effectué à la demande et soumis à un tarif préalablement fixé.

Les services de ce transport comprennent les catégories suivantes :

• Le taxi individuel, qui est un service de transport de personnes assuré à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain au moyen d'une voiture équipée d'un taximètre permettant de déterminer le prix du voyage selon la pratique de la location indivise,

• Le taxi collectif, qui est un service de transport de personnes assuré à l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, sur une ou plusieurs lignes suivant un itinéraire fixé et dont le tarif est fixé à la place et calculé en fonction de la distance parcourue,

• Le taxi "grand tourisme", qui est un service de transport de personnes assuré à l'intérieur d'une zone déterminée pouvant couvrir tout le territoire de la République, au moyen d'une voiture équipée d'un taximètre permettant de déterminer le prix du voyage selon la pratique de la location indivise,

• La voiture de louage, qui est un service de transport de personnes assuré sur une ligne suivant un itinéraire fixé reliant deux ou plusieurs périmètres de transport urbain et dont le tarif est fixé à la place et calculé en fonction de la distance parcourue,

• Le transport rural, qui est un service de transport de personnes assuré sur une ligne suivant un itinéraire fixé à l'intérieur d'une zone rurale ou entre une zone rurale et un périmètre de transport urbain avoisinant et dont le tarif est fixé à la place et calculé en fonction de la distance parcourue,

On entend par zone rurale, au sens de la présente loi, toute zone non couverte par un périmètre de transport urbain.

• Le transport occasionnel, qui est un transport collectif assuré par un transporteur public ou par un transporteur touristique pour le compte d'une personne physique ou morale, à des occasions ou pour des motifs particuliers.

Art. 22. - L'organisation du transport public routier non régulier de personnes est fixée par décret. L'âge maximum des automobiles utilisées et leurs spécifications techniques, les modalités de fixation des itinéraires des taxis collectifs et des voitures de louage et de transport rural, ainsi que les règles générales relatives à l'exploitation sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 23. - L'exercice des activités de transport public routier non régulier de personnes est soumis à une autorisation délivrée par le gouverneur dans la limite des compétences de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres et par le ministre chargé du transport, dans les autres cas.

Le ministre chargé du transport peut, en vertu d'un arrêté, autoriser le gouverneur à octroyer des autorisations aux résidents du gouvernorat leur permettant d'exercer dans une zone dépassant la limite de compétence territoriale de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres sans dépasser des limites fixées dans le même arrêté et ce, pour les catégories de transport public non régulier de personnes définies dans ledit arrêté.

Art. 24. - Les autorisations de transport public non régulier de personnes sont octroyées après avis d'une commission consultative régionale. Cette commission examine les demandes d'autorisations émanant de personnes résidant au gouvernorat.

Cette commission régionale comprend des représentants des parties concernées par le transport public non régulier de personnes. Les catégories de demandes soumises à son avis, sa composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par décret.

CHAPITRE DEUXIEME

Transport touristique

Art. 25. - L'exercice des différentes activités de transport touristique est soumis à des cahiers des charges et à des déclarations préalables auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Un arrêté conjoint des ministres chargés du transport et du tourisme fixe la liste de ces activités et approuve les cahiers des charges y afférents.

TITRE TROISIEME

Transport de marchandises

Art. 26. - On entend, au sens de la présente loi, par :

• Transport pour le compte d'autrui : tout transport de marchandises effectué à titre onéreux ou offert au public,
• Transport pour propre compte : tout transport de marchandises auquel ne s'applique pas la définition du transport pour le compte d'autrui.

Art. 27. - Le transport pour propre compte est libre et n'est soumis, ni à autorisation, ni à déclaration.

CHAPITRE PREMIER

Transport routier de marchandises pour le compte d'autrui

Art. 28. - L'exercice de l'activité de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du transport, est libre et n'est soumis, ni à autorisation, ni à déclaration.

L'exercice de cette même activité, au moyen de véhicules dont le poids total autorisé en charge dépasse le seuil visé au premier paragraphe du présent article, est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.

CHAPITRE DEUXIEME

Centrales de fret

Art. 29. - Est considérée comme centrale de fret, toute entreprise ayant pour mission de rapprocher l'offre de la demande dans le domaine du transport terrestre de marchandises et d'informer les intervenants, notamment, en ce qui concerne les demandes de transport et les prix pratiqués.

Art. 30. - L'exploitation des centrales de fret est soumise à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport.

Ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.

CHAPITRE TROISIEME

Dispositions spéciales

Art. 31. - Le ministre chargé du transport peut, en vertu d'un arrêté, autoriser l'utilisation des véhicules de transport pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules en vue d'assurer, pour le compte d'autrui, le transport de certains produits pendant les saisons de leur production ou de leur transformation.

Il peut, en vertu d'une décision, autoriser pour une période limitée l'utilisation des véhicules de transport de marchandises pour propre compte ou d'une catégorie de ces véhicules, pour le transport d'une catégorie déterminée de marchandises pour le compte d'autrui.

Cette mesure est rendue publique par l'intermédiaire des médias.

TITRE QUATRIEME

Location des véhicules

Art. 32. - Est considérée comme location de véhicule, toute opération en vertu de laquelle le locataire reçoit un véhicule avec ou sans chauffeur, pour une période déterminée et moyennant rémunération, toutes deux convenues à l'avance.

Les opérations de leasing de véhicules ne sont pas considérées comme opérations de location au sens de la présente loi.

Sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport, les catégories de véhicules dont la location ne peut avoir lieu qu'avec conducteur.

Art. 33. - L'exercice de l'activité de location de chaque catégorie ou ensemble de catégories de véhicules destinés au transport de personnes ou de marchandises est soumis à un cahier des charges et à une déclaration préalable auprès des services compétents du ministère chargé du transport. Ce cahier des charges est approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.

TITRE CINQUIEME

Dispositions communes

CHAPITRE PREMIER

Conditions d'exercice des activités de transport terrestre

Art. 34. - La personne désirant exercer l'une des activités citées aux articles 22, 25, 28, 30 et 33 de la présente loi, doit remplir des conditions fixées par décret, relatives à la nationalité et aux qualifications professionnelles. Cette personne ou son représentant légal, s'il s'agit d'une personne morale, ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme ou de plus de six mois avec sursis et ne doit pas avoir été déclarée en faillite et non réhabilitée.

Elle doit, en outre, disposer d'un minimum de moyens matériels qui sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport, pour les activités visées à l'article 22 de la présente loi et dans un cahier des charges, pour les autres activités.

Art. 35. - L'utilisation des automobiles non immatriculées en Tunisie n'est permise pour l'exercice de l'une des activités visées à l'article 34 de la présente loi, qu'après obtention d'une autorisation que le ministre chargé du transport peut délivrer, en vertu d'une décision, dans des cas exceptionnels et pour une période limitée.

Art. 36. - Les conditions et les moyens matériels minimums prévus à l'article 34 de la présente loi sont fixés après avis d'un comité consultatif composé de représentants des parties concernées par les transports terrestres.

La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité consultatif des transports terrestres sont fixées par décret.

CHAPITRE DEUXIEME

Contrats de location de véhicules et contrats de transport de marchandises

Art. 37. - Tout contrat de transport de marchandises pour le compte d'autrui et tout contrat de location de véhicule de transport doivent comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou de la location, les modalités d'exécution du service, les obligations respectives de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire ou du loueur et du locataire, le prix du transport ou le montant de la location et, le cas échéant, les conditions d'enlèvement et de livraison des marchandises transportées et les services supplémentaires convenus, ainsi que, pour la location, les conditions d'emploi du conducteur, si la location du véhicule est avec conducteur.

A défaut de contrat écrit comportant les clauses mentionnées au premier paragraphe du présent article, les dispositions d'un contrat-type s'appliquent d'office.

Les clauses de ce contrat-type sont fixées par décret et ce, dans la limite des obligations mentionnées au premier paragraphe du présent article.

CHAPITRE TROISIEME

Exploitation des véhicules de transport routier

Art. 38. - Sous réserve des dispositions du code de la route et des articles 14, 27 et 28 de la présente loi, l'exploitation des véhicules de transport routier destinés à l'exercice des activités prévues par la présente loi, est soumise aux conditions suivantes :

• les documents valables afférents à l'exploitation du véhicule et, le cas échéant, les documents afférents à l'opération de transport ou de location doivent être à bord du véhicule. Ces documents sont fixés par décret.

Les documents afférents à l'exploitation du véhicule ne sont considérés comme valables que s'ils sont accompagnés des documents nécessaires à la circulation du véhicule, conformément aux dispositions du code de la route,

• les véhicules doivent porter des marques distinctives fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

Art. 39. - Les véhicules non immatriculés en Tunisie et dont le poids total autorisé en charge dépasse trois tonnes et demi ou dont le nombre de sièges, celui du conducteur inclus, dépasse neuf sièges, ne sont autorisés à circuler sur le territoire national que s'ils sont munis :

• d'une autorisation échangée dans le cadre d'un accord bilatéral ou d'une autorisation temporaire, sauf dispositions contraires de conventions internationales en vigueur,

• de documents relatifs à l'exploitation des véhicules.

Les modalités de délivrance de l'autorisation temporaire et les documents prévus par le présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé du transport.

CHAPITRE QUATRIEME

Conduite des véhicules

Art. 40. - Les véhicules utilisés pour le transport public de personnes et pour le transport touristique ne peuvent être conduits que par une personne titulaire d'une carte professionnelle dont les modalités de délivrance et les conditions d'octroi sont fixées par décret. Ces conditions sont relatives à la nationalité et aux qualifications

professionnelles. Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit de plus de trois mois d'emprisonnement ferme, ou de plus de six mois avec sursis.

Art. 41. - Les personnes chargées du service à bord des véhicules de transport public de personnes et de transport touristique doivent avoir une tenue correcte. Ils doivent, également, avoir une bonne conduite, éviter tout comportement susceptible de porter préjudice aux voyageurs ou de les indisposer et respecter la réglementation relative au service offert.

Les transporteurs sont tenus de fournir à leurs employés les moyens nécessaires permettant à ces derniers de respecter les dispositions du premier paragraphe du présent article.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

TITRE SIXIEME

Gares de transport terrestre

Art. 42. - Est considéré comme gare de transport terrestre, au sens de la présente loi, tout espace réservé à l'arrêt ou au stationnement des moyens de transport public et à l'embarquement et débarquement des usagers ; l'aménagement de la gare devant être en rapport avec le type de transport auquel elle est destinée et la sécurité et le confort des usagers devant y être garantis.

Art. 43. - La création des gares de transport terrestre est approuvée par arrêté du président de la commune, pour les gares situées à l'intérieur du périmètre communal et du gouverneur, pour les autres gares.

Art. 44. - Sont chargés de la création des gares de transport terrestre, les pouvoirs publics, les organisations professionnelles, les entreprises publiques exerçant dans le domaine des transports terrestres et les privés.

Les conditions de création, d'aménagement, d'équipement et d'exploitation de ces gares ainsi que l'organisation du travail des transporteurs, sont fixées par un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé du transport.

TITRE SEPTIEME

Infractions et sanctions

Article 45 : Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées par :

• les officiers de police judiciaire,
• les agents de la sûreté et de la garde nationale chargés de la police de la route et de la circulation,
• les agents relevant du ministère chargé du transport assermentés et habilités à cet effet,
• les agents relevant des autorités régionales organisatrices des transports terrestres assermentés et habilités à cet effet, et ce, dans la limite des compétences de ces autorités.

Lors de l'exercice de leurs fonctions, les agents doivent présenter leur carte professionnelle s'ils ne portent pas de badge ou s'ils ne sont pas vêtus d'un uniforme.

Les agents relevant du ministère chargé du transport et les agents relevant des autorités régionales organisatrices des transports terrestres sont habilités parmi les agents titulaires de l'État, des collectivités locales ou des établissements et entreprises publics et qui remplissent des conditions relatives au grade, à l'ancienneté et à la formation, fixées par décret.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux agents relevant du ministère chargé du transport qui ont été habilités avant la promulgation de la présente loi, sous réserve qu'ils soient titulaires et qu'ils justifient d'une ancienneté d'au moins deux ans à la date de publication de la présente loi.

Les agents relevant du ministère chargé du transport ou des autorités régionales organisatrices des transports terrestres doivent mentionner dans le procès-verbal la date, l'heure, le lieu, l'objet de l'infraction, le nom et la qualité de l'agent verbalisateur et les déclarations et la signature du contrevenant ou de son représentant légal, en cas de refus de signer, mention en est faite dans le procès-verbal.

Tout procès-verbal doit comporter le cachet du service dont relève l'agent ou les agents ayant constaté l'infraction.

Hormis le cas de flagrant délit, il doit être mentionné dans le procès-verbal que le contrevenant a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les procès-verbaux de constatation de ces infractions sont transmis, selon le cas, au ministre chargé du transport ou au gouverneur, dans la limite des compétences de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres. Une copie du procès-verbal est adressée également au contrevenant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le gouverneur, dans la limite de ses compétences et le ministre chargé du transport, dans les autres cas, transmettent au procureur de la république territorialement compétent, les procès-verbaux n'ayant pas fait l'objet de transaction conformément aux dispositions de l'article 47 de la présente loi.

Art. 46. - Est punie d'une amende de 61 à 1000 dinars, toute personne qui :

1- exploite un véhicule :

a) non muni, à bord, des documents mentionnés aux articles 38 et 39 de la présente loi,

b) n'ayant pas obtenu ces documents ou l'un d'entre eux,

c) dont les documents mentionnés aux articles 38 et 39 de la présente loi ou l'un d'entre eux, ne sont pas valables.

2- exploite un véhicule ne portant pas les marques distinctives visées à l'article 38 de la présente loi,

3- ne respecte pas, le cas échéant, les dispositions de l'article 60 de la présente loi,

4- n'a pas signé le cahier des charges visé aux articles 25, 28, 30 et 33 de la présente loi et n'en a pas déposé copie auprès des services compétents du ministère chargé du transport suite à un changement du représentant légal, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de survenue du changement,

5- contrevient aux dispositions relatives à la conduite des véhicules prévues par les articles 40 et 41 de la présente loi,

6- contrevient aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article 44 de la présente loi,

7- transporte un nombre de personnes dépassant le nombre maximum fixé dans les documents afférents à l'exploitation du véhicule et mentionnés à l'article 38 de la présente loi, et ce, lors de l'exercice du transport public de personnes ou du transport touristique,

8- ne respecte pas les tarifs de transport public de personnes visés aux articles 6, 19 et 21 de la présente loi ou n'utilise pas, le cas échéant, le taximètre pour le taxi individuel et le taxi "grand tourisme" visés à l'article 21 de la présente loi,

9- refuse d'assurer le service lorsque le véhicule est mis à la disposition du public,

10- ne respecte pas la zone de circulation autorisée conformément aux dispositions des articles 21 et 22 de la présente loi,

11- confie la conduite d'un véhicule utilisé pour le transport public de personnes ou le transport touristique à une personne ne remplissant pas les conditions indiquées aux article 40 et 41 de la présente loi,

12- utilise, sans autorisation, une automobile non immatriculée en Tunisie, pour exercer l'une des activités prévues aux articles 19, 21, 25, 28, 30 et 33 de la présente loi,

13- exerce l'une des activités prévues par la présente loi, sans avoir conclu un contrat d'exploitation ou de concession avec l'État ou un contrat de sous-traitance avec une entreprise publique conformément aux dispositions de l'article 20 de la présente loi, ou sans avoir obtenu une autorisation ou effectué une déclaration préalable conformément aux dispositions des articles 23, 25, 28, 30 et 33 de la présente loi,

14- effectue une déclaration en vue d'exercer l'une des activités prévues aux articles 25, 28, 30 et 33 de la présente loi, sans satisfaire, effectivement, à toutes les conditions requises.

Art. 47. - Le gouverneur, dans la limite des compétences de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres et le ministre chargé du transport, dans les autres cas, peuvent transiger sur les délits mentionnés à l'article 46 de la présente loi, et ce, dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date d'envoi d'une copie du procès-verbal au contrevenant, conformément aux procédures indiquées à l'article 45 de la présente loi.

Le procureur de la république, avant la mise en mouvement de l'action publique, ou le tribunal saisi de l'affaire, tant qu'un jugement définitif à l'encontre du contrevenant n'a pas été prononcé, peuvent ordonner la transaction.

La transaction doit intervenir par écrit, elle doit être signée par le contrevenant et mentionner que celui-ci s'est acquitté du montant de la transaction qui est déterminé sur la base d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé du transport.

Les délais de prescription de l'action publique sont suspendus durant la période d'accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période décidée pour son exécution. L'exécution de la transaction éteint l'action publique.

A défaut de transaction, le contrevenant est tenu de déposer une caution pécuniaire auprès d'une recette des finances, égale au montant indiqué dans le barème visé par le présent article et correspondant à l'infraction commise.

Les modalités de paiement et de retrait de la caution pécuniaire sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du transport et des finances.

Art. 48. - Est saisie :

• La carte d'exploitation du véhicule, en cas de constatation de l'une des infractions 1-c, 2, 3, 4, 7, 8, 9, 10 ou 11 prévues à l'article 46 de la présente loi.

• Le certificat d'immatriculation du véhicule, en cas de constatation de l'une des deux infractions 1-a ou 1-b prévues à l'article 46 de la présente loi.

• La carte professionnelle ou à défaut le permis de conduire, en cas de constatation de l'infraction 5 prévue à l'article 46 de la présente loi.

Dans tous ces cas, il est délivré au contrevenant un document provisoire valable pour une période de quinze jours qui remplace les documents saisis. Ces derniers lui sont rendus dès qu'il apporte la preuve qu'il a conclu une transaction et en a payé le montant ou qu'il a déposé une caution pécuniaire auprès de l'une des recettes des finances.

Le véhicule peut être mis en fourrière en cas de constatation de l'une des infractions 1-b, 1-c ou 6 lorsque l'infraction est relative à l'organisation du travail des transporteurs dans des gares de transport terrestre ou 12, 13 ou 14 prévues à l'article 46 de la présente loi, et ce, jusqu'à ce que le contrevenant apporte la preuve qu'il a conclu une transaction et en a payé le montant ou qu'il a déposé une caution pécuniaire auprès de l'une des recettes des finances.

Sont exclus de la mesure de saisie, les véhicules transportant des animaux ou chargés de produits dangereux, périssables ou susceptibles de détérioration..

Art. 49. - Nonobstant les sanctions prévues à l'article 46 de la présente loi, l'activité peut être suspendue :

1- Pour une durée allant d'une semaine à un mois, en cas de constatation de l'une des infractions 1-b, 1-c, 3, 4, 5 ou 6 si l'infraction est relative à l'organisation du travail des transporteurs dans une gare de transport terrestre ou 7, 8, 9, 10 ou 11 prévues au même article ; la durée de suspension est portée au double en cas de récidive dans un intervalle ne dépassant pas un an,

2- Pour une durée non inférieure à un mois ou définitivement, en cas de constatation de l'infraction 14 prévue au même article,

3- Définitivement, en cas de récidive plus d'une fois dans un intervalle ne dépassant pas deux ans, de l'une des infractions prévues à l'alinéa 1 du présent article.

Art. 50. - L'activité est suspendue définitivement avec, le cas échéant, annulation du contrat ou de l'autorisation, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 54 de la présente loi.

Art. 51. - La carte professionnelle prévue à l'article 40 de la présente loi, peut être retirée pour une période allant d'une semaine à un mois, en cas de constatation d'une infraction aux dispositions de l'article 41 de la présente loi et dans les cas suivants :

• refus d'assurer le service, lorsque le véhicule est mis à la disposition du public,
• transport d'un nombre de passagers supérieur à celui autorisé,
• non respect de la zone de circulation autorisée pour le transport public de personnes,
• le cas échéant, non-respect des tarifs en vigueur ou non-utilisation du taximètre,
• non respect des règles générales relatives à l'exploitation et à l'organisation du travail dans les gares de transport terrestre, visées aux articles 22 et 44 de la présente loi.

En cas de récidive dans un intervalle ne dépassant pas un an, la carte professionnelle est retirée pour une durée allant d'un à trois mois.

Art. 52. - La carte professionnelle prévue à l'article 40 de la présente loi, est retirée définitivement en cas de récidive plus d'une fois dans un intervalle ne dépassant pas deux ans, de l'une des infractions prévues à l'article 51 de la présente loi.

Art. 53. - Les sanctions prévues aux articles 49, 50, 51 et 52 de la présente loi, sont prises par décision du gouverneur dans la limite des compétences de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres concernée et du ministre chargé du transport dans les autres cas, et ce, après avis d'une commission de discipline composée d'un président et de deux membres dont l'un représente l'administration et l'autre représente, soit les transporteurs si le contrevenant est un transporteur, soit les établissements de location de véhicules, si le contrevenant exerce l'activité de location de véhicules, soit les conducteurs de véhicules, titulaires de cartes professionnelles si le contrevenant est un conducteur titulaire d'une carte professionnelle sans qu'il ne soit titulaire d'une autorisation ou sans qu'il n'ait déposé de déclaration préalable pour exercer l'une des activités prévues par la présente loi.

Le président et les membres de la commission de discipline sont désignés par le gouverneur dans la limite des compétences de l'autorité régionale organisatrice des transports terrestres concernée, pour examiner les infractions relatives au transport urbain et régional et par arrêté du ministre chargé du transport, pour le reste des infractions.

Les représentants des transporteurs, des établissements de location de véhicules et des conducteurs professionnels, sont désignés sur proposition des organisations professionnelles qui les représentent.

Avant de statuer sur l'infraction, le contrevenant est appelé, selon la compétence, par le ministère chargé du transport ou le gouvernorat de résidence du contrevenant, à présenter ses observations pour sa défense dans un délai ne dépassant pas quinze jours à compter de la date de sa convocation à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du transport.

TITRE HUITIEME

Dispositions diverses

Art. 54. - Les contrats d'exploitation, de concession et de sous-traitance prévus à l'article 20 de la présente loi ainsi que les autorisations de transport public routier non régulier de personnes et les déclarations préalables pour l'exercice de l'une des activités prévues par la présente loi, sont incessibles et intransmissibles.

Art. 55. - En cas de décès de son titulaire, l'autorisation d'exercice de l'activité de transport public non régulier de personnes, prévue par la présente loi, est annulée. Dans ce cas, l'annulation prend effet six mois après la date du décès. Dans les cas sociaux avérés, le gouverneur, dans la limite de ses compétences et le ministre chargé du transport, dans les autres cas, peuvent décider de la conservation de l'autorisation au profit du conjoint non remarié et des enfants jusqu'à l'âge de leur majorité réglementaire ou jusqu'à l'âge de vingt cinq ans sur justification de la poursuite d'études supérieures ou du cycle secondaire ou de base ou dans l'un des centres de formation professionnelle. La conservation de l'autorisation peut être également décidée en faveur des enfants handicapés jusqu'à ce qu'ils disposent de ressources et en faveur de la fille, tant qu'elle ne dispose pas de ressources ou qu'elle n'est pas à la charge de son mari.

Art. 56. - Les autorisations prévues par la présente loi sont annulées à la demande de leurs titulaires ou en cas d'arrêt dûment établi de l'activité pour une période dépassant deux ans.

Art. 57. - En cas de perte par la personne physique ou par le représentant légal de la personne morale de l'une des conditions indiquées à l'article 34 de la présente loi, ou en cas d'acquisition de la qualité d'agent de l'État, d'une collectivité locale, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une entreprise publique, l'activité est suspendue définitivement avec annulation, le cas échéant, de l'autorisation octroyée.

Art. 58. - Dans les cas de suspension de l'activité et d'annulation des autorisations ou des contrats prévus par la présente loi, les cartes d'exploitation des véhicules délivrées pour l'exercice de l'activité sont, le cas échéant, retirées ou annulées.

Art. 59. - La carte professionnelle prévue à l'article 40 de la présente loi est annulée lorsque son titulaire ne remplit plus l'une des conditions indiquées au même article ou en cas d'acquisition de la qualité d'agent de l'État, d'une collectivité locale, d'un établissement public à caractère administratif ou d'une entreprise publique.

TITRE NEUVIEME

Dispositions transitoires

Art. 60. - Restent valables, les autorisations d'exercice de l'activité de location de voitures particulières et les attestations d'inscription au registre des transporteurs de marchandises délivrées avant la date de publication des textes d'application de la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence. Toutefois, leurs titulaires sont tenus de signer le cahier des charges visé aux articles 28 et 33 de la présente loi et d'en déposer copie auprès des services compétents du ministère chargé du transport, en cas de changement du représentant légal ou en cas de survenue de tout changement afférent à l'exploitation des véhicules, et ce, dans un délai ne dépassant pas trois mois à compter de la date de survenue du changement.

Art. 61. - Les personnes qui ont régulièrement déposé un cahier des charges et une déclaration préalable relatifs à l'une des activités de transport terrestre soumises à la loi visée à l'article précédent, et ce, avant la publication des textes d'application de la présente loi, peuvent continuer l'exercice de leur activité sans être tenues d'accomplir une nouvelle fois, la même formalité.

Art. 62. - Les entreprises de transport public collectif routier et les agences de voyages autorisées avant la date de publication de la présente loi, d'une part, et les personnes remplissant les conditions visées à l'article 34 de la présente loi pour exercer l'activité prévue à l'article 28 de la présente loi, d'autre part, peuvent exercer, respectivement, la location d'autocars et la location de véhicules de transport routier de marchandises, sans avoir à effectuer la déclaration préalable prévue à l'article 33 de la présente loi.

Art. 63. - Les dispositions de l'article 40 de la présente loi entrent en application un an après sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, exception faite des taxis et des voitures de louage.

Art. 64. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment :

• la loi n° 85-77 du 4 août 1985, portant organisation des transports terrestres ;

• la loi n° 97-56 du 28 juillet 1997, relative à l'organisation de l'activité du transport routier de marchandises.

• les dispositions relatives au transport routier de marchandises et à la location de véhicules, prévues par la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 19 avril 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS