Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16 novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,
Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est changée, la vocation agricole des parcelles de terre objets des titres fonciers n° 4480, 32769, 38527, 76663, 76664, 76665, 76666, 201274 et 203704 couvrant une superficie de 23 ha 82 ares, sises à la délégation de Akouda du gouvernorat de Sousse, classées dans les autres zones agricoles et indiquées sur le plan annexé au présent décret.
Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1096