Arrêté du ministre de la santé publique du 23 avril 2004, modifiant et complétant l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 92-75 du 3 août 1992,

Vu le décret n° 92-1206 du 22 juin 1992, portant organisation de l'exploitation des officines de détail, tel que modifié et complété par le décret n° 93-1448 du 3 juillet 1993,

Vu l'arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'arrêté du 24 juin 2000.

Arrête :

Article premier. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, tel que modifié par l'arrêté du 24 juin 2000, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). - Les pharmaciens ne peuvent s'inscrire que sur une seule liste d'attente.

Toutefois, les pharmaciens sans activité pharmaceutique et les pharmaciens assistants dans les officines de détail dûment déclarés au ministère de la santé publique peuvent s'inscrire sur trois listes d'attente au maximum.

Les dispositions de ce dernier alinéa ne s'appliquent pas aux pharmaciens retraités.

Art. 2. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du ministre de la santé publique du 26 août 1993 susvisé l'alinéa suivant :

"Toutefois la priorité pour la création d'une officine de détail est accordée aux pharmaciens inscrits sur la liste d'attente et dont l'âge ne dépasse pas 60 ans révolus, et ce, abstraction faite de leur rang sur la liste d'attente concernée".

Art. 3. - Il est ajouté aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 26 août 1993, fixant les conditions d'établissement des listes d'attente pour la création des officines de détail, l'alinéa suivant :

• les listes d'attente établies pour les délégations appartenant à une même commune sont regroupées et classées par ordre chronologique et suivant les règles prévues à l'article 5 du présent arrêté.

Tunis, le 23 avril 2004.

Le ministre de la santé publique
Habib M'barek

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi