Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 295,
Vu le décret n° 68-88 du 28 mars 1968, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu le décret n° 75-226 du 17 avril 1975, fixant la composition du comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité, de la santé publique et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le comité spécial des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, tel qu'institué par l'article 295 du code du travail susvisé, est composé comme suit :
- le ministre de l'industrie et de l'énergie ou son représentant : président,
- le directeur général de l'énergie ou son représentant : membre,
- le directeur général des mines ou son représentant : membre,
- le directeur de la sécurité ou son représentant : membre,
- un représentant du Premier ministère : membre,
- un représentant du ministère de l'emploi : membre,
- un représentant du ministère des affaires sociales et de la solidarité : membre,
- deux représentants du ministère de l'intérieur et du développement local : membres,
- un représentant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
- un représentant du ministère de la santé publique : membre,
- un représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire : membre,
- un représentant de l'office national de la protection civile : membre,
- un représentant de l'agence nationale de protection de l'environnement : membre,
- un représentant de l'institut de santé et de sécurité au travail : membre,
- un représentant de l'agence nationale de contrôle sanitaire et environnemental des produits : membre.
Les représentants des ministères et des organismes sont nommés par arrêté du ministre de l'industrie et de l'énergie sur proposition des ministères et organismes concernés.
Art. 2. - Le comité assume un rôle consultatif d'assistance à la prise des décisions adéquates pour tout ce qui concerne les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
A cet effet, le comité donne son avis à propos :
- des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
- du classement des établissements dangereux, insalubres ou incommodes,
- des arrêtés d'autorisation d'ouverture et de fermeture de ces établissements.
Art. 3. Le comité se réunit sur convocation de son président quatre fois par an au moins et chaque fois que nécessaire.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents qui y seront examinés, doit parvenir aux membres une semaine au moins avant la date de la réunion.
Le président du comité peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile pour participer à titre consultatif aux travaux du comité.
Art. 4. - Le comité ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Au cas où le quorum n'est pas atteint, le comité se réunit de nouveau dans les dix jours au maximum pour délibérer sur le même ordre du jour, et ce, quel que soit le nombre des membres présents.
Art. 5. - Le comité se prononce sur les questions qui lui sont soumises à la majorité des membres présents et en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les procès-verbaux des réunions du comité sont consignés dans un registre tenu par la direction de la sécurité au ministère de l'industrie et de l'énergie qui assure le secrétariat du comité.
Art. 6. - Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 75-226 du 17 avril 1975.
Art. 7. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des affaires sociales et de la solidarité, de l'industrie et de l'énergie, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de la santé publique, de l'emploi et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali