Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 74-73 du 3 août 1974, portant création de l'office national de l'assainissement,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, fixant le statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement,
Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu le décret n° 93-1823 du 6 septembre 1993, fixant les conditions d'obtention des diplômes nationaux sanctionnant les études doctorales, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-2493 du 31 octobre 2001 et complété par le décret n° 2003-1665 du 4 août 2003,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel que modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-1139 du 28 juin 1995, portant organisation administrative et financière de l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 95-2602 du 25 décembre 1995, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national d'ingénieur,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 99-1887 du 30 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l'office national de l'assainissement,
p. 1094Vu le décret n° 2000-1462 du 27 juin 2000, fixant l'organigramme de l'office national de l'assainissement,
Vu le décret n° 2001-2429 du 16 octobre 2001, fixant l'appellation des diplômes nationaux décernés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche en études d'ingénieurs, en art et métiers, en matière spécialisée et en études doctorales,
Vu le décret n° 2002-2129 du 23 septembre 2002, portant rattachement de structures relevant de l'ex-ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire au ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu le décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003-519 du 17 mars 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les emplois fonctionnels au sein de l'office national de l'assainissement sont fixés comme suit :
- chef de bureau,
- chef de service,
- chef de division,
- directeur,
- chef de département,
- chef de département central.
Article 2 - Les emplois fonctionnels et leur intérim, au sein de l'office national de l'assainissement sont attribués et retirés par décision du président-directeur général.
Art. 3. - Les emplois fonctionnels de chef de bureau, chef de service, chef de division, directeur, chef de département et chef de département central sont attribués dans les conditions suivantes :
1- l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de l'office,
2- le dossier du candidat ne doit pas comporter des sanctions disciplinaires de deuxième degré,
3- la proposition du chef hiérarchique,
4- le candidat doit être titulaire et doit remplir les conditions minima fixées au tableau ci-après :
| Emplois fonctionnels | Les conditions minima |
|---|---|
| Chef de bureau | Le candidat doit satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1- appartenir au collège d'exécution, justifier du niveau de la 1ère année secondaire au minimum (4ème année secondaire ancien régime), classé à la catégorie 6 et plus, ayant suivi un cycle de formation et justifier de quinze années d'ancienneté au minimum à l'office, 2- appartenir au collège maîtrise, ayant suivi un cycle de formation et justifier de dix ans d'ancienneté au minimum à l'office, 3- appartenir au collège maîtrise, titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ayant suivi un cycle de formation et justifier de cinq années d'ancienneté au minimum à l'office, 4- appartenir au collège maîtrise, justifier de deux ou trois années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme, ayant suivi un cycle de formation et justifier de trois années d'ancienneté au minimum à l'office. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1- appartenir au collège maîtrise, titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, ayant suivi un cycle de formation et ayant occupé le poste de chef de bureau pendant quinze ans au minimum, 2- appartenir au collège maîtrise, justifier de deux ou trois années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme, ayant suivi un cycle de formation et ayant occupé le poste de chef de bureau pendant dix ans au minimum, 3- appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme et de cinq années d'ancienneté au minimum, 4- appartenir au collège cadre, justifier de cinq années d'études supérieures ou plus sanctionnées par un diplôme et de trois années d'ancienneté au minimum. |
| Chef de division | Le candidat doit satisfaire à l'une des deux conditions suivantes : 1- appartenir au collège maîtrise, justifier de deux ou trois années d'études supérieures sanctionnées par un diplôme et ayant occupé le poste de chef de service pendant six ans au minimum. 2- appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou plus sanctionnées par un diplôme et ayant occupé le poste de chef de service pendant cinq ans au minimum. |
| Emplois fonctionnels | Les conditions minima |
|---|---|
| Directeur | Appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou plus sanctionnées par un diplôme, ayant occupé le poste de chef de division pendant cinq ans au minimum. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des deux conditions suivantes : 1- appartenir au collège cadre, justifier de cinq années d'études supérieures ou plus sanctionnées par un diplôme et ayant occupé le poste de directeur pendant trois ans au minimum, 2- appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou plus sanctionnées par un diplôme et ayant occupé le poste de directeur pendant quatre ans au minimum. |
| Chef de département central | Appartenir au collège cadre, justifier de quatre années d'études supérieures ou plus sanctionnées par un diplôme et ayant occupé le poste de chef de département pendant quatre ans au minimum. |
Art. 4. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier du présent décret bénéficient des indemnités de fonction correspondant à cette fonction et de tous les autres avantages y afférents, conformément à la réglementation en vigueur à l'office national de l'assainissement.
Art. 5. - Le retrait des emplois fonctionnels visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate de l'indemnité de fonction et tous les autres avantages y afférents.
Toutefois, l'agent en question conserve durant une année, ou jusqu'à sa nomination à un autre emploi fonctionnel, les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a occupé, à condition que :
- le retrait de l'emploi fonctionnel ne résulte pas d'une sanction disciplinaire de deuxième degré ou de la suspension de fonctions pour faute grave.
- l'intéressé a une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 6. - Les agents détachés, intégrés ou recrutés auprès de l'office national de l'assainissement et justifiant d'une ancienneté acquise au secteur public, peuvent être chargés des emplois fonctionnels visés à l'article 3 ci-dessus et dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 7. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois, aux agents remplissant les conditions définies à l'article 3 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question. Toutefois, les agents chargés d'un intérim à titre de remplacement continuent à bénéficier de l'indemnité et des avantages afférents à leur fonction initiale.
Art. 8. - Les agents nantis d'emplois fonctionnels à la date de parution du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article premier ci-dessus, nonobstant les conditions prévues par le présent décret.
Art. 9. - Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali